Note pour la période des questions : Mesures du gouvernement visant à réduire la violence armée

Les engagements du gouvernement du Canada pour resserrer le contrôle des armes et interdire les armes à feu d’assaut

• Tous s’entendent au pays pour dire qu’il faut en faire plus contre la violence armée. Suivant la décision d’interdire les armes à feu d’assaut à compter du 1er mai 2020, nous avons aujourd’hui déposé le projet de loi C-21, dans lequel sont présentées diverses mesures pour protéger les Canadiens.

• Nous créons un régime de drapeaux rouges et jaunes pour lutter contre la violence conjugale et la violence fondée sur le sexe. Une personne pourra ainsi demander à un tribunal de retirer immédiatement les armes à feu que possède un individu ou demander à un contrôleur des armes à feu de suspendre et de réexaminer le permis d’un individu s’il présente un danger pour lui ou pour autrui.

• Nous imposerons des peines plus sévères à ceux qui font de la contrebande et du trafic d’armes à feu et nous protégerons les Canadiens en créant de nouvelles infractions pour ceux qui modifient des chargeurs de cartouches et en resserrant les restrictions concernant les répliques d’armes à feu, l’importation de munitions et les publicités d’armes à feu illustrant de la violence.

• Nous contribuerons à créer des collectivités plus sûres en aidant les municipalités qui choisissent de restreindre l’entreposage et le transport des armes de poing et nous donnerons aux jeunes les moyens et les ressources dont ils ont besoin pour résister à la tentation de la criminalité en fournissant 250 millions de dollars sur cinq ans aux municipalités et aux collectivités autochtones pour soutenir les programmes destinés aux jeunes.

• Ces mesures viennent compléter les derniers investissements que notre gouvernement a faits pour soutenir les activités des provinces et des territoires réalisées dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Plus de 214 millions de dollars répartis sur cinq ans sont destinés à nos partenaires des provinces et des territoires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Le dimanche 7 février 2021, une jeune fille de 15 ans a été abattue en banlieue de Montréal. Les médias font état d’une augmentation de la violence armée à Montréal, notant une hausse dans certains quartiers impliquant des membres de gangs criminels et des armes de poing illégales. Préoccupée par l’augmentation des crimes commis à l’aide d’armes à feu, la police de Montréal a annoncé la création d’une nouvelle escouade de 22 enquêteurs, afin de réprimer le trafic d’armes. L’escouade va commencer son travail le 22 février 2021.

De manière générale, le nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu a doublé de 2013 à 2017, passant de 134 à 267, mais il a légèrement diminué en 2018, passant à 249, puis augmenté de nouveau en 2019, passant à 261. Les fusillades sont maintenant la méthode d’homicide la plus courante. Selon les services de police, les gangs étaient responsables d’environ 51 % des homicides liés aux armes à feu en 2018 et de 53 % en 2019.

L’intensification de la violence armée alimente les craintes du public, qui réclame des mesures fédérales pour restreindre l’accès aux armes à feu et leur utilisation au Canada. Le 16 février 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C-21 pour lutter contre la violence conjugale et la violence fondée sur le sexe, réduire la contrebande et le trafic d’armes à feu et aider les municipalités souhaitant restreindre davantage les armes de poing sur leur territoire. Le projet de loi comprend une panoplie de mesures modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu pour rendre les collectivités plus sûres, tout en respectant les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Il vient compléter la décision d’interdire plus de 1 500 modèles d’armes à feu d’assaut et leurs variantes, décision qui est entrée en vigueur le 1er mai 2020. Parmi tous ces modèles, neuf principaux sont prohibés du fait qu’ils possèdent un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec grande capacité du chargeur); ils sont de conception moderne et sont très présents dans le marché canadien. On y trouve également deux catégories d’armes à feu trop dangereuses pour un usage civil : les armes à feu d’une âme de 20 mm ou plus ou celles dont l’énergie initiale dépasse 10 000 joules.

