Note pour la période des questions : Personnes mineures dans le système de détention lié à l’immigration au Canada

Récente attention médiatique relative à la détention des personnes mineures.

• Dans le cadre du cadre national de détention lié à l’immigration de 2016, une orientation du ministère fut émise à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le 6 novembre 2017 concernant le traitement des personnes mineures dans le système de détention lié à l’immigration au Canada.

• L’objectif clé de l’orientation du ministère est de, le plus humainement possible, éviter la détention aux mineurs et de garder les familles ensemble.

• L’orientation du ministère précise clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Afin de mettre en œuvre cette orientation, la Directive nationale sur la détention ou le logement des mineurs a été publiée simultanément pour aider les agents de l’ASFC à prendre des décisions sur les cas de détention afin d’obtenir des résultats meilleurs et uniformes pour les mineurs.

• L’ASFC ne sépare pas un mineur de son parent à moins que cela ne soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant (p.ex. : pour sa santé et sa sécurité), et tout est fait pour préserver l’unité familiale en trouvant une solution de rechange raisonnable et appropriée à la détention. Lorsque cela n’est pas possible et qu’un parent ou un tuteur légal est détenu, un enfant peut être « hébergé » avec le parent détenu à la demande et avec le consentement du parent.

• En 2019-2020, 136 mineurs ont été hébergés avec leur(s) parent(s) ou tuteur légal détenu(s) et seulement deux mineurs ont été détenus. Parmi ceux-ci, 130 mineurs ont été hébergés au Centre de surveillance des immigrants à Laval, et tous les mineurs ont été accompagnés. Quatre-vingts pour cent des mineurs ont été hébergés ou détenus en raison de préoccupations sur leur identité ou de l’identité de leur(s) parent(s) ou tuteur légal.

• Jusqu’au présent en 2020-2021, cinq mineurs ont été hébergés avec leur(s) parent(s) détenu(s). Nous assistons à une diminution de 96 % par rapport au précédent exercice.

• En date du 9 décembre 2020, il n’y a présentement aucun mineur hébergé ou détenu dans les Centres de détention lié à l’immigration de l’ASFC.

• L’ASFC considère la détention ou l’hébergement des mineurs comme un enjeu d’importance capitale et prend les mesures nécessaires pour s’assurer que la prise de décision est transparente dans tous les cas grâce à la surveillance de la direction et la production de rapports systématiques.

La détention d’un mineur en vertu de l’article A55 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est exceptionnelle et constitue une mesure de dernier recours. Un mineur détenu a accès au même régime législatif en vertu de la LIPR que tout autre ressortissant étranger ou résident permanent aurait et la Cour fédérale est une option de bonne foi pour le recours lié à toute procédure d’immigration.

La grande majorité des mineurs dans les Centres de surveillance de l’Immigration (CSI) sont « hébergés » avec leur/leurs parent(s) à la demande du/des parent(s), ce qui a été décidé être dans leurs meilleurs intérêts. Les mineurs « hébergés » ont la capacité de quitter l’emplacement à tout moment avec le consentement de leur/leurs parent(s).

Lorsque des mineurs sont détenus ou logés avec leurs parents, l’ASFC s’assure qu’ils ont accès aux programmes et services appropriés. Conformément aux obligations internationales : les mineurs ont accès aux services de soins de santé (p. ex., infirmière, médecin, soutien psychologique et psychiatrique) ; aux loisirs intérieurs et en plein air, qui comprennent une salle de jeu avec des jouets, des livres, des jeux de société, et à une alimentation appropriée (qui est conforme au guide alimentaire du Canada) qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux (allergies alimentaires, diète halal, etc.). Les familles ont des pièces d’habitation et de repos distinctes, des toilettes, une buanderie, et le CSI fournit des lits de bébé, des couches et autres produits, au besoin. Les mineurs qui sont dans un CSI pour des périodes de plus de sept (7) jours ont accès à des programmes éducatifs.

Les agents de l’ASFC possèdent une vaste expérience des entrevues pour déterminer les besoins d’un mineur, conformément à la LIPR et aux considérations spéciales du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Au premier contact (avec un mineur), l’agent remplit un rapport détaillé qui comprend une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant (ISE), l’examen des renseignements personnels, le synopsis des cas, les mesures prises pour atténuer la détention et toutes les solutions de rechange à la détention (SRD) ont été prises en considération.

Le 15 août 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé le Cadre national de détention en matière d’immigration (le Cadre), qui prévoit un engagement pouvant atteindre 138 millions de dollars pour transformer le système de détention en matière d’immigration du Canada afin d’investir principalement dans les CSI, d’élargir les SRD et les partenariats et d’accroître la transparence qui aura une incidence sur les mineurs à divers degrés :

• La conception architecturale des CSI tient compte des besoins des familles et sera esthétiquement moins institutionnelle (p. ex. enlèvement des barres sur les fenêtres et du fil de fer). Le regroupement familial demeure une priorité essentielle, de sorte que tous les établissements sont conçus pour éviter la séparation de la famille au sein de l’établissement ; historiquement, un père était séparé de sa famille.
• À l’été 2018, le ministre a dévoilé la suite élargie des SRD avec un nouveau programme national de gestion et de supervision des cas dans les collectivités, un programme national de déclaration vocale et un projet pilote de surveillance électronique dans la région du Grand Toronto (GTR). Ces initiatives, combinées aux outils de libération existants, offrent plus d’options pour mieux gérer les personnes en dehors de la détention, notamment les parents avec un ou des mineurs.
• La Directive nationale sur la détention ou le logement des mineurs (DND) a été émise conformément à l’orientation ministérielle et elle a été élaborée à la suite de vastes consultations avec des partenaires et des intervenants clés, comme le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Université de Toronto, la Société canadienne de la Croix-Rouge et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, dont l’appui a été obtenu avant sa libération.
• Par souci de transparence, l’ASFC a commencé à afficher des statistiques sur les détentions trois mois après le lancement du Cadre, qui comprennent des détails sur les mineurs : situation, âge, sexe, durée du logement/de la détention et type d’établissement, ainsi que durée moyenne et médiane du séjour dans un établissement : http://cbsa.gc.ca/security-securite/detent-stat-fra.html

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