Note pour la période des questions : Évaluation du risque au SCC

Les médias rapportent que les délinquants noirs et autochtones sont de 24 à 30 pourcent plus susceptibles d’être classifiés à un niveau de sécurité plus élevé que les délinquants de race blanche.

• Le Service correctionnel du Canada reconnaît que les peuples autochtones, les Canadiens noirs et les autres personnes racialisées sont bien trop souvent victimes de racisme systémique et obtiennent des résultats disparates au sein du système de justice pénale.

• Le Service correctionnel du Canada travaille à éliminer les obstacles systémiques dans ses établissements correctionnels fédéraux et veille à ce que tous les détenus aient accès à des programmes et à des évaluations appropriés et efficaces.

• Pour veiller à ce que les décisions liées à l’évaluation du risque que présentent les délinquants soient efficaces et appropriées, le Service mène des consultations sur ses outils d’évaluation afin de déterminer si des modifications sont requises.

• À l’heure actuelle, le personnel chargé d’évaluer le niveau de sécurité des délinquants reçoit une formation exhaustive sur la prise en compte de leurs besoins ethniques, culturels, religieux et/ou linguistiques.

• La formation obligatoire destinée au personnel comprend un volet sur les préjugés inconscients et la sensibilisation aux réalités culturelles. De plus, des ressources sont fournies pour veiller à ce que les évaluations tiennent compte du contexte et du profil des délinquants.

• Le Service travaille en étroite collaboration avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones afin de discuter des idées et des mesures pertinentes pour les délinquants autochtones.

• Des coordonnateurs des services ethnoculturels sont en place dans tous les établissements pour offrir du soutien aux délinquants ethnoculturels, y compris aux délinquants noirs.

• Des partenaires communautaires et des experts fournissent, par l’intermédiaire du Comité consultatif national ethnoculturel et des comités consultatifs régionaux ethnoculturels, des conseils sur les services, les interventions et les activités relatives à l’engagement communautaire en vue de contribuer à la réussite de la réinsertion sociale des délinquants.

• Le comité examine les obstacles auxquels sont confrontées diverses communautés au sein du système de justice pénale élargi afin d’étudier les façons dont nous pouvons apporter un changement positif dans les domaines relevant de nos compétences.

• Le Service correctionnel du Canada mène des recherches, en collaboration avec des universités et d'autres partenaires universitaires, afin de mieux comprendre l'expérience des délinquants ethnoculturels.

• Le Service correctionnel du Canada a également créé, de concert avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, un comité sur la diversité et le racisme systémique.

• Le Service correctionnel du Canada est déterminé à en faire plus pour créer un environnement favorisant l’inclusion, l’équité et la diversité – et un environnement où l’on s’engage à effectuer une autoréflexion, à prendre des mesures et à veiller à l’amélioration continue.

Contexte : En 2018, pour donner suite au rapport du Bureau du vérificateur général de 2014 intitulé « La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté », le Service correctionnel du Canada (SCC) a révisé sa politique afin d’y inclure la réalisation d’une réévaluation de la cote de sécurité dans les 30 jours suivant la réussite d’un programme principal pour les détenus ayant une cote de sécurité maximale ou moyenne. Au cours des dernières années, le SCC a effectué plusieurs études sur certains de ces principaux outils de classement, et il mène, à l’heure actuelle, d’autres recherches connexes. Par exemple, le SCC collabore avec des partenaires universitaires afin de mener des consultations auprès des collectivités autochtones sur l’élaboration d’outils d’évaluation du risque pour les délinquants autochtones.

Tous les délinquants admis dans un établissement correctionnel fédéral sont soumis à une évaluation afin de s’assurer qu’ils sont placés au niveau de sécurité approprié et qu’ils reçoivent les programmes et les services requis pour répondre à leurs besoins particuliers. La cote de sécurité d’un délinquant est réévaluée régulièrement tout au long de sa peine, y compris après la réussite d’un programme, pour veiller à ce qu’il continue d’être placé au niveau de sécurité approprié. En outre, les évaluations initiales effectuées pour les délinquants autochtones comprennent la rédaction d’un plan de guérison par un Aîné ou un agent de liaison autochtone.

Formation du personnel

Étant donné l'importance d'évaluer soigneusement les besoins uniques de chaque délinquant, y compris les facteurs sociaux et culturels qui peuvent avoir une incidence sur la manière dont ils réagissent tout au long du processus correctionnel, le personnel chargé d'évaluer le niveau de sécurité d'un détenu reçoit une formation complète sur la manière de prendre en compte ses besoins ethniques, culturels, religieux et/ou linguistiques. Une formation obligatoire comportant un volet sur les préjugés inconscients et la sensibilisation aux réalités culturelles est offerte aux employés du SCC, ainsi que des possibilités de perfectionnement professionnel et des ressources pour veiller à ce que les évaluations tiennent compte du contexte et du profil du délinquant. La formation comprend des programmes spécialement conçus pour les personnes qui travaillent auprès de certaines populations de délinquants (p. ex., les délinquants autochtones et ethnoculturels) et est appuyée par une trousse d’outils en ligne comportant des ressources d’éducation et axées sur les interventions afin d’accroître la sensibilisation et l’inclusion pour améliorer les résultats correctionnels.

