Note pour la période des questions : Blanchiment d’argent et la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie Britannique

Mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• Le gouvernement du Canada est engagé à lutter contre le blanchiment d’argent. Depuis 2019, nous avons fourni plus de 220 millions de dollars pour soutenir des efforts concrets de lutte contre le blanchiment d’argent.

• Ce financement comprenait 24 millions de dollars destinés au Centre de coordination de la criminalité financière faisant partie de Sécurité publique Canada, et d’environ 28 millions de dollars sur quatre ans et de 10 millions de dollars en continu par la suite pour créer un centre d’expertise sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada.

• En plus, notre gouvernement a fourni 98,9 millions de dollars pour renforcer la capacité de la Police fédérale de la GRC, dont 19,8 millions de dollars pour établir des équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique pour entreprendre des enquêtes complexes sur le blanchiment d’argent.

• De plus, notre gouvernement s’est engagé, dans le budget de 2021, à mettre en œuvre un registre de propriété effective des entreprises accessible au public d’ici 2025. La création de ce registre améliorera la capacité du Canada à identifier et poursuivre ceux qui tentent de blanchir de l’argent, d’échapper à l’impôt, ou de commettre d’autres crimes financiers complexes.

• Les progrès du Canada ont été reconnus à l’échelle internationale. Le Groupe d’action financière (GAFI) a récemment fait passer le Canada à un cycle de rapport régulier, soulignant les progrès du Canada à remédier aux déficiences stratégiques en matière de LRPC/CFT et d’élever la position internationale du Canada conformément aux recommandations et normes du GAFI.

Si l’on insiste sur la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique (la Commission) :

• Nous saluons le leadership et l’engagement du gouvernement de la Colombie-Britannique dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et nous suivons attentivement les activités et les conclusions de la Commission d’enquête provinciale sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique.

• Depuis l’automne 2019, notre gouvernement a coopéré avec la Commission en identifiant et en divulguant des documents pertinents et en mettant des fonctionnaires à dispositions pour des entrevues et des témoignages.

• Depuis l’automne 2019 ce soutien comprend : coordonner les données et les preuves de douze institutions fédérales, faciliter les présentations et entrevues avec 53 fonctionnaires fédéraux; dont 32 ont témoigné à la Commission, et la production de 1 800 documents à la Commission.

• Le gouvernement du Canada continue de soutenir la Commission et nous attendons avec impatience d’examiner son rapport final afin d’aborder les questions d’intérêt et de responsabilité communes.

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (RPC) a été établi en 2000 avec l’adoption de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). D’autres lois complètent le cadre législatif de ce régime, notamment le Code criminel, la Loi sur les douanes et la Loi sur les Nations Unies. Le Régime de lutte contre le RPC/FAT est dirigé par le ministère des Finances et appuyé par 13 ministères et organismes fédéraux, dont Sécurité publique Canada (SP) et les organismes de son portefeuille, comme la GRC, l’ASFC et le SCRS.

Le 15 mai 2019, le premier ministre de la Colombie-Britannique (C.-B.), John Horgan, a annoncé la création d’une commission d’enquête sur le blanchiment d’argent dans la province, dirigée par le juge Austin Cullen de la Cour suprême de la C.-B. Cette commission a pour objectif d’examiner les problèmes de blanchiment d’argent en C.-B., de faire rapport sur ses conclusions et de formuler des recommandations. Son mandat consiste à examiner toute l’étendue du blanchiment d’argent en C.-B., notamment dans les secteurs de l’immobilier, du jeu, des institutions financières, des articles de luxe et des services généraux et professionnels, par la tenue d’études et d’audiences. Il consiste également à examiner les actes ou les omissions des personnes et des organismes de réglementation chargés de contrôler ces secteurs, afin de déterminer si ces actes ou omissions ont contribué au blanchiment d’argent dans la province et s’ils constituent de la corruption.

Le gouvernement du Canada est un participant volontaire ayant qualité pour agir au sein de la Commission d’enquête, et les fonctionnaires fédéraux responsables de la lutte contre le RPC/FAT ont donné des avis d’experts et ont comparu comme témoins dans le cadre d’audiences de la commission. Le rapport définitif de la commission devrait être présenté à la province de la Colombie Britannique d’ici le 15 décembre 2021.

Au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour renforcer le Régime de lutte contre le RPC/FAT du Canada. Par exemple, dans le budget de 2019, un certain nombre de mesures ont été proposées pour moderniser le cadre de lutte contre le RPC du Canada, dont la fondation du Centre de coordination sur les crimes financiers (3CF) de Sécurité publique Canada. Le 3CF offre des services de coordination et de soutien pour renforcer les moyens d’application de la loi du Canada dans le cadre de sa lutte contre le blanchiment d’argent et les crimes financiers. Un financement a également été établi pour la création d’un Centre d’expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d’argent par voie commerciale afin de renforcer les capacités de l’ASFC.

En novembre 2020, la GRC a reçu un financement de 98,9 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer sa capacité opérationnelle, moderniser sa technologie et créer des équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent (EIEBA) en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. Ces équipes ont effectivement été créées et sont en voie d’intégrer d’autres experts du gouvernement du Canada.

En plus de ses activités nationales, le gouvernement du Canada participe aussi activement aux efforts internationaux de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes. Le Régime collabore avec le Groupe d’action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental qui vise à maintenir l’intégrité du système financier mondial, notamment en établissant des normes mondiales en matière de RPC/FAT. D’après le rapport d’évaluations mutuelles du Canada publié en 2016 par le GAFI, même si le Canada était réputé avoir des lois et des règlements rigoureux en matière de RPC/FAT, il présentait certaines lacunes, notamment un besoin d’établir un registre de priorité effective et d’affecter un nombre approprié de ressources aux enquêtes et aux poursuites relatives aux activités de blanchiment d’argent.

Depuis qu’il a adopté son Rapport d’évaluations mutuelles en 2016, le Canada a rendu compte des mesures qu’il a prises pour renforcer son Régime de lutte contre le RPC/FAT. Dans son rapport de suivi le plus récent, publié le 1er octobre 2021, le GAFI reconnaît les améliorations importantes apportées par le Canada à son Régime, dont les plus notables : inclure dans le Régime les entreprises qui font des affaires en devises virtuelles; améliorer les mesures de diligence raisonnable à l’égard des clients; et exiger l’expédition rapide des déclarations d’opérations douteuses au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada. Reconnaissant que de nombreuses lacunes antérieures ont été corrigées ou en grande partie corrigées, le GAFI a rehaussé le statut international du Canada en matière de conformité aux normes du GAFI.

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