Note pour la période des questions : Unités d’intervention structurée

Deux chercheurs indépendants ont publié un article d’opinion dans lequel ils déclarent que les unités d’intervention structurée ne sont que des unités d’isolement préventif sous un nom différent.

• Les unités d’intervention structurée font partie d’une transformation historique du système correctionnel fédéral qui est fondamentalement différent du modèle précédent.

• Les unités d’intervention structurée servent de mesure temporaire pour aider les détenus à adopter des comportements plus positifs qui contribuent au maintien de la sécurité de l’ensemble de l’établissement.

• Le transfèrement d’un détenu vers une unité d’intervention structurée ne constitue pas une forme de punition. Un tel transfèrement a lieu lorsque la présence du détenu au sein d’une population carcérale régulière compromet la sécurité du détenu ou de toute autre personne, la sécurité du pénitencier ou la tenue d’une enquête licite.

• Les détenus dans les unités d’intervention structurée reçoivent des visites quotidiennes de membres du personnel, notamment de leur agent de libération conditionnelle, de professionnels de la santé, d’agents correctionnels, d’intervenants de première ligne, d’Aînés et d’aumôniers, ainsi que d’autres détenus et visiteurs.

• Le Service continue de s’efforcer d’aider les détenus à se prévaloir des possibilités qui leur sont offertes de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et de participer de façon significative à divers programmes et activités en vue de favoriser leur réintégration en toute sécurité dans une population carcérale régulière, et ce, dès que possible.

• Les dispositions législatives reconnaissent qu’il peut y avoir des situations où un détenu reste dans sa cellule plus longtemps, notamment s’il refuse de sortir. C’est son droit.

• Au 31 mai 2021, les décideurs externes indépendants avaient réalisé près de 1 500 examens de cas. Dans 81 % de ces cas, il a été déterminé que le Service a pris toutes les mesures utiles pour accorder aux détenus les possibilités requises et pour les encourager à s’en prévaloir.

• Les décideurs externes indépendants contribuent au bon fonctionnement du système en surveillant et en examinant les cas des détenus de façon permanente, ainsi qu’en formulant des recommandations et des décisions à l’intention du Service. Leurs décisions ont force exécutoire.

Les unités d’intervention structurée (UIS) permettent aux détenus d’être séparés de la population carcérale régulière, tout en maintenant leur accès aux programmes de réadaptation et aux interventions. Les détenus placés dans une UIS :

• ont accès à des interventions et à des programmes visant à répondre aux besoins ayant mené à leur transfèrement;
• ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, en plus du temps consacré à la douche;
• ont l’occasion d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures par jour;
• reçoivent des visites quotidiennes de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que les conditions de détention du détenu soient modifiées ou qu’il ne reste pas dans l’unité.

Les UIS sont utilisées pour loger les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale régulière. Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa propre sécurité est en danger ou si sa présence au sein de la population régulière nuit au déroulement d’une enquête et qu’il n’existe aucune autre solution valable.

Les détenus placés dans une UIS se voient offrir l’occasion de participer à des interventions structurées et à des activités de passe-temps, de loisirs et physiques, ainsi qu’à des programmes fondés sur la recherche pour que l’on tienne compte de leurs risques et besoins particuliers, dans le but de faciliter dès que possible leur réintégration dans la population carcérale régulière. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents violents en établissement, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les délinquants et les visiteurs.

Les visites, la mobilisation d’organismes partenaires, les Aînés, les dirigeants culturels et spirituels et les occasions d’interaction entre détenus constituent des moyens d’offrir des contacts humains réels. Lorsque les visites sont interdites en raison des mesures prises pour réduire la propagation de la COVID-19, des solutions comme les visites par vidéoconférence sont offertes.

Au 14 juin 2021, il y avait 194 détenus dans une UIS à travers le Canada. Cela représente environ 1,5 % de la population carcérale.

Décideurs externes indépendants
Les décideurs externes indépendants (DEI) assurent une surveillance des conditions et des périodes de détention des détenus, ainsi que de la fréquence de leurs placements dans les UIS, et examinent leurs dossiers.
Au 31 mai 2021, les décideurs externes indépendants avaient réalisé plus de 1 400 examens de cas. Souvent, ce type de situation se produit parce qu’un détenu refuse les possibilités qui lui sont offertes chaque jour. Dans 81 % de ces cas, les DEI ont conclu que le SCC avait pris toutes les mesures utiles pour offrir au détenu les possibilités requises et pour l’encourager à s’en prévaloir. Dans les 19 % restants, les DEI ont formulé des recommandations à l’intention du SCC. Une fois que la décision d’un DEI est reçue, le SCC dispose de sept jours pour y donner suite. Cette surveillance externe contribue à l’amélioration continue et au façonnage des UIS.
Contestations judiciaires

Le 24 juin 2019, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (CACB) a confirmé le jugement du tribunal de première instance selon lequel les dispositions de la LSCMLC relatives à l’isolement préventif contrevenaient à l’article 7 de la Charte puisqu’elles autorisaient l’isolement préventif prolongé et à durée indéterminée et n’exigeaient pas un réexamen externe au cinquième jour ouvrable. La CACB a déclaré ceci : 1) que le SCC a contrevenu à ses obligations réglementaires de veiller à ce que les détenus placés en isolement préventif aient une possibilité raisonnable de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions; et 2) que les détenus peuvent être représentés par un avocat aux audiences de réexamen des cas d’isolement. La CACB n’a pas souscrit à la conclusion du tribunal de première instance selon laquelle les dispositions contestées contrevenaient à l’article 15 de la Charte pour les détenus autochtones ou les détenus atteints de maladie mentale ou handicapés. Elle a déclaré que le SCC avait manqué à ses obligations réglementaires de tenir dûment compte des besoins en matière de soins de santé des détenus atteints d’une maladie mentale ou handicapés avant de placer ou de confirmer le placement de ces détenus en isolement préventif.

Le Canada a interjeté appel de ces deux décisions devant la Cour suprême du Canada, mais s’est ensuite désisté de ces appels. En outre, il existe trois recours collectifs en cours visant à obtenir des dommages et intérêts en rapport avec le recours à l’isolement préventif : Brazeau, Gallone et Reddock, et un recours collectif proposé, Joe (Colton).

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