Délinquants autochtones

Le SCC continue d’observer une augmentation du nombre de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. À la fin de l’exercice 2019-2020, les délinquants autochtones représentaient 30 % du nombre total de délinquants incarcérés, et les délinquantes autochtones représentaient 44 % du nombre total de délinquantes incarcérées.

Le SCC s’emploie à contrer la représentation disproportionnelle des Autochtones dans les établissements carcéraux par une foule de programmes, notamment les suivants :
• le Plan national relatif aux Autochtones, qui comprend la rationalisation des ressources et des services existants destinés aux Autochtones pour que les délinquants qui choisissent d’accéder aux interventions du Continuum de soins pour les Autochtones se voient accorder la priorité pour le placement dans des établissements bien précis;
• les centres d’intervention pour Autochtones (CIA), qui sont un élément clé des plans d’action régionaux pour les Autochtones. Ils intègrent l’admission, les programmes et les interventions et mobilisent les collectivités autochtones au début de la peine purgée par un délinquant autochtone ou au moins deux ans avant sa première date d’admissibilité;
• le SCC a mis en place l’initiative des Sentiers autochtones destinée aux délinquants qui s’engagent à suivre un cheminement traditionnel de guérison intensive qui prévoit une participation active des Aînés. Le Continuum des Sentiers autochtones pour les femmes permet aux délinquantes autochtones de participer à des interventions de guérison intensives avec l’appui des Aînées lors d’activités spécifiques;
• les Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones, qui incluent un continuum de programmes propres aux délinquantes autochtones.

Les décisions concernant la détermination de la peine échappent au contrôle du SCC. Cela dit, le SCC peut exercer une influence sur la période de détention des délinquants autochtones en offrant des programmes et des interventions adaptés à leur culture pour éliminer le risque qu’ils représentent, fournir des programmes de réadaptation efficaces et favoriser leur réinsertion sociale. Il y a eu une augmentation importante du pourcentage de mises en liberté discrétionnaires chez les délinquants autochtones; ce taux est passé de 23,5 % en 2013-2014 à 40,1% en 2019-2020. De plus, le SCC déploie des efforts ciblés pour recruter et maintenir en poste des employés autochtones. Le SCC est l’un des plus grands employeurs d’Autochtones au sein de la fonction publique centrale.

Délinquants noirs

À la fin de l’exercice 2019-2020, 8,8 % des délinquants incarcérés étaient de race noire, alors que 7,1 % des délinquants sous surveillance dans la collectivité étaient de race noire. De 2015 2016 à 2019-2020, une baisse proportionnelle des délinquants incarcérés de race blanche de 17 % a été enregistrée, alors qu’une baisse des délinquants incarcérés de race noire de 3,2 % a été enregistrée.

Le SCC investit dans la recherche afin de mieux comprendre l’expérience vécue par les délinquants ethnoculturels sous sa garde, dont ceux de race noire. Le projet de recherche pluriannuel mené a déjà permis de mettre en évidence le profil et la diversité de cette population, et des résultats de recherche émergents ont été publiés en 2019. Le SCC se penche actuellement sur les aspects de l’expérience carcérale, y compris la participation aux programmes correctionnels, l’éducation et les emplois. Le SCC étudiera aussi la façon dont les délinquants ethnoculturels réintègrent la société, examinant la participation aux programmes, les occasions d’emploi et l’atteinte de la fin de la peine. Le rapport de recherche devrait être publié dans son intégralité à l’automne 2020.

Le SCC a investi 20 000 $ dans ce projet, et affecté environ 1,5 équivalent temps plein de la Direction de la recherche (combinaison de gestionnaires de la recherche, d’analystes et d’étudiants). Le SCC a fait appel à des ressources internes et externes et collaboré avec l’Université de Nipissing. En plus de disposer de professionnels de la recherche internes, le SCC entretient une collaboration positive avec plusieurs universités canadiennes en vue d’effectuer des études, des recherches et des examens. Cela permet au SCC d’appliquer les normes les plus rigoureuses en matière de recherche.

À l’heure actuelle, les délinquants noirs se voient offrir un ensemble varié de services et d’interventions visant à appuyer leur réinsertion sociale. Les initiatives mises de l’avant comprennent ce qui suit : répondre aux besoins en matière d’emploi et de mentorat d’une manière adaptée à la culture; offrir aux délinquants et au personnel des exposés adaptés à la culture présentés par des membres de la collectivité; se livrer à des activités de liaison auprès des fournisseurs de services dans la collectivité; offrir des interventions régulières effectuées par un agent de projet, Engagement communautaire et Services ethnoculturels; acheter du matériel adapté à la culture; et mettre en œuvre des initiatives visant à accroître les compétences culturelles des employés.

Il n’existe aucun programme correctionnel adapté à la culture des délinquants noirs, mais leur taux de participation au Modèle de programme correctionnel intégré et aux Programmes correctionnels pour délinquantes et leur taux de réussite sont positifs. Certains établissements bénéficient également de la participation et des activités de groupes de détenus composés essentiellement de délinquants de race noire. Ces groupes, dont l’Association des détenus de race noire (BIFA), les groupes chrétiens, les groupes rastafariens et les groupes musulmans, veillent à la sensibilisation, à l’éducation et à la création d’un sentiment d’appartenance et d’estime de soi chez les délinquants noirs.

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