Note pour la période des questions : Exigences d’isolement et de quarantaine obligatoires

• Pour se rendre au Canada, les ressortissants étrangers doivent satisfaire à toutes les exigences d’entrée énoncées dans les décrets applicables et dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application.

• Les ressortissants étrangers ne devraient pas voyager au Canada s’ils présentent des symptômes de la COVID-19. Les transporteurs aériens ne peuvent pas permettre aux voyageurs symptomatiques de monter à bord d’un avion. Toutefois, les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, qu’ils présentent ou non des symptômes, ont le droit d’entrer au Canada.

• Tous les voyageurs internationaux arrivant au Canada doivent avoir un plan de quarantaine approprié pour la période obligatoire de 14 jours, qui commence à la date de leur arrivée.

• À compter du 21 novembre, tous les voyageurs doivent soumettre leur plan de quarantaine et leurs coordonnées par voie électronique (ArriveCAN), à moins qu’ils ne puissent le faire en raison d’un handicap, d’une infrastructure inadéquate, d’une interruption de service ou d’une catastrophe naturelle.

• Les voyageurs arrivant par voie aérienne doivent fournir des informations par voie électronique avant de monter à bord d’un vol à destination du Canada.

• Les voyageurs arrivant par tous les autres modes (terrestre, ferroviaire, maritime), sont fortement encouragés à soumettre des informations par voie électronique à leur entrée au Canada.

• Tous les voyageurs entrant au Canada sont tenus de soumettre à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) des informations sanitaires obligatoires en vertu de la Loi sur la quarantaine, notamment un plan de quarantaine et les coordonnées des personnes à contacter, comme le précise l’ASPC.

• Toute personne entrant au Canada est tenue de répondre à toute question posée par un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou un agent de santé publique pendant la période de 14 jours qui commence le jour de son entrée au Canada.

• Les représentants du gouvernement du Canada effectueront un dépistage sanitaire au moment de l’entrée au Canada afin de déterminer la nécessité d’une mise en quarantaine ou d’un isolement.

• Toute personne qui entre au Canada doit porter un masque ou un couvre-visage non médical approprié lorsqu’elle entre au Canada, dans les lieux publics où la distanciation physique ne peut être respectée, et lorsqu’elle se rend à son lieu de quarantaine ou d’isolement, selon les besoins.

• À partir du 1er décembre, les athlètes amateurs de haut niveau et le personnel de soutien asymptomatiques qui participent aux évènements unisport internationaux, peuvent chercher à entrer au Canada après avoir reçu une lettre d’autorisation de Patrimoine Canada.

• Ces lettres d’autorisation peuvent inclure un plan d’atténuation des risques avec des conditions d’exemption à l’obligation de se mettre en quarantaine développées en consultation avec l’ASPC et avec l’accord écrit du gouvernement provincial et de l’autorité sanitaire locale concernés.

Si l’on insiste sur l’exemption pour des raisons humanitaires :
• Le gouvernement a créé un processus pour permettre aux ressortissants étrangers de venir au Canada pour des raisons humanitaires, dans des circonstances limitées, et avec une levée limitée de la mise en quarantaine, si applicable.

• Des renseignements sur la façon de demander l’autorisation d’entrer au Canada et une levée limitée de la quarantaine obligatoire pour des motifs humanitaires seront publiés sur le site Web de l’ASPC.

• Dans tous les cas, les ressortissants étrangers souhaitant entrer sur le territoire pour des raisons humanitaires, notamment en cas de décès, de maladie grave, d’obsèques ou de cérémonie de fin de vie, doivent être en possession d’une lettre d’autorisation de voyage délivrée par l’ASPC et doivent disposer d’un plan de quarantaine approprié à leur arrivée, même s’ils ont une levée limitée de la mise en quarantaine.
• Les voyageurs ne devraient pas voyager avant d’avoir reçu une autorisation écrite pour l’entrée au Canada.

Si l’on insiste sur les nouvelles exemptions en matière de quarantaine :

• Les étudiants transfrontaliers qui fréquentent régulièrement l'école au Canada et aux États-Unis et leurs conducteurs sont exemptés des exigences de quarantaine lorsqu'ils entrent au Canada, sous réserve de certaines conditions.

• Les élèves des écoles primaires et secondaires qui entrent au Canada ne peuvent fréquenter que les établissements d'enseignement répertoriés qui ont accepté d’accueillir des élèves exemptés de quarantaine, sous réserve de la confirmation de l’approbation du ministre de la santé que l’autorité sanitaire locale concernée et le gouvernement provincial ne s’y opposent pas.

