Note pour la période des questions : Régime d’inscription des entités terroristes prévu par le Code criminel

Liste des entités terroristes figurant dans le Code criminel.

• L’inscription d’entités terroristes à la liste établie en vertu du Code criminel est un outil important dans la lutte contre le terrorisme et elle fait savoir clairement que le Canada ne tolérera aucun acte de violence de ce genre.

• Pour être inscrit à la liste établie en vertu du Code criminel, un individu ou un groupe doit répondre à un critère juridique rigoureux qui exige l’existence de motifs raisonnables de croire que l’entité a sciemment participé à une activité terroriste ou l’a facilitée ou que, sciemment, elle a agi au nom d’un groupe terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec lui.

• Une fois inscrite sur la liste, l’entité correspond à la définition de « groupe terroriste » donnée dans le Code criminel. Ainsi, certaines infractions de terrorisme pourraient s’appliquer et cela pourrait aider à soutenir la conduite d’enquêtes criminelles et de poursuites pénales relativement à ces infractions.

• De plus, lorsqu’une entité est inscrite à la liste, les banques et les institutions financières gèlent ses biens et le fait d’effectuer sciemment des transactions avec les biens d’une telle entité est considéré comme étant un crime.

• Il y a actuellement 60 entités inscrites à la liste. Récemment, en juin 2019, le Canada a pour la première fois ajouté deux groupes d’extrême-droite à la liste, soit Blood and Honour et Combat 18. Trois groupes appuyés par l’Iran ont aussi été ajoutés à la liste.

Le Code criminel établit un régime d’inscription des entités terroristes afin d’aider à prévenir l’utilisation du système financier pour financer des activités terroristes et d’aider à mener des enquêtes sur les infractions de terrorisme et à intenter des poursuites. L’inscription d’une entité a des conséquences importantes. Les banques et les institutions financières doivent geler tous les biens des entités terroristes désignées. L’inscription de l’entité interdit également à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer sciemment une opération relativement à de tels biens.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut recommander au gouverneur en conseil que des entités soient officiellement inscrites comme « entité terroriste », aux termes de l’article 83.05 (1) du Code criminel (Établissement de la liste), s’il existe des motifs raisonnables de croire :
a) s’est livrée sciemment ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée;
b) a agi sciemment au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

À l’heure actuelle, 60 entités terroristes figurent sur la liste, conformément au Code criminel. Les plus récents ajouts à la liste ont été faits en juin 2019 quand le gouvernement y a inclus, pour la première fois, deux groupes d’extrême-droite, soit Blood and Honour et Combat 18. Trois groupes appuyés par l’Iran ont aussi été ajoutés à la liste.

La recommandation des identités s’appuie sur un rapport de renseignement de sécurité préparé par le SCRS ou Sécurité publique Canada, ou encore sur un rapport en matière de criminalité préparé par la GRC.

Le régime prévoit plusieurs mécanismes visant à garantir que le processus d’inscription en vertu du Code criminel est équilibré et juste.

Premièrement, conformément au paragraphe 83.05(8.1) du Code criminel (Examen des entités inscrites), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit revoir tous les cinq ans chaque entité terroriste inscrite afin de déterminer si les motifs justifiant l’inscription existent toujours, et il doit formuler une recommandation à l’intention du gouverneur en conseil. L’examen des entités inscrites sur la liste des entités terroristes suit un processus qui est semblable à l’inscription des entités.

Deuxièmement, le Code criminel prévoit un mécanisme permettant à une entité de contester son inscription. Aux termes du paragraphe 83.05(2) (Radiation), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, saisi d’une demande écrite présentée par une entité inscrite, décide s’il a des motifs raisonnables de recommander ou non au gouverneur en conseil de radier celle-ci de la liste. Si le ministre décide que l’entité doit demeurer inscrite, l’entité inscrite peut demander à un juge de revoir cette décision. À ce jour, l’organisme International Relief Fund for the Afflicted and Needy – Canada (IRFAN-Canada) est la seule entité dont la demande radiation a été examinée. La demande officielle de radiation d’IRFAN-Canada a été reçue le 21 octobre 2016. Après qu’il fut déterminé que l’entité demeurerait inscrite, IRFAN-Canada a présenté une requête à la Cour fédérale le 24 février 2017 pour demander la révision de la décision qu’avait prise le ministre de la Sécurité publique de ne pas retirer l’entité de la liste et pour contester la constitutionnalité du régime d’inscription. En août 2019, IRFAN-Canada a annoncé le désistement de sa demande en raison d’un financement refusé par le Programme de contestation judiciaire. Jusqu’à maintenant, aucun avis de désistement n’a été présenté à la Cour fédérale.

Bien que cela ne soit pas explicitement énoncé dans le Code criminel, aux termes du paragraphe 31(4) de la Loi d’interprétation, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a le pouvoir de recommander au gouverneur en conseil, en tout temps, de radier une entité de la liste.

Enfin, en vertu du paragraphe 83.07(1) (Erreur sur la personne), un groupe ou un particulier dont le nom est identique ou ressemble à un nom sur la liste peut faire une demande écrite au ministre de la Sécurité publique afin de lui délivrer un certificat indiquant qu’il n’est pas cette entité inscrite.

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