Note pour la période des questions : CHARTE HYPOTHÉCAIRE CANADIENNE

• Les Canadiens travaillent fort pour se payer un logement, et les taux d’intérêt élevés font que les personnes s’inquiètent de l’augmentation des paiements hypothécaires.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement prend des mesures pour aider les propriétaires en présentant la nouvelle Charte hypothécaire canadienne.
• La Charte réaffirme les attentes du gouvernement à l’égard de mesures d’allègement hypothécaire pour les emprunteurs à risque et de l’aide que leurs institutions financières doivent leur apporter lorsqu’ils traversent une période difficile.
• Les titulaires d’hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale peuvent s’attendre à bénéficier de mesures d’allègement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes.
• La Charte comprend des mesures comme la renonciation aux frais et aux coûts pour les emprunteurs qui se tournent vers les mesures d’allègement, et la prolongation temporaire de la période d’amortissement pour les emprunteurs à risque.
• La Charte aidera un plus grand nombre de Canadiens à surmonter le stress financier temporaire causé par la hausse des taux d’intérêt et leur permettra de garder leur chez-soi.
• Le gouvernement continuera de surveiller activement l’application et le respect de ces mesures d’allègement hypothécaire par les institutions financières.

• La nouvelle Charte hypothécaire canadienne renforce les orientations et les politiques fédérales existantes concernant les mesures d’allègement hypothécaire en définissant en six points les attentes à l’égard des titulaires d’hypothèques et des institutions financières :
o Permettre des prolongations temporaires de la période d’amortissement pour les titulaires d’hypothèque à risque.
o Renoncer aux frais et aux coûts qui auraient autrement été facturés pour les mesures d’allègement.
o Ne pas exiger des titulaires d’hypothèques assurés qu’ils établissent de nouveau leur admissibilité en vertu du taux minimal d’admissibilité assuré lorsqu’ils changent de prêteur au moment du renouvellement de l’hypothèque.
o Communiquer avec les propriétaires de quatre à six mois avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer de leurs options de renouvellement.
o Donner aux propriétaires à risque la possibilité de verser des paiements forfaitaires pour éviter un amortissement négatif ou de vendre leur résidence principale sans pénalités pour paiement anticipé.
o Ne pas facturer d’intérêts sur les intérêts dans le cas où les mesures d’allègement hypothécaire donnent lieu à une période temporaire d’amortissement négatif.
• La Charte réaffirme les principes de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles, annoncée dans le budget de 2023 et publiée en juillet 2023 par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), et doit être lue de concert avec cette ligne directrice.
• La Ligne directrice de l’ACFC précise les attentes à l’égard des institutions financières sous réglementation fédérale, à savoir établir et mettre en œuvre des politiques et des procédures efficaces d’allègement hypothécaire qui respectent les principes de l’équité, du caractère convenable et de l’accessibilité. Elle aide les institutions financières à adopter des approches justes et cohérentes lorsqu’elles proposent des mesures d’allègement aux consommateurs canadiens.

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