• Les enfants à charge et leurs conducteurs qui entrent au Canada en vertu d'un accord écrit ou d'une ordonnance judiciaire concernant la garde, le droit de visite ou le rôle parental sont exemptés des exigences de quarantaine, sous réserve de certaines conditions.

• Les résidents habituels ou les communautés transfrontalières éloignées, qui ne traversent la frontière canado-américaine que pour accéder aux nécessités de la vie dans la communauté la plus proche où ces nécessités sont disponibles, sont exemptés des exigences de quarantaine ; ces communautés comprennent :
o Northwest Angle, Minnesota;
o Hyder, Alaska;
o Campobello Island, Nouveau-Brunswick; et
o Stewart, Colombie-Britannique.
• Les personnes qui entrent au Canada par une frontière terrestre sont exemptées des exigences de quarantaine à condition qu'elles n'aient jamais quitté leur véhicule après s'être vu refuser l’entrée aux États-Unis ou après être entrées sur le territoire américain sans demander l'autorisation officielle d’entrer.

Si l’on insiste sur d’autres mesures pour limiter la propagation du virus à la frontière :
• Tous les voyageurs qui entrent au Canada, qu’ils soient en quarantaine ou en isolement obligatoire, doivent :
o prévoir un lieu adéquat pour se mettre en quarantaine ou s’isoler;
o se rendre directement à leur lieu de quarantaine ou d’isolement, sans s’arrêter nulle part;
o porter un masque non médical ou un couvre-visage lorsqu’ils se rendent au lieu de quarantaine ou d’isolement;
o rester à leur lieu de quarantaine ou d’isolement pendant 14 jours (sauf pour obtenir une assistance médicale au besoin);
o éviter d’accueillir des invités;
o surveiller leur état de santé pour détecter l’apparition d’une toux et d’une fièvre, ou d’une fièvre et de difficultés respiratoires.

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l’éclosion de la maladie à coronavirus maintenant appelée COVID-19 répondait aux critères d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI); le 11 mars, l’OMS a qualifié la situation de pandémie. La COVID-19 a démontré qu’elle pouvait se répandre à grande échelle si elle n’était pas endiguée correctement. Les efforts déployés à l’échelle internationale visent principalement à contenir l’éclosion et à éviter la propagation du virus.

La priorité absolue du gouvernement du Canada est d’assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Si l’éclosion n’est pas endiguée, elle pourrait entraîner une propagation de la maladie au Canada, accroître les effets négatifs sur la santé et surcharger le système de santé. À ce jour, le Canada a réussi à ralentir la propagation du virus en adoptant une série de mesures, notamment des restrictions sur les voyages non essentiels aux frontières internationales du Canada et des mesures obligatoires de quarantaine et d’isolement pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19. La réduction réussie de la transmission des cas de COVID-19 liés aux voyages internationaux est le résultat direct des restrictions frontalières et des mesures de quarantaine mises en place. Le gouvernement du Canada surveille et évalue en permanence la situation et veille à ce que les mesures de protection restent en place jusqu’à ce qu’elles puissent être levées en toute sécurité.

Décret en conseil

Le nouveau décret OIC 36 : 2020-0967 intitulé Décret no 8 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), est en vigueur à partir de la période commençant le 29 novembre 2020 (23:59:59 PM) et se terminant le 21 janvier 2021 (23:59:59 PM). Ce décret abroge et remplace le décret n° 33 : 2020-0840.

Exigences générales

Tous les voyageurs entrant au Canada qui sont soumis à une quarantaine ou à un isolement obligatoire, ainsi que les personnes exemptées de quarantaine, sont tenus de fournir des informations sanitaires obligatoires à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en vertu de la Loi sur la quarantaine :

• Les voyageurs non exemptés sont tenus de fournir les informations requises, notamment les détails de leur voyage, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, leur plan de quarantaine et l'adresse civique où ils ont l'intention d'être mis en quarantaine. Cela inclut les voyageurs qui ont reçu une autorisation limitée de sortie de la quarantaine par l'ASPC (c'est-à-dire une entrée pour raisons humanitaires) ;
• Les voyageurs exemptés sont tenus de fournir les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) où ils peuvent être contactés pendant une période de 14 jours à compter du jour de leur entrée au Canada. Les voyageurs exemptés sont les personnes qui appartiennent à l'une des catégories de personnes énumérées à la section 6 du décret d'isolement obligatoire.