Financement de 250 millions aux collectivités

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement s’est engagé à verser 250 millions de dollars sur cinq ans (à compter du prochain exercice) aux municipalités et aux collectivités autochtones, pour soutenir les programmes de prévention et d’intervention visant à réduire la violence liée aux armes et aux gangs. Ce financement complète les travaux en cours relevant de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG).

L’objectif stratégique du programme est de prévenir et de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs en suivant une approche collaborative sur plusieurs fronts axée sur les activités de prévention et d’intervention dans les collectivités. Selon l’Énoncé économique de l’automne :

« Pour sévir contre la criminalité liée aux armes à feu et rendre les communautés plus sécuritaires, le gouvernement propose d’accorder un financement de 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, aux municipalités, aux initiatives communautaires et aux communautés autochtones pour appuyer les programmes de lutte contre les gangs. Cet investissement sera réalisé par Sécurité publique Canada et appuiera les programmes visant les interventions auprès des gangs de jeunes à l’aide de mesures de soutien complètes. Ce financement complétera les investissements antérieurs du gouvernement visant à appuyer les initiatives provinciales et territoriales. »
Source : Énoncé économique de l'automne de 2020 (https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-en.html), p. 97

Ce financement de 250 millions de dollars sera versé directement aux municipalités et aux collectivités autochtones, y compris à celles qui sont autonomes, pendant cinq ans, à compter de 2021-2022. Les collectivités sont les mieux placées pour déterminer les solutions qui répondent le mieux à leurs besoins particuliers. Ce financement vise à amorcer une lancée et à compléter les programmes existants afin de transformer le paysage des gangs au Canada de manière durable.

Conformément à l’Énoncé économique de l’automne, 15 millions de dollars seront alloués en 2021 2022, et 58,8 millions de dollars seront alloués ensuite annuellement jusqu’en 2025-2026.

Source : Énoncé économique de l'automne de 2020 (https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-en.html), p. 108

Le calendrier de mise en œuvre du financement est ambitieux avec une architecture de programme. Une présentation au Conseil du Trésor est par ailleurs en cours d’élaboration. De nouvelles modalités seront également définies pour le programme. Sécurité publique entend commencer à discuter de l’approche de mise en œuvre avec les provinces et les territoires et les municipalités de taille importante.

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Ce nouveau financement s’ajoute aux investissements de 327,6 millions de dollars sur cinq ans que le gouvernement a amorcés en 2018 et aux 100 millions de dollars prévus pour la création de l’ILCVAFG. La majorité des ressources financières (214 des quelque 222 millions de dollars sur cinq ans) sont allouées aux provinces et aux territoires (PT) dans le cadre du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FACVAFG), pour lutter contre ce type de violence partout au Canada. Les fonds sont distribués aux partenaires qui peuvent contribuer à ce qui suit :
• élaborer et mettre en œuvre des initiatives de prévention et d’intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• renforcer la capacité des organismes d’application de la loi et de poursuite pour réprimer la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• appuyer la collecte et la communication de données, ainsi que la recherche et les connaissances sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• former les professionnels de l’application de la loi, de la prévention et d’autres domaines;
• appuyer la mise sur pied et le perfectionnement de stratégies sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs et la mesure des résultats des initiatives.

Douze provinces et territoires ont signé des accords de financement pluriannuels dans le cadre du FACVAFG. L’Île-du-Prince-Édouard s’apprête à signer son accord de contribution.

Dans le cadre du FACVAFG, Sécurité publique a mis en place avec le Québec un accord de contribution de quatre ans totalisant 46,6 millions de dollars. Le projet se nomme Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs - Québec (FACVAFG - QC). Les fonds sont répartis comme suit :

2019-20: 8,100,748$
2020-21: 9,635,901$
2021-22: 12,907,266$
2022-23: 16,018,708$
Financement du FACVAFG pour 2020-2021

Ces ressources viennent s’ajouter aux efforts déjà déployés dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime par l’entremise du Fonds de lutte contre les activités de gangs de jeunes, qui a reçu un financement supplémentaire de huit millions de dollars sur quatre ans à compter de 2019 pour financer les activités de prévention et d’intervention dans les collectivités autochtones partout au pays.

