Note pour la période des questions : Mesures du gouvernement contre la violence des gangs

Les engagements du gouvernement du Canada à lutter contre la violence armée et la violence des gangs et à contrer les conditions sociales qui mènent à la criminalité.

• Les activités et la violence liées aux gangs sont une réalité au Canada et elles touchent les collectivités, grandes et petites, de l’ensemble du pays.

• Nous reconnaissons qu’afin de réduire la violence des gangs dans nos rues et nos collectivités, nous devons nous concentrer sur les conditions sociales qui mènent à la criminalité.

• Nous contribuerons à créer des collectivités plus sûres en donnant aux jeunes les moyens et les ressources dont ils ont besoin pour résister à la tentation de la criminalité en fournissant 250 millions de dollars sur cinq ans aux municipalités et aux collectivités autochtones pour soutenir les programmes destinés aux jeunes.

• Cette mesure vient compléter les investissements précédents du gouvernement dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Plus de 214 millions de dollars répartis sur cinq ans sont destinés à nos partenaires des provinces et des territoires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Plus de 8 millions de dollars sont affectés au Fonds de lutte contre les activités de gangs de jeunes en appui aux collectivités autochtones.

• Budget 2021 a affecté 32,1 millions de dollars à la GRC afin de générer des produits de renseignement, de promouvoir la sensibilisation et la participation des intervenants, et de renforcer la capacité à intercepter les armes à feu illégales au Canada. Budget 2021 a aussi affecté 92,9 millions de dollars à l’ASFC pour améliorer la réponse opérationnelle en lien avec la violence liée aux armes à feu et aux gangs, y compris de nouveaux équipements et de nouvelles installations.

• La Sécurité publique fait preuve de leadership en soutenant l’amélioration de la collecte et de la communication des données ainsi que la recherche sur la violence des armes à feu et des gangs.

Au cours de la dernière année, les fusillades publiques ont été de plus en plus fréquentes dans les grandes municipalités du Canada. Dans le Lower Mainland, depuis janvier, ces fusillades ont impliqué des jeunes d’à peine 14 ans, une possible erreur d’identité d’un agent des services correctionnels et des morts par balles en représailles dans des endroits publics et très fréquentés, comme l’Aéroport international de Vancouver, une installation récréative publique, un parc bondé et un sentier pédestre reliant le centre-ville de Vancouver au parc Stanley. En février, une jeune fille de 15 ans a été tuée par balle en pleine rue dans une banlieue de Montréal. En mai 2020, un garçon de six ans a échappé de justesse à une fusillade dans le centre-ville de Toronto.

De manière générale, les homicides par arme à feu ont doublé de 2013 à 2017 (134 à 267), ont légèrement diminué en 2018 (249) et ont à nouveau augmenté en 2019 (261). Les fusillades sont désormais la méthode d’homicide la plus courante. Selon la police, la violence des gangs a représenté environ 51 % des homicides par arme à feu en 2018 et 53 % en 2019.

Conception du programme pour les 250 millions de dollars destinés aux communautés

Dans l’énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement s’est engagé à fournir un financement dédié de 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter du prochain exercice financier, aux municipalités et aux communautés autochtones pour soutenir les programmes de prévention et d’intervention visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ce financement viendra terminer le travail actuellement en cours dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG).

L’objectif stratégique du programme est de prévenir et de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs à l’aide d’une approche collaborative à plusieurs volets qui se concentre sur les activités de prévention et d’intervention au niveau communautaire. Selon l’énoncé économique de l’automne :

« Pour sévir contre la criminalité liée aux armes à feu et rendre les communautés plus sécuritaires, le gouvernement propose d’accorder un financement de 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, aux municipalités, aux initiatives communautaires et aux communautés autochtones pour appuyer les programmes de lutte contre les gangs. Cet investissement sera réalisé par Sécurité publique Canada et appuiera les programmes visant les interventions auprès des gangs de jeunes à l’aide de mesures de soutien complètes. Ce financement complétera les investissements antérieurs du gouvernement visant à appuyer les initiatives provinciales et territoriales. »
Source : Énoncé économique de l’automne 2020 (https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-en.html), p. 97

Ce financement de 250 millions de dollars sera versé directement aux municipalités et aux communautés autochtones, y compris les communautés autochtones autonomes, sur cinq ans à partir de 2021-2022. Les communautés sont les mieux placées pour déterminer les solutions qui répondent à leurs besoins uniques et ce financement vise à lancer une dynamique et à compléter les programmes existants pour créer un changement générationnel durable dans le paysage des gangs au Canada.

Conformément à l’énoncé économique de l’automne, 15 millions de dollars seront affectés pour 2021-22, puis 58,8 millions de dollars seront affectés chaque année jusqu’en 2025-2026.

Source : Énoncé économique de l’automne 2020 (https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-en.html), p. 108

[Caviardé]. De nouvelles conditions générales seront également élaborées pour le nouveau programme. La SP commencera une mobilisation rapide avec les provinces, les territoires et les grandes municipalités pour discuter de l’approche de mise en œuvre.

Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Ce nouveau financement s’appuie sur les investissements antérieurs du gouvernement, en 2018, de 358,8 millions de dollars sur cinq ans, et d’un montant anticipé de 100 millions de dollars en cours, pour établir l’ILCVAFG. La majorité des ressources financières, soit environ 226,3 millions de dollars sur cinq ans, sont allouées aux provinces et aux territoires (PT) (plus de 214 millions de dollars), dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG), afin de combattre le problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités du Canada en les distribuant à des partenaires de leur territoire qui peuvent aider à :
• élaborer et mettre en œuvre des initiatives de prévention et d’intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• renforcer la capacité des organismes d’application de la loi et de poursuite pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• appuyer la collecte et la communication de données, ainsi que la recherche et le développement des connaissances et des renseignements sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• offrir une formation aux professionnels de l’application de la loi, de la prévention ou autre;
• appuyer la mise sur pied et le perfectionnement de stratégies sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs et l’élaboration des résultats des initiatives.

L’ensemble des provinces et territoires ont signé des accords de financement pluriannuels dans le cadre du FLVAFG.

Ces ressources s’ajoutent aux efforts déjà déployés dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime par l’entremise du Fonds de lutte contre les activités de gangs de jeunes, qui a reçu de 8 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans à compter de 2019 pour financer des activités de prévention et d’intervention dans les communautés autochtones du pays.

En tant qu’initiative horizontale, le gouvernement a également versé 86 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer les enquêtes liées aux armes à feu et resserrer le contrôle à la frontière en vue de prévenir l’entrée au pays d’armes à feu illégale.

Allocation du financement du FLVAFC pour 2020-21

• Terre-Neuve, avec un accord de 5 ans signé le 21 mars 2019, a reçu 162 233 $ en 2019-20 et 380 786 $ en 2020-21.
• L’Île-du-Prince-Édouard, dont la durée de l’entente est en suspens, n’inclut pas les totaux pour 2019-20 et a reçu 387 316 $ en 2020-21.
• La Nouvelle-Écosse, avec un accord de 5 ans signé le 6 mars 2019, a reçu 416 269 $ en 2019-20 et 977 051 $ en 2020-21.
• Le Nouveau-Brunswick, avec un accord de 5 ans signé le 19 mars 2019, a reçu 238 406 $ en 2019-20 et 559 577 $ en 2020-21.
• Le Québec, avec une entente de 5 ans signée le 6 novembre 2019, a reçu 8 100 748 $ en 2019-20 et 9 635 901 $ en 2020-21.
• L’Ontario, avec un accord de 5 ans signé le 10 décembre 2019, a reçu 9 377 756 $ en 2019-20 (y compris les fonds reportés de l’année 1) et 13 533 928 $ en 2020-21.
• Le Manitoba, avec une entente de 5 ans signée le 4 février 2020, a reçu 1 174 313 $ en 2019-20 et 2 756 304 $ en 2020-21.
• La Saskatchewan, dont l’entente de cinq ans a été signée le 1er mars 2019, a reçu 1 046 695 $ en 2019-20 et 2 456 764 $ en 2020-21.
• L’Alberta, avec un accord de 5 ans signé le 19 mars 2020, a reçu 4 684 258 $ en 2019-20 et 6 166 714 $ en 2020-21.
• La Colombie-Britannique, avec un accord de 5 ans signé le 21 janvier 2019, a reçu 2 686 047 $ en 2019-20 et 6 304 591 $ en 2020-21.
• Le Yukon, avec un accord de 5 ans signé le 21 décembre 2018, a reçu 198 018 $ en 2019 20 et 464 780 $ en 2020-21.
• Les Territoires du Nord-Ouest, avec un accord de 5 ans signé le 19 mars 2019, ont reçu 198 018 $ en 2019-20 et 464 780 $ en 2020-21.
• Le Nunavut, avec un accord de 5 ans signé le 21 février 2019, a reçu 198 018 $ en 2019-20 et 464 780 $ en 2020-21.

Les provinces et les territoires remplissent un rapport annuel de rendement pour le Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le premier rapport pour ce programme a été achevé en juin 2020 et couvre les résultats de 2019-2020. L’analyse préliminaire des données montre que depuis la création du programme, les PT ont indiqué un effet positif sur leur capacité à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leurs territoires respectifs. De plus :

• 100 p. 100 des provinces et territoires ont indiqué que le financement du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur territoire;
• 58 p. 100 des provinces et territoires ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur processus décisionnel;
• 67 p. 100 des répondants ont fourni de nouvelles ressources dédiées aux armes à feu et aux gangs au sein de leur service de police.

L’objectif principal du FLVAFC est de fournir un financement à six (6) domaines clés, notamment les programmes d’intervention, la formation, la recherche orientée vers l’action, les activités liées aux poursuites, l’amélioration des données et les efforts d’application de la loi. À ce jour, 26,2 millions de dollars ont été distribués aux provinces et aux territoires et réorientés vers les cinq (5) secteurs clés suivants :

• Programmes d’intervention : 13 081 886,00 $
• Formation : 1 240 424 $
• Recherche orientée vers l’action : 891 164,00 $
• Activités liées aux poursuites : 213 043,00 $
• Amélioration des données : 10 732 120,00 $

Le reste a été consacré aux efforts en matière d’application de la loi; 59 membres des services de police ont été embauchés à ce jour, sur les 265 qui devraient l’être pendant la durée du financement.

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