Note pour la période des questions : Bureau du commissaire aux langues autochtones

La Loi sur les langues autochtones établit le Bureau du commissaire aux langues autochtones et prévoit la nomination d'un commissaire aux langues autochtones et jusqu’à trois directeurs. Le commissaire est le chef de la direction et exerce toutes les responsabilités relatives au contrôle et à la gestion des questions relevant du Bureau.

• La création du Bureau du commissaire aux langues autochtones, en tant qu’entité indépendante, a constitué une étape clé dans la mise en œuvre de la Loi.
• Depuis 2021, le Bureau du commissaire aux langues autochtones met en œuvre son mandat, notamment en créant un fonds pour l'innovation, en entreprenant des recherches sur les langues autochtones et en mobilisant les peuples autochtones de tout le Canada.
• Le Bureau joue un rôle clé dans la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones au Canada.

• La Commission de vérité et réconciliation a publié ses appels à l'action en 2015, dont un appel au gouvernement pour qu'il nomme, en consultation avec les groupes autochtones, un commissaire aux langues autochtones (Appel à l'action 15). Cet appel prévoyait que le commissaire contribuerait à la promotion des langues autochtones et rendrait compte de l'adéquation du financement fédéral des initiatives pour les langues autochtones.
• Cette question a été abordée par la Loi sur les langues autochtones (la Loi), qui établit le Bureau du commissaire aux langues autochtones (le Bureau) et prévoit la nomination d'un commissaire et de trois directeurs.
• Le mandat du Bureau comporte plusieurs volets, y compris : soutenir les efforts des peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues; fournir des services de règlement des différends et examiner les plaintes; sensibiliser le public aux langues autochtones; réaliser de la recherche et soutenir l'innovation et l'utilisation des nouvelles technologies; présenter un rapport annuel sur l'utilisation et la vitalité des langues autochtones, l'adéquation du financement fédéral pour les langues autochtones et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi.
Processus de nomination
• Le Bureau est indépendant de la Couronne. Le commissaire et les directeurs sont nommés par le gouverneur en conseil et les employés du Bureau ne sont pas des fonctionnaires fédéraux.
• Les nominations du commissaire Stsmél̓qen, Ronald E. Ignace (Ph. D) et des directeurs Joan Greyeyes, Robert Watt et Georgina Liberty, qui constituent une étape clé dans la mise en œuvre de la Loi, ont pris effet le 12 juillet 2021.
• Chaque mandat est d'une durée de cinq ans et les mandats actuels expireront le 11 juillet 2026. Par conséquent, le Ministère lance un nouveau processus de nomination par le gouverneur en conseil afin de remplacer le commissaire et les directeurs sortants. Ce processus comprend la mise en place d’un comité de sélection composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, afin que les perspectives des peuples autochtones soient reflétées de manière appropriée.
Financement
• Le budget 2019 prévoit un financement permanent de 36,6 millions de dollars par an pour soutenir le Bureau, un niveau de financement qui a été déterminé avant la création du Bureau et l'élaboration de son plan d'activité annuel. Depuis lors, le Bureau a déterminé qu'il n'avait pas besoin de ce niveau de financement annuel.
• En outre, une proposition visant à réduire le financement du Bureau a également été approuvée par le ministère des Finances dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses publiques. Un total de 29,7 millions de dollars sur quatre ans (6,3 millions de dollars en 2025-2026 et 7,8 millions de dollars par an par la suite) a été supprimé du financement de la contribution au Bureau.
• En 2025-2026, un total de 20,2 millions de dollars est identifié pour soutenir le Bureau et est réparti comme suit :
o 17,7 millions $ pour une subvention de dix ans afin de maintenir leurs activités et d'entreprendre des recherches;
o 2,5 millions $ dans le cadre d'un accord flexible de cinq ans pour soutenir la résolution des litiges et l'innovation;
o 10,1 millions $ n'étaient pas prévus pour être utilisés par le Bureau et a été réaffecté au volet Langues autochtones, à la demande du Bureau, afin de soutenir davantage de projets de revitalisation compte tenu du nombre élevé de demandes pour ce programme.
Établissement de rapports
• La Loi exige que le Bureau fournisse un rapport annuel portant, entre autres, sur la mise en œuvre de la Loi, la vitalité des langues autochtones, les besoins et les progrès des peuples autochtones dans la revitalisation de leurs langues, l'adéquation du financement fédéral et les principales activités entreprises par le Bureau au cours de l'année écoulée.
Réalisations
• Dans le cadre de la mise en œuvre de son mandat, le Bureau mobilise les peuples autochtones de tout le Canada, en commençant par un rassemblement national à Kamloops en septembre 2023 et en poursuivant les séances fondées sur les distinctions en 2023-2024 et 2024-2025. À l'automne 2023, il a lancé un fonds d'innovation et entrepris une recherche de base pour mieux comprendre le statut et la vitalité des langues autochtones au Canada. En 2025, en partenariat avec Statistique Canada, le Bureau a également publié une série de rapports sur neuf familles de langues autochtones au Canada, y compris une analyse de leur vitalité, de leur acquisition et de leurs modes d'utilisation, en utilisant les données du recensement de la population de 2021.
ONDES 2025
• Le Bureau a organisé un sommet international sur les langues autochtones au Centre Rogers à Ottawa
du 11 au 14 août 2025. L'événement a réuni plus de 2 300 participants et a offert un mélange immersif et interactif d'activités, y compris des conférenciers, des ateliers, des tables rondes, un salon professionnel expérientiel, des expositions d'art et des spectacles de musique, de danse et à valeur culturelle.
Mécanisme de règlement des différends
• Dans le cadre du mandat que lui confère la Loi, le Bureau est tenu de mettre en place un mécanisme de règlement des différends afin d'entendre les plaintes concernant les financements, les programmes, les politiques ou les accords du gouvernement du Canada qui ont trait aux langues autochtones, ainsi que le respect des obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Loi. À ce jour, le Bureau n'a pas encore établi ni fait connaître publiquement la procédure à suivre pour ces plaintes et a indiqué dans chacun de ses trois rapports annuels que ce travail était en cours.
Allégations
• Le 9 avril 2025, le ministère a reçu une lettre d’un avocat spécialisé en droit du travail au nom d’anciens employés du Bureau. La lettre souligne de graves allégations concernant la mauvaise gestion financière, les conflits d’intérêts, un environnement de travail malsain et l’incapacité de faire avancer le mandat du Bureau.
Mesures prises pour donner suite aux allégations
• Le 30 avril 2025, Patrimoine Canadien a lancé un examen spécial en vertu de l’article 36(1) de la Loi pour évaluer les allégations concernant la gestion des finances et des ressources.
• En raison de la nature des allégations et de l’indépendance du Bureau, un processus concurrentiel de passation de marché a été suivi pour sélectionner une firme d’audit externe pour effectuer l’examen spécial, tel qu’indiqué dans la Loi, afin de s’assurer que le tout soit mené avec indépendance, impartialité et équité.
• Le contrat a été émis le 27 janvier 2026.
Statut de l’examen spécial
• L’examen spécial a récemment été lancé.
• Le calendrier d’achèvement de l’examen spécial n’a pas encore été déterminé par les auditeurs externes.

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