Les voyageurs asymptomatiques peuvent soumettre leurs coordonnées par l'intermédiaire de
• L'application de bureau des coordonnées de l'ASPC ;
• Formulaire papier de l'ASPC sur les coronavirus ;
• le portail en ligne ArriveCAN ; ou
• Application mobile ArriveCAN.

Les voyageurs qui refusent de fournir leurs informations peuvent être soumis à des mesures supplémentaires, comme l'obligation de se soumettre à une évaluation de santé ou des accusations pour une infraction à la Loi sur la quarantaine.

Obligation de fournir des renseignements par voie électronique - ArriveCAN

À partir du 21 novembre 2020, tous les voyageurs sont tenus de soumettre les informations requises par voie électronique (ArriveCAN) avant de monter à bord d’un vol à destination du Canada en mode aérien. Au moment d’entrer au Canada dans tous les autres modes (terrestre, ferroviaire, maritime), la soumission électronique est fortement encouragée.

Le plan de quarantaine et les coordonnées des personnes avec qui communiquer doivent être soumis à l'ASPC par voie électronique pendant la période de quarantaine de 14 jours, à moins que les voyageurs ne puissent le faire en raison d'un handicap, d'une infrastructure inadéquate, d'une interruption de service ou d'une catastrophe naturelle, auquel cas ces informations peuvent être fournies d'une autre manière, comme le précise l'ASPC. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en transit qui restent dans des zones de transit stériles.

Catégories de personnes exemptées - Article 6

L’article 6 du décret sur l'isolement obligatoire décrit toutes les catégories de personnes exemptées des exigences de quarantaine, y compris :

a) Les membres d'équipage en vertu du Règlement de l'aviation canadien ;
b) les membres d'équipage en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ;
c) les personnes invitées par le ministre de la Santé à participer à l'intervention COVID-19 ;
d) les membres des Forces canadiennes ou d'une force en visite ;
e) les personnes dont l'ACSP a déterminé qu'elles fournissent un service essentiel (sous certaines conditions) ;
f) les personnes dont la présence est jugée dans l'intérêt national par les ministres de l'IRC, des AMC ou du SP (avec conditions) ;
g) Les personnes autorisées à travailler au Canada en tant que fournisseur de services d'urgence en vertu de l'article 186(t) du RIPR ;
h) Les personnes qui entrent au Canada pour fournir des services médicaux, notamment des soins, des fournitures, du matériel et des réparations ;
i) Les personnes qui entrent au Canada pour recevoir des services médicaux essentiels (non liés à la COVID) dans les 36 heures suivant leur entrée ;
j) Les personnes autorisées à travailler au Canada en tant qu'étudiants dans le domaine de la santé en vertu de l'article 186(p) du RIPR ;
k) Les praticiens de la santé autorisés à travailler au Canada avec une preuve d'emploi ;
l) Les personnes soutenant des activités commerciales ou de recherche liée à la pêche qui entrent sur un navire ;
m) Résident habituel d'une communauté transfrontalière intégrée (c'est-à-dire Akwasasne) ;
n) Résident habituel du Canada revenant des États-Unis après avoir exercé une fonction quotidienne nécessaire ;
o) Les personnes entrant à bord d'un navire de recherche et autorisées par le gouvernement ;
p) les étudiants inscrits dans un établissement inscrit sur la liste au Canada qui entrent pour le fréquenter régulièrement ;
q) Les conducteurs des étudiants visés au point p);
r) Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement aux États-Unis qui le fréquentent régulièrement, mais qui vivent au Canada ;
s) Les conducteurs des étudiants visés au point r) ;
t) Les enfants à charge entrant au Canada en vertu d'un accord écrit ;
u) Les conducteurs des enfants visés au point t) qui entrent au Canada ;
v) Conducteurs d'enfants visés au point t) revenant des États-Unis ;
w) Les résidents habituels de communautés éloignées de Northwest Angle (Minnesota) ou de Hyder (Alaska) ;
x) Les résidents habituels des communautés éloignées de Campobello Island (NB) et Stewart (BC) ;
y) les personnes qui rentrent au Canada en provenance des États-Unis sans avoir quitté leur véhicule.

