Note pour la période des questions : Traite des personnes

Les mesures du gouvernement du Canada pour lutter contre la traite des personnes

• La traite des personnes est l’un des crimes les plus odieux qu’on puisse imaginer, et le gouvernement prend cette question très au sérieux.

• En 2002, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants.

• En 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui regroupe les efforts fédéraux au moyen du cadre stratégique et qui est soutenue par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et un investissement continu de 10,28 millions de dollars.

• Les investissements de Sécurité publique Canada, dans le cadre de la Stratégie nationale, soutiennent les services aux victimes et aux populations à risque, l’élaboration d’outils pour aider les personnes à détecter les cas présumés de traite de personnes et à intervenir, l’établissement de lignes directrices destinées aux travailleurs de première ligne afin qu’ils puissent mieux aider les victimes, ainsi que la tenue d’une campagne nationale de sensibilisation du public.

• La Stratégie nationale mise sur un investissement antérieur de 1 million de dollars dans le Fonds d’aide aux victimes, propre au ministère de la Justice du Canada, qui appuie les victimes de traite de personnes, ainsi qu’elle mise sur une somme de 14,5 millions de dollars sur cinq ans et sur un financement permanent de 2,89 millions de dollars à la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes.

• La Ligne d’urgence est une ligne multilingue, sans frais et accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Elleaiguille les victimes vers un organisme local d’application de la loi ou vers un refuge et leur fournit divers autres services de soutien. Il s’agit d’une bouée de sauvetage à laquelle les victimes de ce crime peuvent s’agripper.

si l’on vous pose des questions portant sur le travail forcé et la traite des personnes à des fins de travail forcé :

• Le gouvernement prend très au sérieux la protection des travailleurs étrangers et ne tolérera ni violence contre les travailleurs ni violation de leurs droits.

• Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, le gouvernement s’efforce d’améliorer les comportements éthiques et d’éviter l’exploitation au travail et la traite des personnes dans ses chaînes d’approvisionnement fédérales.

• Il y parvient en misant sur les programmes et les politiques actuelles du gouvernement qui visent à protéger les travailleurs étrangers, comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires et les permis de séjour temporaire.

La traite des personnes implique le recrutement, le transport ou la détention de victimes pour les exploiter ou pour aider quelqu’un d’autre à les exploiter, généralement à des fins sexuelles ou de travail forcé. Le principal instrument international de lutte contre la traite des personnes est la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (aussi connue sous le nom de Convention de Palerme) et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants (Protocole sur la traite des personnes). Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole sur la traite des personnes, le 13 mai 2002.

Les lois criminelles du Canada interdisent de manière exhaustive la traite des personnes à des fins d’exploitation ou les autres comportements liés à la traite des personnes. Le Code criminel contient des infractions spécifiques à la traite des personnes, y compris la traite des adultes, la traite des enfants, les avantages matériels de la traite des personnes et la suppression ou la destruction de documents dans le but de faciliter ce crime. Les deux infractions principales (articles 279.01 et 279.011) sont passibles de peines maximales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie si elles sont accompagnées d’accusations d’enlèvement, de voies de fait graves, d’agression sexuelle grave ou pour avoir causé la mort d’une victime. En outre, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) contient des infractions qui visent la traite transfrontalière. L’article 118 de la loi prévoit l’interdiction d’organiser sciemment l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes par enlèvement, fraude ou tromperie ou en proférant des menaces de recours à la force ou de coercition. L’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie et/ou d’une amende pouvant atteindre un million de dollars.

L’ampleur de la traite des personnes est difficile à déterminer en raison de la nature clandestine de ces infractions, de la difficulté à reconnaître les victimes et de la réticence des victimes à signaler ces infractions aux autorités. Selon le Centre canadien de la statistique juridique, les incidents signalés par la police au sujet de la traite des personnes au Canada n’ont cessé d’augmenter depuis 2010. Le dernier Juristat sur la traite des personnes au Canada (2019) indique que selon les données de cas signalés par la police depuis 2019, au total, on a répertorié 365 victimes d’incidents impliquant des violations du Code criminel en matière de traite des personnes; 336 (ou 92 %) étaient des victimes d’incidents relativement auxquels la traite des personnes était l’unique violation ou la plus grave de toutes durant l’incident. La grande majorité (soit 95 %) des victimes de la traite des personnes étaient des filles et des femmes et, dans l’ensemble, la plupart (soit 89 %) des victimes étaient âgées de moins de 35 ans. Vingt et un pour cent (21 %) des victimes étaient des filles de moins de 18 ans et 43 % étaient de jeunes femmes âgées de 18 à 24 ans. Les personnes à risque de victimisation comprennent les personnes socialement ou économiquement défavorisées, comme les femmes et les filles autochtones, les personnes de la communauté LGBTQ2, les migrants, les nouveaux immigrants et les jeunes à risque (p. ex. ceux qui sont pris en charge par le système d’aide à l’enfance).

En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes qui est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par la suite. Ces investissements sont répartis entre Sécurité publique Canada (SP), Femmes et Égalité des genres Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. La Stratégie nationale s’appuie sur les piliers reconnus à l’échelle internationale que sont la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats, et intègre le nouveau pilier, soit l’« habilitation» afin de renforcer les services de soutien offerts aux victimes. Les activités de SP dans le cadre de la Stratégie comprennent l’élaboration de lignes directrices à l’appui de la prestation de soins aux victimes et survivants de traites des personnes, la tenue d’une campagne de sensibilisation du public, l’élaboration d’outils de formation pour les personnes qui œuvrent dans les secteurs économiques ciblés afin qu’ils puissent mieux identifier les victimes, un nouveau financement sous forme de contribution à l’appui des populations à risque, ainsi que la mise sur pied d’un comité consultatif composé de personnes survivantes.

Le budget de 2018 prévoyait un financement de 14,51 millions de dollars sur cinq ans et de 2,89 millions de dollars par la suite, pour la mise en place d’une ligne d’urgence nationale de lutte contre la traite des personnes. La Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, gérée par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, a été lancée en mai 2019. Il s’agit d’un centre de ressources et de services d’aiguillage et d’une ligne sans frais multilingue, accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, qui reçoit des appels, des courriels et des textes au sujet de la traite des personnes au Canada et qui renvoie les victimes aux services locaux d’application de la loi, aux refuges et leur fournit toute une gamme d’autres services et services de soutien centrés sur les traumatismes.

En septembre 2019, Mme Shirley Cuillierrier a été nommée conseillère spéciale intérimaire pour la lutte contre la traite des personnes. Mme Cuillierrier est commissaire adjointe de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à la retraite et membre de la Première Nation Mohawk de Kanesatake, au Québec. Elle possède une vaste expérience en matière de services de police opérationnels et a dirigé le Centre national de coordination contre la traite des personnes de la GRC. Mme Cuillierrier a consacré une grande partie de sa vie professionnelle et personnelle à l’éducation, au bénévolat et aux enquêtes sur les crimes de violence contre les femmes et les enfants. En 2017, Mme Cuillierrier a été nommée conseillère principale dans le cadre de la réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le deuxième mandat de Mme Cuillierrier a pris fin le 18 septembre 2021.

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