Note pour la période des questions : Mesures gouvernementales pour réduire la violence liée aux armes à feu

Les engagements du gouvernement du Canada à renforcer le contrôle des armes à feu et à réduire la violence liée aux armes à feu.

• La violence liée aux armes à feu est à la hausse au Canada. Elle a eu des effets dévastateurs autant aux régions rurales que les régions urbaines. Les Canadiens s’attendent des mesures audacieuses.

• C’est pourquoi notre gouvernement retire de nos collectivités les armes à feu conçues pour causer des pertes massives. Nous irons plus loin en rendant obligatoire pour tous les propriétaires de remettre ces armes à feu en vue de leur destruction, avec une juste indemnisation, ou de les rendre définitivement inutilisables, à nos propres frais.

• Les faits ne trompent pas; la réduction du nombre d’armes à feu réduit le nombre de décès. Notre gouvernement va retirer plus d’armes à feu de nos collectivités, et ce, en fournissant plus de 1 milliard de dollars qui permettrait de mettre en œuvre une interdiction des armes de poing et de limiter davantage le nombre de cartouches qu’un chargeur d’arme à feu peut contenir.

• Nous avons mis en place des vérifications d’antécédents à vie afin d’empêcher les personnes ayant des antécédents d’abus d’obtenir un permis d’armes à feu et nous avons rétabli les limites sur le transport automatique des armes à feu à autorisation restreinte et prohibée. Nous allons introduire des lois supplémentaires pour lutter contre la violence sexiste et aider à prévenir les suicides.

• Nous mettrons bientôt en vigueur la vérification obligatoire des permis de façon à ce que seules les personnes titulaires d’un permis d’armes à feu valide puissent acheter des armes à feu et de nouvelles exigences de tenue de dossiers par les entreprises afin de fournir plus d’outils à la police pour enquêter et retracer les armes à feu de crime.

• Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses mesures que notre gouvernement prend pour contrôler les armes à feu, lutter contre le trafic et la contrebande et protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu.

Selon le rapport de Statistique Canada, Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada en 2020, bien que les crimes violents liés aux armes à feu aient représentés une faible proportion de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada, le taux de certaines infractions violentes liées aux armes à feu a augmenté pour la sixième année consécutive (une augmentation de 15 % par rapport à 2019). Les homicides liés aux armes à feu ont doublé entre 2013 (134 cas) et 2020 (277 cas). En 2019, 51 % des homicides liés aux armes à feu étaient attribués à des gangs, la majorité ayant été commis avec des armes de poing (78 %). Le nombre de victimes de violence entre partenaires intimes, déclaré par la police lorsqu’une arme à feu entrait en jeu, a augmenté de 65 % entre 2013 (401) et 2019 (660). De plus, les suicides par arme à feu continuent avec plus de 500 décès recensés en 2019. Depuis 2014, neuf fusillades de masse hautement médiatisées dans le pays ont attiré l’attention du public.

Interdiction des armes à feu de type arme d’assaut

L’intensification de la violence liée aux armes à feu alimente les craintes du public qui réclame des mesures fédérales pour restreindre la disponibilité et l’utilisation des armes à feu au Canada. L’interdiction du 1er mai 2020 de plus de 1 500 modèles d’armes à feu de type arme d’assaut et leurs variantes comprend l’interdiction de neuf principaux modèles d’armes à feu de style arme d’assaut, car ils sont munis d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenue (conception militaire tactique avec gros chargeur). Ils sont de conception moderne et sont présents en grande quantité au Canada. Également compris sont deux catégories d’armes à feu hautement dangereuses dans le cadre d’un usage civil : les armes à feu pourvues d’une âme d’au moins 20 mm ou celles avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules. De plus, les carcasses supérieurs des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 ont été désignés comme des dispositifs prohibés. Un Décret d’amnistie de deux ans, en vigueur jusqu’au 30 avril 2022, protège les propriétaires d’armes à feu nouvellement prohibées contre toute responsabilité criminelle lorsqu’ils se conforment à la loi.

Le gouvernement a également annoncé son intention d’établir un programme de rachat visant à offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre du programme soit rentable. IBM Canada – en vertu d’un contrat avec Sécurité publique Canada (SP) – a élaboré des options pour un modèle de rémunération, notamment pour la notification, la collecte, l’évaluation et le paiement, ainsi que pour un recueil des leçons retenues à l’échelle internationale et une liste de prix provenant de sources internationales (p. ex., Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande). Les travaux se poursuivent sur la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et la gestion du programme de rachat. SP a reçu environ 4 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022 pour appuyer la conception et l’élaboration d’un programme de rachat, y compris l’élaboration d’options de tarification, de rémunération et de conception de programme.

Il y a actuellement un certain nombre de demandes devant les tribunaux contestant le décret du 1er mai 2020 interdisant certaines armes à feu de type arme assaut. Les motifs de la révision comprennent, notamment : de prétendues violations de la Charte; de prétendues violations de la Déclaration des droits; l’allégation selon laquelle la décision est au-delà des compétences de l’autorité habilitante en vertu du Code criminel.

Projet de loi C-71

Le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Deux éléments ont été mis en vigueur par un décret le 7 juillet 2021 : 1) l’élargissement de la vérification des antécédents pour déterminer l’admissibilité au permis d’armes à feu, en passant des cinq dernières années à l’ensemble de la vie d’une personne, ainsi que l’amélioration des mesures de contrôle pour tenir compte du harcèlement, des ordonnances interdictrices et des antécédents de violence, et 2) le rétablissement de l’exigence d’une demande d’autorisation de transport distincte lors du transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées à un endroit autre qu’un lieu de tir approuvé ou pour ramener l’achat. Deux modifications réglementaires ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 juin 2021, pour commentaires du public : 1) la vérification du permis qui obligerait les vendeurs à vérifier le permis d’armes à feu de l’acheteur auprès du directeur de l’enregistrement des armes à feu avant de transférer une arme à feu sans restriction et 2) l’obligation pour les entreprises de tenir des registres d’inventaire et de vente d’armes à feu sans restriction pendant au moins 20 ans. La Loi sur les armes à feu exige que le règlement soit déposé aux deux Chambres du Parlement pendant une période maximale de 30 jours de séance. Toute modification recommandée par le Parlement peut être incorporée, et le règlement publié et mis en vigueur par la suite.

Série complète des mesures liées aux armes à feu

Dans le budget de 2021, un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans a été annoncé, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite, qui seront versés à SP, à l’ASFC et à la GRC pour mettre en œuvre une série de mesures visant à protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu et à combattre la contrebande et le trafic d’armes à feu. Ce financement permettra notamment : d’appuyer la création d’un secrétariat chargé de superviser le programme de rachat et de lancer une campagne de sensibilisation du public; d’accroître la capacité du Programme canadien des armes à feu; d’accroître la capacité de la GRC à retrouver les armes à feu criminelles et à détecter les achats par intermédiaire; d’améliorer la capacité d’enquête et de renseignement de l’ASFC à la frontière.

aucun