Note pour la période des questions : Exploitation sexuelle des enfants en ligne

Réponse de sécurité publique Canada à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne

• L'exploitation sexuelle des enfants en ligne fait subir aux victimes des conséquences dévastatrices et durables et il est impératif que nous protégions les enfants de cet crime odieux.

• Sécurité publique Canada dirige la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet depuis 2004, en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada, Justice Canada et le Centre canadien de protection de l’enfance, un organisme sans but lucratif.

• Le budget de 2019 comprenait de nouveaux investissements de 22,24 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les efforts déployés par le Canada pour sensibiliser la population à ce problème grave, réduire la stigmatisation associée au signalement, accroître notre capacité à rechercher et à poursuivre les délinquants et collaborer avec l’industrie numérique pour trouver de nouveaux moyens de combattre ce crime.

• Les nouveaux investissements s’ajoutent au financement permanent de plus de 18 millions de dollars par année, qui appuie la centrale nationale de signalement appelée Cyberaide.ca, où les Canadiens peuvent signaler les cas soupçonnés d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne.
 

• Compte tenu de la nature sans frontières de ce crime, nous travaillons également au niveau international. Le Canada a récemment lancé avec cinq partenaires ministériels de pays les Principes volontaires pour lutter contre l'exploitation et les abus sexuels d'enfants en ligne, un guide destiné à l'industrie sur la façon de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur leurs plateformes.

• Nous allons continuer de faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de protéger les enfants, traduire les délinquants en justice, et mettre fin à ces crimes terribles.

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne est l’un des problèmes de sécurité les plus urgents de l’ère numérique, dont l’ampleur, la portée et les répercussions ne cessent de croître. L’exploitation sexuelle des enfants est un crime odieux qui préoccupe grandement le gouvernement, les organismes d’application de la loi et les partenaires des autres ordres de gouvernement ainsi que la communauté internationale.
La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie nationale) a été lancée en avril 2004 et a été renouvelée de façon permanente en 2009. Sécurité publique Canada (SP) dirige la Stratégie nationale et collabore avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Justice Canada (JUS) et le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE), un organisme sans but lucratif responsable de Cyberaide.ca, la centrale nationale de signalement.
La Stratégie a pour but :
• d’assurer la coordination et la surveillance des mesures fédérales visant à contrer l’exploitation sexuelle des enfants en ligne;
• de soutenir la capacité des organismes d’application de la loi à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne;
• de permettre le signalement de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne aux autorités compétentes;
• de soutenir les victimes de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne en facilitant le retrait des images et des vidéos;
• de faciliter la recherche sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne afin d’accroître la compréhension de l’ampleur et de la portée du problème et de soutenir l’action;
• d’accroître la sensibilisation du public et de réduire la stigmatisation associée au signalement;
• de collaborer avec l’industrie numérique pour trouver de nouvelles façons de lutter contre ce crime.

SP coordonne et supervise la mise en œuvre de la Stratégie nationale, et dirige l’élaboration de la politique de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Le Ministère fournit également une contribution financière au CCPE pour le fonctionnement de Cyberaide.ca, et le développement de projet Arachnid, une solution technologique d’exploration du Web visant à détecter le matériel d’exploitation sexuelle des enfants et à augmenter le taux de retrait de ce matériel.
Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants de la GRC est l’organisme national d’application de la loi rattaché à la Stratégie nationale. Il sert de point de contact central pour les enquêtes liées à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet au pays et à l’étranger lorsque la victime ou le délinquant est canadien. Justice Canada examine et élabore des lois et offre de la formation, des conseils juridiques et du soutien aux partenaires fédéraux de la Stratégie nationale et à d’autres partenaires.
Les investissements récents de 22,24 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, soutiennent l’intensification des efforts déployés par Sécurité publique Canada pour accroître la sensibilisation à ce grave problème et réduire la stigmatisation associée aux signalements, renforcer la capacité du Canada de sévir contre les délinquants et de les poursuivre, ainsi que pour collaborer avec l’industrie afin de trouver de nouvelles façons de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.
Les investissements continus au titre de la Stratégie totalisent plus de 18 millions de dollars par année. Une partie du financement de Sécurité publique Canada et de la GRC a été fournie dans le cadre d’Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (Stratégie contre la VFS).

Cadre législatif

Le droit pénal canadien prévoit un éventail exhaustif de mesures de protection contre toute forme de violence et d’exploitation sexuelle d’enfants. Il prévoit notamment l’interdiction de posséder, de produire et de distribuer toute forme de pornographie juvénile et d’y accéder, que le geste soit commis par Internet, sur les médias sociaux ou à l’aide d’une autre technologie. Au Canada, la définition de pornographie juvénile (ou matériel d’exploitation sexuelle d’enfants) couvre non seulement une représentation réelle d’exploitation sexuelle d’enfants, mais aussi une représentation fictive, les écrits et les enregistrements sonores de pornographie juvénile qui pourraient alimenter le marché pour ce genre de matériel ou normaliser le comportement. Le droit pénal interdit également l’utilisation d’Internet pour communiquer avec un enfant dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel.

En 2011, le Canada a déposé le projet de loi intitulé Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. La Loi oblige les fournisseurs de services Internet à faire rapport s’ils sont avisés d’une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public ou s’ils ont des motifs raisonnables de croire à l’utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile.

Depuis 2015, afin de mieux protéger les victimes et de réagir aux nouvelles tendances, le Code criminel interdit également la distribution non consensuelle d’images intimes (article 162.1) et autorise les tribunaux à ordonner le retrait des images intimes d’Internet (article 164). Ces changements ont été apportés à la loi par l’ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, dont il est question dans la lettre. Les tribunaux sont également autorisés à ordonner le retrait ou la suppression de pornographie juvénile ainsi que la publicité de services sexuels sous forme de documents imprimés ou accessible au moyen de systèmes informatiques au Canada, y compris sur Internet.

Principes volontaires pour contrer l’exploitation et l’abus sexuels des enfants en ligne

La Réunion des ministres des cinq nations en juillet 2019 à Londres comportait une séance mixte à laquelle ont participé des représentants de l’industrie numérique (Facebook, Google, Microsoft, Roblox, Snap et Twitter) pour discuter du rôle que joue cette industrie dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet sur leurs plateformes. La réunion a abouti à un accord entre les pays membres du Five Eyes selon lequel les représentants des gouvernements collaboreraient avec l’industrie numérique pour mettre au point un ensemble de principes volontaires pour orienter les efforts du secteur privé à cet égard.

Le Five Eyes a annoncé officiellement les principes volontaires lors d’un événement à Washington, D.C. le 5 mars 2020. En parallèle, les partenaires de l’industrie numérique ayant participé à l’élaboration des principes volontaires, de même que d’autres intervenants de l’industrie, ont diffusé des communiqués en appui aux principes volontaires. L’objectif est que les principes soient adoptés par un grand nombre d’entreprises, constituent un cadre commun pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, incitent une action collective, forment une norme de référence pour la sécurité, notamment pour encourager des initiatives visant à vérifier l’âge des utilisateurs, et complètent des initiatives propres à chaque pays partenaire.

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