Note pour la période des questions : Appuis aux communautés d’expression anglaise du Québec

Selon sa lettre de mandat de décembre 2021, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est appelée à « Protéger les institutions de la communauté minoritaires d’expression anglaise et soutenir la création de nouveaux espaces communautaires et d’éducation pour cette communauté ».

• Le gouvernement du Canada est engagé à préserver et à promouvoir le dynamisme des deux grandes collectivités de langue officielle au pays. L’engagement du gouvernement du Canada à l’égard des communautés d’expression anglaise du Québec demeure.
• Au cours des deux derniers exercices financiers, notre gouvernement a investi près de 82 millions de dollars par année en appui à l’épanouissement des communautés d’expression anglaise du Québec, ainsi que la promotion des deux langues officielles au Québec.
• Bien que le projet de loi C-13 vise à mieux protéger le français, nous travaillons à atteindre une égalité réelle entre le français et l’anglais. Dans ce projet de loi, on retrouve également des bonifications qui reconnaissent la contribution historique et culturelle des deux collectivités linguistiques.

• Dans le cadre des Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022, le Quebec Community Groups Network (QCGN) a soumis à la ministre des Langues officielles une lettre et un mémoire énonçant ses principales priorités en vue du prochain Plan d'action pour les langues officielles pour les années 2023-2028.
• En accord avec les six principes directeurs du Livre blanc, Français et Anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, le QCGN présente un rapport détaillé de ses attentes pour le prochain plan d'action qui s'articule autour de trois priorités : l'accès aux services, la prospérité économique, ainsi que l'identité et le renouveau.
• Le 6 juin 2022, quelques membres du QCGN, ont comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes pour discuter du projet de loi C-13. Dans leur rapport, ils ont énoncé quatre préoccupations stratégiques :
o Le changement révolutionnaire de l'objectif de la Loi sur les langues officielles (LLO), et les effets que cela peut avoir sur l'interprétation de cette loi quasi-constitutionnelle.
o Les références à la Charte de la langue française - qui, telle qu'amendée par la loi 96, opère nonobstant la Charte canadienne des droits et libertés.
o Le fait que le projet de loi C-13 n'aborde pas les problèmes bien connus d'imputabilité entourant la partie VII de la LLO.
o La proposition historique de créer de nouveaux droits linguistiques dans la législation fédérale pour une seule langue officielle, initialement dans une seule province.
• Le 18 mai 2022, le QCGN a envoyé son mémoire aux comités de langues officielles du Sénat et de la Chambre de commune. Le QCGN partage son avis à l’effet que le projet de loi C-13 « affaiblit la bouée de sauvetage fédérale de notre minorité au moment où elle en a le plus besoin » en raison de l’asymétrie qu’il croit est introduit dans le régime fédéral avec l’ajout des mesures visant la protection et la promotion du français, y compris au Québec.
• Le projet de loi C-13 reprend les mesures phares de la version précédente du projet de loi et va encore plus loin. Par exemple, la Partie VII comprends des bonifications substantielles à l’endroit de la prise de mesures positives, renforçant ainsi l’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, incluant les communautés d’expression anglaise du Québec.
• En 2020-2021, par le biais du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir (Plan d’action), le gouvernement du Canada a investi au Québec un montant total de près de 82 millions de dollars pour des activités qui soutiennent le développement de la communauté d’expression anglaise, et qui font la promotion du bilinguisme et de l’apprentissage de la langue seconde.
• Grâce au Plan d'action, 22 organismes communautaires au Québec ont reçu une bonification de 20 % de leur financement annuel de programmation, et ce, dès 2018-2019. Parmi les réalisations phares:
o Le English Language Arts Network s'est associé à Seniors Action Québec pour lancer le projet
« E-Share : English Seniors Heritage a Reflection of Everyone. » Cette initiative a été conçue pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur la population d’expression anglaise âgée du Québec. Un programme de 36 semaines de contenu numérique destiné aux aînés autonomes et semi-autonomes vivant de façon indépendante ou en résidence a été créé. De plus, le projet a permis d’offrir un soutien technique à de nombreux aînés qui auraient autrement eu de la difficulté à accéder à la programmation.
o Le financement du Plan d’action a permis au QCGN de lancer une campagne médiatique à l'échelle de la province visant à sensibiliser la population de la majorité linguistique à la présence de la communauté d’expression anglaise du Québec et à ses contributions et à ses défis.
o À ce jour, 16 nouveaux organismes ont reçu un soutien financier du programme par le biais du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire du programme Développement des communautés de langue officielle.
• Bien que l'anglais soit la langue de la majorité en Amérique du Nord, la communauté d’expression anglaise du Québec est en situation minoritaire dans leur province. Elle habite surtout la région de Montréal, mais se retrouve aussi dans de petites communautés à travers la province, dans les régions telles que le Pontiac, les Cantons de l'Est, la Gaspésie, la Basse-Côte-Nord et les Îles-de-la-Madeleine.
o Selon Statistique Canada, entre 2011 et 2016, la proportion de la population de langue maternelle anglaise du Québec est passée de 9,0 % à 8,9 %, malgré une croissance de plus 19 000 personnes dans cette même période.
o Cependant, le nombre et la proportion de personnes ayant l’anglais comme première langue officielle parlée se sont accrus. La minorité de langue officielle est passée de 1 058 250 personnes en 2011 à
1 103 480 en 2016, ce qui représente une croissance de 45 230 personnes. En outre, le poids relatif de la minorité de langue officielle était de 13,7 % en 2016, comparativement à 13,5 % en 2011.

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