Note pour la période des questions : Report du Règlement sur le marquage des armes à feu

Report de l’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu (le Règlement), du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2023.

• Le Règlement sur le marquage des armes à feu a été reporté de trois ans et doit entrer en vigueur le 1er décembre 2023.

• Au cours des trois prochaines années, le gouvernement a l’intention de travailler avec des partenaires clés de l’industrie des armes à feu et des organismes d’application de la loi afin d’élaborer un régime de marquage efficace qui améliorera la capacité de la police de retracer les armes à feu tout en étant gérable pour les propriétaires et les entreprises d’armes à feu.

• Le marquage des armes à feu est essentiel pour lutter contre la contrebande d’armes à feu et le détournement des armes à feu vers le marché illicite, et pour aider les organismes d’application de la loi à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes.

• Bien que le règlement ait été reporté à plusieurs reprises, le règlement actuel est désuet et ne peut plus fonctionner avec l’abolition du registre des armes d’épaule. Pour être efficace, le dépistage exige le marquage des armes à feu, la tenue de registres et une capacité policière suffisante pour retracer une arme à feu jusqu’à une personne ou un point de vente, et tous ces domaines ont connu des changements considérables depuis l’élaboration du règlement.

• Le gouvernement demeure déterminé à mettre en œuvre le Règlement.

Contexte

Le marquage des armes à feu a une valeur cruciale pour l’application de la loi au Canada et à l’étranger, car il peut être utilisé, de concert avec les registres des armes à feu et la capacité de dépistage des organismes d’application de la loi, pour retracer les propriétaires légitimes des armes à feu utilisées pour commettre des crimes. En outre, le Canada a signé, sans les ratifier, deux traités internationaux avec les Nations Unies et l’Organisation des États américains, à propos de la fabrication illégale et du trafic d’armes à feu. Ces traités visent à contrer la production et la circulation illégales d’armes à feu en permettant le dépistage des armes à feu liées à des actes criminels dans le but de lutter contre le terrorisme, le crime organisé et toute autre activité criminelle. Le marquage de renseignements précis sur les armes à feu est un élément clé du processus de dépistage et l’une des exigences énoncées dans les traités de l’ONU et de l’OEA.

Règlement sur le marquage des armes à feu

Le Règlement sur le marquage des armes à feu (le Règlement) a été rédigé en 2004 afin d’améliorer le dépistage des armes à feu au Canada et de se conformer aux traités internationaux susmentionnés, mais le Règlement n’est pas encore entré en vigueur. Il a déjà été reporté neuf fois, et est maintenant reporté pour une autre période de trois ans, soit jusqu’au 1er décembre 2023.

Le Règlement stipule les exigences de marquage suivantes :

a) le marquage doit s’effectuer par estampage ou gravure indélébile sur la carcasse ou la culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada;
b) toute arme à feu fabriquée au pays doit porter le nom de son fabricant, son numéro de série et le mot « Canada » ou les lettres « CA », tandis que les armes à feu importées doivent porter le mot « Canada » ou les lettres « CA » et les deux derniers chiffres de l’année d’importation (p. ex. « 20 » pour 2020);
c) les marques doivent avoir des dimensions précises pour empêcher l’oblitération des données et permettre le traçage.

La fin du registre des armes d’épaule en 2012 a supprimé environ 7,1 millions des 7,9 millions de dossiers d’armes à feu au Canada à l’époque, coupant ainsi la chaîne de traçabilité (p. ex., une arme à feu marquée est liée à un lieu de vente ou à un propriétaire au moyen de registres de transactions ou d’enregistrement). L’ancien projet de loi C-71 contient un règlement qui obligerait les entreprises à tenir des registres des transactions – y compris les marquages d’une arme à feu et les détails sur l’acheteur – qui combleraient la plupart des lacunes créées par la fin du registre. On s’attend à ce que cette disposition entre en vigueur au cours des deux prochaines années, à mesure que la GRC apportera des mises à niveau au système de TI pour répondre à cette exigence.

À l’heure actuelle, la capacité limitée de la police en matière de dépistage entraîne de longs temps d’attente pour retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes, et on s’attend également à ce que ce manque de capacité soit comblé au moyen d’un financement supplémentaire au cours des trois prochaines années.

Enfin, les intervenants de l’industrie ont indiqué qu’ils aimeraient collaborer avec le gouvernement pour élaborer un régime de marquage, car ils ont besoin d’une certitude opérationnelle pour planifier les investissements et l’équipement futurs. Étant donné la petite taille du marché intérieur, les entreprises canadiennes d’armes à feu dépendent fortement des importations. Le marquage sera donc un élément clé pour contrôler les coûts et assurer la viabilité continue de l’industrie. Ils ont demandé qu’il n’y ait plus de report au-delà de 2023.

Le Règlement de 2004 était fondé sur les dossiers du registre des armes d’épaule et n’a pas été modifié pour tenir compte de la rétroaction de l’industrie au cours des années qui ont suivi, de sorte qu’il n’est guère utile pour aider les organismes d’application de la loi à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes ou pour assurer un avenir viable à l’industrie. La période de report de trois ans donnera suffisamment de temps pour consulter les principaux partenaires de l’industrie et des organismes d’application de la loi afin d’élaborer un régime de marquage qui permettra d’obtenir le résultat escompté, soit de permettre la traçabilité des armes à feu, sans être trop onéreux pour les fabricants et les entreprises d’armes à feu.

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