Note pour la période des questions : Péréquation et stabilisation financière

Stabilisation financière
• Le gouvernement mesure la gravité de la situation en Alberta et en Saskatchewan.
• J’ai également entendu les préoccupations soulevées par nos collègues de ces provinces au sujet du programme de stabilisation financière.
• Le ministre des Finances lancera une discussion sur les objectifs et les paramètres du programme de stabilisation financière à la prochaine réunion des ministres des Finances de décembre, en vue d’envisager tout rajustement pertinent.

Péréquation
• Comme l’énonce la Constitution, l’objectif de la péréquation consiste à aider les gouvernements provinciaux à assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable.
• Le ministre des Finances consultera les ministres des Finances des provinces et des territoires afin de connaître leurs priorités pour le prochain renouvellement de la péréquation et de la formule de financement des territoires, et pour le programme de stabilisation.

• Certaines provinces demandent que des réformes soient apportées aux programmes de péréquation et de stabilisation financière.
• Les dispositions législatives qui régissent le programme de péréquation ont été renouvelées pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2019, dans le budget fédéral de 2018. Les dispositions législatives actuelles expirent en mars 2024.
• La péréquation s’élevait à 19,8 milliards de dollars en 2019 2020. Elle est payée à même les recettes fédérales provenant de l’impôt et des taxes perçus dans tout le pays et est sans condition. Les gouvernements provinciaux ne contribuent pas à la péréquation. Depuis 2009 2010, la loi prévoit que le montant total des paiements de péréquation doit augmenter en fonction du PIB nominal.
• Le gouvernement fédéral offre également une aide financière dans le cadre du programme de stabilisation financière aux provinces qui font face à d’importantes baisses de revenus sur douze mois en raison de ralentissements économiques extraordinaires. Pour un exercice donné, le paiement à une province est limité à 60 $ par habitant. Cette limite a été mise en place en 1987 et n’a pas été modifiée depuis. Les paiements versés à l’Alberta pour 2015 2016 et 2016 2017 étaient limités par ce plafond par habitant.
• Pour l’exercice 2015 2016, Terre-Neuve-et-Labrador a reçu un paiement de 32 millions de dollars et l’Alberta, un paiement de 251 millions de dollars.
• Pour l’exercice 2016 2017, la Saskatchewan a reçu un paiement de 20 millions de dollars et l’Alberta, un paiement de 251 millions de dollars.
• Le 2 décembre 2019, le Conseil de la fédération a s’est dit en faveur du retrait du plafond applicable dans le cadre du programme de stabilisation financière. Selon le Conseil, « [l]es changements à apporter pourraient inclure, sans s’y limiter, l’élimination du paiement maximal par habitant, la modification du seuil d’admissibilité pour les revenus non liés aux ressources et l’octroi de paiements rétroactifs pour les cinq dernières années ».
• Les premiers ministres de l’Alberta et de la Saskatchewan ont critiqué ces programmes. Le premier ministre de l’Alberta soutient qu’il est injuste que les paiements de péréquation continuent d’augmenter alors que les paiements de stabilisation sont visés par un plafond. Il a demandé l’annulation rétroactive du plafond de 60 $ par habitant appliqué aux paiements versés dans le cadre du programme de stabilisation financière et estime que cette mesure se traduirait par le versement d’une aide de 2,4 milliards de dollars à l’Alberta. Il a également menacé d’organiser un référendum sur le retrait de la péréquation de la Constitution.

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