Note pour la période des questions : Abordabilité du marché locatif

• Le gouvernement du Canada joue un rôle de leadership pour relever les défis liés à l’abordabilité auxquels sont confrontés les locataires canadiens par :

o prendre des mesures pour accélérer les investissements qui favorisent la construction d’un plus grand nombre de logements construits expressément pour la location en supprimant la taxe sur les produits et services (TPS) sur les nouveaux projets de logements locatifs. La suppression de la TPS sur les nouveaux projets de logements locatifs encouragera la construction d’un plus grand nombre d’immeubles d’habitation, de logements pour étudiants et de résidences pour personnes âgées.

o augmenter l’offre de logements locatifs grâce à des investissements effectués par exemple dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d’appartements de 55 milliards de dollars.

o développer et renforcer aussi le secteur du logement communautaire au Canada pour qu’il puisse offrir davantage d’options de logement abordable aux Canadiens; et

o collaborer avec les provinces, les territoires et tous les intervenants du secteur locatif afin d’améliorer les systèmes et d’accroître la protection des locataires, notamment en faisant avancer le Plan pour une charte des droits des locataires et en mettant en œuvre des initiatives comme le Fonds de protection des locataires.

• Maisons Canada réunira des sources de financement et des partenariats afin de simplifier le calendrier de développement, de tirer parti des terres publiques et de réduire les obstacles financiers pour construire à grande échelle de logements véritablement abordables dont pourra bénéficier la population canadienne à faible ou moyen revenu.

• Environ un tiers des Canadiens louent leur logement et les ménages locataires ont augmenté de plus de 20 % au cours de la dernière décennie. Les coûts élevés, les faibles taux d'inoccupation et l’offre de logement limité font qu'il est difficile de trouver un logement abordable, sûr et sécurisé.

• Au même temps, la croissance des logements locatifs construits à cet effet n'a pas suivi la croissance de la population, de sorte que la location est devenue moins abordable.

• Pour remédier à la pénurie croissante de logements locatifs et améliorer l'abordabilité, le gouvernement fédéral a introduit plusieurs mesures ciblées pour maintenir et stimuler l'offre de logements locatifs, notamment :

o Le Fonds pour le logement abordable (FLA), qui soutient la création de logements locatifs abordables ainsi que la réparation et la rénovation des logements existants;

o Le Programme de prêts pour la construction d’appartements (PPCA), maintenant dotés de plus de 55 milliards de dollars, offre du financement à faible coût aux promoteurs qui construisent des logements locatifs;

o L'Initiative fédérale de logement communautaire, une initiative d’une valeur de 618,2 millions de dollars qui vise à octroyer des fonds aux fournisseurs de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral dont les ententes d’exploitation, issues de programmes de logement social et abordable antérieurs, arrivent à échéance. L’Initiative include le financement pour le subvention des loyers pour les locataires dans le besoin; et

o Annoncé dans le budget de 2024, le Fonds canadien de protection des loyers (FCPL) fournira 1 milliard de dollars en prêts et 470 millions de dollars en contributions à des organismes sans but lucratif afin qu'ils puissent acquérir des logements et maintenir les loyers à un niveau stable à long terme.

• Le gouvernement fédéral met en place les incitations financières nécessaires pour construire plus de logements, plus rapidement, en supprimant la TPS pour les nouveaux projets de logements locatifs construits à cet effet, notamment les immeubles d’appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées.

o En supprimant la TPS pour les nouvelles constructions d’appartements, nous allons créer plus de logements à des prix abordables pour les Canadiens dans tout le pays. Cela incitera les constructeurs à réaliser des projets qui, autrement, ne verraient pas le jour.

o Le remboursement amélioré de la TPS sur les loyers s’appliquerait aux projets dont la construction commence le 14 septembre 2023 ou après, le 31 décembre 2030 ou avant, et se termine le 31 décembre 2035.

• Également, le gouvernement fédéral invite les provinces, les territoires et les partenaires en matière de logement à soutenir la location équitable et transparente en faisant progresser le Plan pour une Charte des droits des locataires, tout en investissant dans la protection des locataires par le biais du Fonds de protection des locataires, doté de 15 millions de dollars, et en proposant des modifications à la Charte hypothécaire canadienne pour aider les locataires à se renforcer leur cote de crédit.

• Il faut faire davantage pour augmenter l'offre de logements et faire baisser le coût des loyers. C'est pourquoi le gouvernement travaille au lancement de Maisons Canada. Maisons Canada accélérera la construction de logements abordables grâce à des financements et des capitaux à faible coût et augmentera, à grande échelle, la construction de logements de manière à stimuler l'innovation afin d'accélérer la construction de logements.

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