Note pour la période des questions : RÉGIME DE PENSION DE L’ALBERTA

• Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite contributif national et est transférable d’un emploi et d’une province à l’autre.
• Le RPC encourage la mobilité de la main-d'œuvre à travers le pays pour aider à répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs tout en maintenant les coûts administratifs au minimum.

En 2020, le gouvernement de l'Alberta a commandé ce rapport à Lifeworks (anciennement Morneau Shepell) pour explorer la faisabilité pour l'Alberta de se retirer du Régime de pensions du Canada (RPC) et de créer un régime de retraite public provincial autonome.

Reflétant la division constitutionnelle des pouvoirs entre les gouvernements, la législation sur le RPC stipule que n'importe quelle province peut se retirer du RPC à condition qu'elle offre un régime « comparable ». Ce qui serait considéré comme un régime comparable n'est pas défini dans la législation, mais un régime comparable est généralement considéré comme offrant le même ensemble de prestations (c'est-à-dire les risques couverts, l'éventail des revenus protégés, le taux de remplacement et l'âge normal de la retraite). Aucune province ou territoire ne s'est jamais retiré du RPC. Le Québec a créé son propre régime dès le début et n'a jamais fait partie du RPC.

La création d'un régime de retraite de l'Alberta serait un processus complexe pour le RPC, exigeant l'identification des obligations de pension existantes basées sur les cotisations versées en Alberta depuis 1966 et la détermination du montant des actifs à transférer à l'Alberta relatifs à ces obligations.

Le rapport de Lifeworks estime que l’Alberta aurait droit à plus de la moitié des actifs financiers accumulés du RPC, ce qui est considérablement plus élevé que la part de 15 % de la population de l’Alberta dans le RPC. La méthodologie utilisée pour estimer ce montant est basée sur l’adoption par Lifeworks d’une interprétation alternative de la formule de transfert trouvée dans la législation sur le RPC.

Cette méthodologie et cette interprétation de la législation ont été remises en question par un certain nombre de groupes et d'experts. Investissements RPC a indiqué que cette méthodologie est « impossible » et utilise « une formule qui ne semble correspondre à aucune réalité ». L’économiste Trevor Tombe de l’Université de Calgary a également soutenu que l’interprétation de Lifeworks est inappropriée et problématique. L’opposition officielle de l’Alberta, formée par le Nouveau Parti démocratique, a mis en doute la validité de l’étude, qualifiant le rapport de « pure fiction » et d’« arguments déformés, fantaisistes et trompeurs en faveur de l’abandon du RPC et de la création d’un régime de retraite en Alberta ».

Tous les taux de cotisation potentiels estimés et les économies potentielles pour les travailleurs de l'Alberta sont basés sur le transfert projeté de la caisse du RPC. Un transfert moindre aurait un impact important sur la situation financière potentielle du régime de l’Alberta et modifierait son taux de cotisation potentiel.

Suite à la publication du rapport, le gouvernement de l'Alberta a mandaté un comité de mobilisation pour mener des consultations publiques de l'automne 2023 jusqu’au printemps 2024. Le gouvernement de l'Alberta décidera s'il y a lieu de tenir un référendum sur la création d'un plan provincial suite aux conclusions de ces consultations. La critique au finances du NPD, Shannon Phillips, a annoncé que son parti mènera une enquête indépendante auprès des Albertains. Ils ont proposé que cette enquête fera contrepoids au comité de mobilisation du gouvernement, lequel est décrit comme un simulacre destiné à promouvoir la mise en place du Régime de pensions de l'Alberta.

Si l'Alberta décide de se retirer du RPC, elle doit fournir un préavis formel de son intention de se retirer. L'Alberta pourrait se retirer dans la troisième année suivant la notification de ce préavis, pour peu que la législation provinciale créant le régime de pensions provincial ait été mise en place au moins 12 mois avant la date de retrait.

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