Initiative à caractère horizontal, le gouvernement a également versé 86 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer les enquêtes liées aux armes à feu et resserrer le contrôle à la frontière en vue de prévenir l’entrée au pays d’armes à feu illégales.

• Terre-Neuve, avec une entente de 5 ans signée le 21 mars 2019, a reçu 162 233 $ en 2019-2020
et 380 786 $ en 2020-2021.
• L'Île-du-Prince-Édouard, dont la durée de l'accord est en suspens, n'inclut pas les totaux pour 2019
20 et a reçu 387 316 $ en 2020-2021.
• La Nouvelle-Écosse, avec une entente de 5 ans signée le 6 mars 2019, a reçu 416 269 $ en 2019
20 et 977 051 $ en 2020-2021.
• Le Nouveau-Brunswick, avec une entente de 5 ans signée le 19 mars 2019, a reçu 238 406 $ en
2019-2020 et 559 577 $ en 2020-2021.
• Le Québec, avec une entente de 5 ans signée le 6 novembre 2019, a reçu 8 100 748 $ en 2019-20
et 9 635 901 $ en 2020-2021.
• L'Ontario, avec une entente de 5 ans signée le 10 décembre 2019, a reçu 9 377 756 $ en 2019-20
(y compris les fonds reportés de l'année 1) et 13 533 928 $ en 2020-2021.
• Le Manitoba, avec une entente de 5 ans signée le 4 février 2020, a reçu 1 174 313 $ en 2019-20
Et 2 756 304 $ en 2020-2021.
• La Saskatchewan, avec une entente de 5 ans signée le 1er mars 2019, a reçu 1 046 695 $ en
2019-2020 et 2 456 764 $ en 2020-2021.
• L'Alberta, avec une entente de 5 ans signée le 19 mars 2020, a reçu 4 684 258 $ en 2019-2020 et
6 166 714 $ en 2020-2021.
• La Colombie-Britannique, avec une entente de 5 ans signée le 21 janvier 2019, a reçu 2 686 047 $
en 2019-2020 et 6 304 591 $ en 2020-2021.
• Le Yukon, avec une entente de 5 ans signée le 21 décembre 2018, a reçu 198 018 $ en 2019-20
et 464 780 $ en 2020-2021.
• Les Territoires du Nord-Ouest, avec une entente de 5 ans signée le 19 mars 2019, ont reçu 198
018 $ en 2019 20 et 464 780 $ en 2020-2021.
• Le Nunavut, avec une entente de 5 ans signée le 21 février 2019, a reçu 198 018 $ en 2019-20 et
464 780 $ en 2020-2021.

Les provinces et territoires doivent rendre compte annuellement des résultats du FACVAFG. Le premier rapport faisant le bilan de 2019-2020 a été publié en juin 2020. Selon une première analyse des données, les provinces et territoires considèrent que le programme les a aidés à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. De plus :
• 100% des provinces et des territoires ont indiqué que le financement du FACVAFG leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur territoire;
• 58 % des provinces et territoires ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décisions
• 67 % des répondants ont fourni de nouvelles ressources consacrées aux armes et aux gangs à leurs services de police.

Le but premier du FACVAFG est de financer six (6) grands domaines, dont les programmes d’intervention, la formation, la recherche axée sur l’action, les activités liées aux poursuites, l’amélioration des données et les efforts de concentration de la loi. À ce jour, 26,2 millions de dollars ont été distribués aux provinces et territoires et redirigés vers les cinq (5) grands domaines suivants :
• Programmes d’intervention: 13 081 886 $
• Formation : 1 240 424 $
• Recherche axée sur l’action : 891 164 $
• Activités liées aux poursuites : 213 043 $
• Amélioration des données : 10 732 120 $

Le reste a été consacré aux efforts d’application de la loi; à ce jour, il y a eu 59 embauches dans les services de police (265 embauches étant prévues pour toute la durée du financement).

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