Note pour la période des questions : Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

Mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• Notre gouvernement a l’intention de lutter contre le recyclage des produits de la criminalité qui continue de menacer la sécurité nationale du Canada et l’intégrité de notre secteur financier.

• Depuis 2019, notre gouvernement a versé plus de 220 millions de dollars aux efforts de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, notamment en renforçant la législation, et en investissant dans l’application de la loi et la technologie pour soutenir les enquêtes.

• Ce financement comprend 24 millions de dollars pour une équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité chargée d'identifier et de traiter les menaces importantes pour le recyclage des produits de la criminalité et la criminalité financière. L’équipe sera opérationnelle en avril 2021.

• Par ailleurs, dans le Budget fédéral de 2019, le gouvernement a annoncé en novembre que la Gendarmerie royale du Canada serait financée pour doter de nouveaux postes consacrés au blanchiment d’argent et au produit du crime dans l’ensemble du pays, y compris en Colombie-Britannique. La Gendarmerie royale du Canada est en train de mettre en œuvre cet investissement.

• De plus, un financement d’environ 29 millions de dollars sur quatre ans et 10 millions de dollars en cours ont été engagés pour créer un Centre d’expertise sur la fraude commerciale et du recyclage des produits criminels de nature commerciale, qui renforcera la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada de cibler ces menaces croissantes. Le Centre est devenu opérationnel le 1er avril dernier.

Si l’on insiste sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique :
• Notre gouvernement félicite le gouvernement de la Colombie-Britannique de son leadership et de son engagement à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité dans la province, et nous sommes déterminés à poursuivre notre collaboration pour régler les questions d’intérêt commun et de responsabilité.

Si l’on insiste au sujet de la Commission d’enquête Cullen sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique :
• Sécurité publique Canada appuie la Commission d’enquête Cullen sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique et aidera la ministre Freeland à donner suite aux recommandations finales de la Commission.

Le Régime de lutte contre le blanchiment d’argent (LCBM) a été établi en 2000, et le mandat de lutte contre le financement d’activités terroristes (LCFAT) a été ajouté en 2001. Le cadre législatif du Régime est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, combinée aux pouvoirs opérationnels conférés par diverses autorisations permanentes (p. ex. le Code criminel, la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies). Il s’agit du principal cadre de lutte contre le blanchiment d’argent au Canada et d’un outil important et très efficace pour bloquer l’accès aux fonds des groupes du crime organisé, perturber les activités du crime organisé et protéger l’intégrité du secteur financier canadien. Le Régime de LCBM/LCFAT est une initiative horizontale qui fait intervenir plus de 13 ministères et organismes, y compris les organismes de la Sécurité publique (SP) et du Portefeuille de la SP, comme la GRC, l’ASFC et le SCRS. Le travail du Régime est coordonné par un comité de niveau SMA codirigé par le ministère des Finances et Sécurité publique Canada.

Le budget de 2019 proposait un certain nombre de mesures pour moderniser le cadre canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes; l’une d’entre elles consiste à renforcer la collaboration entre institutions, les renseignements financiers et l’échange d’informations par l’intermédiaire de l’Équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (Équipe ACE). Cette initiative pilote de 24 millions de dollars, d’une durée de cinq ans, réunira des experts spécialisés de tous les organismes de renseignement et d’application de la loi afin de renforcer la coordination et la collaboration entre les organismes pour détecter et traiter les menaces majeures de blanchiment d’argent et de criminalité financière.

Un financement a également été accordé pour la création d’un centre d’expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le blanchiment d’argent par voies commerciales (BAVC) afin de renforcer la capacité du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et de l’ASFC de cibler la fraude commerciale et de détecter le BAVC.

Le budget de 2019 prévoyait également 68,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 20 millions de dollars par année par la suite, sous forme de nouveaux fonds nets pour renforcer la capacité opérationnelle et d’enquête de la Police fédérale de la GRC, y compris pour lutter contre le blanchiment d’argent. En novembre 2020, le Canada s’est engagé à investir 98,9 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les fondements de la Police fédérale de la GRC, y compris les services de soutien en matière de technologie et d’enquête pour tous les services de police fédéraux. De ce financement, 20 millions de dollars sont affectés à la création d’équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent (EIEBA). Ces équipes seront établies en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec.

Le rapport de 2018 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA), intitulé « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada », a été déposé le 8 novembre 2018. Le Rapport comprend 32 recommandations qui couvrent les lacunes législatives et réglementaires, le partage de l’information, le renseignement et la capacité d’application de la loi. Les partenaires du gouvernement du Canada continuent de participer activement aux travaux stratégiques visant à appuyer l’élaboration de nouvelles approches de lutte contre le blanchiment d’argent et à explorer des options pour donner suite aux recommandations contenues dans le Rapport.

Le Canada participe aussi activement aux efforts internationaux visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le Régime collabore avec le Groupe d’action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental qui établit des normes mondiales pour la LCBA/LCFAT et dont l’objectif est de maintenir l’intégrité du système financier mondial. En 2015-2016, le GAFI a mené une quatrième ronde d’évaluation du Canada en fonction de ses normes de conformité et d’efficacité techniques. Le rapport a révélé que le Canada possède un solide ensemble de lois et de règlements sur la LCBM/LCFAT. Toutefois, un certain nombre de faiblesses ont été relevées, notamment le fait que certains types d’entreprises ne sont pas couverts par le Régime, le manque de disponibilité de renseignements précis sur la propriété effective et leur utilisation par les autorités compétentes, et l’insuffisance des ressources consacrées aux enquêtes et aux poursuites en matière de blanchiment d’argent.

La Colombie-Britannique (CB), en particulier, a concentré ses efforts sur le blanchiment d’argent. Le 27 septembre 2018, la province a annoncé un examen des vulnérabilités dans les secteurs immobilier et financier. À cette fin, le gouvernement de la CB et le gouvernement fédéral ont créé un groupe de travail ad hoc dont le mandat est d’améliorer la communication, l’échange d’information et l’harmonisation entre les partenaires opérationnels et stratégiques concernés afin d’explorer et de mieux aborder les questions et les risques liés à la fraude, au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale par le biais de l’immobilier en C.-B..

Le 15 mai 2019, le gouvernement de la CB a annoncé la création d’une commission d’enquête publique sur le blanchiment d’argent (la Commission Cullen), dirigée par le juge Austin F. Cullen de la Cour suprême de la CB. La Commission a pour mandat d’enquêter sur le blanchiment d’argent en CB, d’en rendre compte et de formuler des recommandations à ce sujet, notamment en examinant les efforts de réglementation et en cernant les obstacles à l’efficacité des activités d’application de la loi liées au blanchiment d’argent dans la province. Jusqu’à présent, la Commission a mis l’accent sur le blanchiment d’argent au moyen de casinos, de registres de propriété effective et de l’utilisation de professionnels (avocats, comptables) en CB. La Commission a rendu public son rapport provisoire le 10 décembre 2020. Elle a l’intention de demander une prolongation du délai au-delà de la date prévue de conclusion en mai 2021.

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