Détails supplémentaires

Étudiants transfrontaliers

Les élèves du primaire et du secondaire inscrits dans des établissements inscrits au Canada qui entrent pour fréquenter régulièrement l'école sont exemptés des exigences de quarantaine, à condition que l'autorité compétente et les autorités sanitaires locales aient approuvé les élèves exemptés de quarantaine. Les conducteurs de ces étudiants sont également exemptés de l'obligation de quarantaine. Leurs conducteurs sont également exemptés lorsqu'ils voyagent entre le Canada et les États-Unis afin de respecter ces dispositions, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'enfant vers et depuis le véhicule.

Les étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement aux États-Unis qui fréquentent régulièrement le Canada et y retournent à leur lieu de résidence habituel sont exemptés des exigences de quarantaine. L'exemption s'applique également à leurs conducteurs qui reviennent au Canada après avoir déposé ou récupéré des étudiants dans une école aux États-Unis, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'étudiant à l'aller et au retour de l'école.

Dispositions transfrontalières relatives aux ententes de garde partagée

Les enfants à charge qui entrent au Canada en vertu d'une entente écrite ou d'une ordonnance judiciaire concernant la garde, le droit de visite ou le rôle parental sont exemptés des exigences de quarantaine. Leurs conducteurs sont également exemptés lorsqu'ils voyagent entre le Canada et les États-Unis afin de respecter ces dispositions, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'enfant vers et depuis le véhicule.

Communautés transfrontalières

Les résidents habituels des communautés éloignées de Northwest Angle (Minnesota) ou de Hyder (Alaska) sont exemptés des exigences de quarantaine lorsqu'ils entrent au Canada pour accéder aux produits de première nécessité de la communauté la plus proche au Canada où ces produits sont disponibles.

Les résidents habituels des communautés éloignées de Campobello Island (Nouveau-Brunswick) et Stewart (Colombie-Britannique) qui reviennent au Canada après s'être rendus aux États-Unis uniquement pour se procurer les produits de première nécessité dans la communauté la plus proche où ces produits sont disponibles.

Passage de la frontière terrestre

Les personnes qui cherchent à entrer au Canada à un poste frontalier terrestre sont exemptées des exigences de quarantaine tant qu'elles sont restées dans leur véhicule en tout temps après avoir quitté le Canada :
• se sont vu refuser l'entrée aux États-Unis ; ou
• entré sur le territoire américain sans demander l'entrée officielle ("flagpolers").

Athlètes amateurs de haut niveau et personnel essentiel (nouveau)

Les ressortissants étrangers qui sont des athlètes amateurs de haut niveau participant aux Manifestations internationales unisport (MIU) ou des personnes réputées jouer un rôle essentiel dans le cadre des MIU peuvent demander l’entrer au Canada pourvu qu'ils aient une lettre d'autorisation émise par Patrimoine Canada (PCH).

La lettre d'autorisation de PCH émise en vertu du paragraphe 7 (2) de l'ordonnance peut comprendre un plan d'atténuation des risques assorti de conditions particulières (exemption de quarantaine) élaboré en consultation avec l'ASPC et appuyé par le gouvernement provincial applicable et les autorités sanitaires locales.

À noter : Les athlètes amateurs de haut niveau et le personnel essentiel ne sont pas tous exemptés de l'exigence de quarantaine obligatoire de 14 jours.

Projets

Le décret d'isolement obligatoire a été mis à jour pour inclure une exemption de quarantaine pour les personnes qui participent à un projet (c'est-à-dire Alberta Pilot) visant à recueillir des informations pour éclairer les exigences de développement ou de quarantaine autres que celles prévues dans le décret, tant qu'elles respectent les conditions qui leur sont imposées par l'ASPC. Ces projets sont conclus dans le cadre d'un accord entre le ministre de la Santé et le ministre responsable des soins de santé de la province où la personne entre au Canada.

Entrée à titre humanitaire

En vertu du paragraphe 7.1(1), les conditions de maintien en quarantaine sont différentes pour une personne qui a une autorisation écrite du ministre de la Santé pour l'entrée et une libération limitée de la quarantaine pour l'une des raisons suivantes :
a) Pour assister au décès d'un citoyen canadien, d'un résident permanent, d'un résident temporaire, d'une personne protégée ou d'une personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, ou pour lui apporter un soutien, qui réside au Canada et qui est considérée comme gravement malade par un professionnel de la santé agréé l ;
b) pour fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou une personne inscrite comme Indien en vertu de la loi sur les Indiens, qui réside au Canada et qui est considéré par un professionnel de la santé agréé comme ayant une raison médicale de nécessiter un soutien ; ou
c) Pour assister à un enterrement ou à une cérémonie de fin de vie.

aucun