Note pour la période des questions : Efforts pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu

Engagements du gouvernement pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu.

• Les Canadiens veulent que leur gouvernement réduise la violence armée, et nous prenons des mesures audacieuses pour limiter l’accès criminel aux armes à feu.

• Nous fournissons les outils et ressources requises pour l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada pour lutter contre la contrebande et le trafic — comme les appareils de radioscopie, les scanneurs de colis et les chiens de détections — afin d'empêcher les armes à feu illégales d'entrer au Canada.

• En collaboration avec les services de police de tout le Canada, ces agences empêchent l’accès illicite aux armes à feu et aux munitions par l’augmentation de renseignements, des enquêtes et de l’application de la loi.

• Un groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu — composé d’agences d’application de la loi canadiennes et américaines — travaille aussi activement à perturber la contrebande à la frontière.

• Nous mettrons bientôt en vigueur la vérification obligatoire des permis — afin de fournir à la police des outils supplémentaires pour enquêter et retrouver les armes à feu utilisées à des fins criminelles et les « achats par prête-nom » — pour empêcher que les armes à feu acquises légalement soient détournées vers des criminels.

• Nous présenterons également un projet de loi visant à augmenter les peines maximales pour le trafic et la contrebande d’armes à feu de 10 à 14 ans, et à renforcer les règles d’entreposage afin de décourager le vol.

La contrebande d’armes à feu désigne l’importation illégale d’armes à feu à travers une frontière internationale. Le trafic d’armes à feu ne se limite pas aux frontières internationales et comprend le transfert illégal d’armes à feu par détournement criminel et l’achat par prête-nom.

Contrebande transfrontalière

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de faciliter le commerce et les déplacements internationaux à travers la frontière du Canada, tout en assurant la santé et la sécurité des Canadiens. Plus précisément, l’ASFC aide à protéger les collectivités canadiennes en combattant le mouvement d’armes à feu illégales au Canada.

La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sûreté et la sécurité du Canada. Étant donné la disponibilité des armes à feu aux États-Unis, y compris les armes à feu qui sont strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies d’armes à feu ont lieu à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L’ASFC saisit chaque année de grandes quantités d’armes à feu auprès de citoyens américains, principalement de voyageurs non conformes qui tentent de garder leurs armes à feu personnelles pendant leur voyage. En 2021–2022, l’ASFC a déclaré avoir observé sa plus grande tendance à la hausse avec 692 armes à feu saisies jusqu’à présent, moins de cinq mois après le début de l’exercice financier comparativement au total des armes à feu saisies en 2018–2019 (695) et en 2019–2020 (752). Avec l’élimination des restrictions de la COVID-19 à la frontière terrestre, l’ASFC prévoit que cette tendance devrait se poursuivre. Le nombre total d’armes à feu introduites illégalement au Canada est inconnu.

Le 23 février 2021, le premier ministre Justin Trudeau et le président Joseph R. Biden se sont rencontrés et ont dévoilé la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada, détaillant les engagements sur diverses questions, dont la lutte contre la contrebande d’armes à feu. Plus précisément, la Feuille de route soulignait les efforts visant à améliorer la collaboration en matière d’application de la loi entre les États-Unis et le Canada, y compris le rétablissement du Forum sur la criminalité transfrontalière (FCTF) afin de renforcer l’échange d’information, de s’aborder à la réforme de la justice et les défis transfrontaliers en matière d’application de la loi afin de rendre les collectivités plus sécuritaires.

Le président et le premier ministre ont également souligné leur objectif commun de réduire la violence liée aux armes à feu et ont demandé aux fonctionnaires d’envisager la création d’un groupe de travail transfrontalier chargé de s’attaquer au trafic et à la contrebande d’armes à feu. Pour aider à relever ce défi, les deux parties ont formé le Groupe de travail sur les armes à feu transfrontalières (GTATF), dans le cadre du FCTF, qui sera codirigé par l’ASFC pour le Canada et conjointement par le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) du Department of Justice (DOJ), et Immigration and Customs Enforcement Homeland Security Investigations des États-Unis (ICE/HSI) au sein du Department of Homeland Security pour les États-Unis. Les deux parties ont l’intention de collaborer avec leurs lois domestiques respectives pour déterminer les principales sources d’armes à feu illégales et de perturber leur circulation ainsi que l’échange de marchandises illicites contre ces armes à feu à travers la frontière commune.

Achat par prête-nom et déjudiciarisation

L’achat par prête-nom se fait lorsqu’un détenteur de permis d’armes à feu canadien achète une arme à feu et la revend ensuite illégalement sur le marché noir, au moyen d’une campagne ciblée pour les individus et les détaillants. De nombreuses armes à feu illégales au Canada sont détournées vers le marché illégal par des pratiques d’achat par prête-nom et par le vol. Le traçage des armes à feu est un outil essentiel pour déterminer les sources et les voies de détournement des armes à feu illégales. En 2019, environ 12 % des 26 000 armes à feu saisies par les services de police provinciaux et municipaux et d’autres agences, y compris l’ASFC, ont fait l’objet d’une demande de recherche au Centre national de dépistage des armes à feu du Canada.

Le vol de propriétaires légaux représente une source croissante d’armes à feu domestiques acquises illégalement. Selon les rapports de Statistique Canada, entre 2010 et 2019 il y a eu une augmentation d’introductions par effraction ou une arme à feu a été volée (de 673 à 1 072 incidents). Il peut y avoir des cas où les vols sont liés à un entreposage et à un transport inapproprié des armes à feu, mais les données à ce sujet ne sont pas disponibles.

Ancien projet de loi C-21

L’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), proposait des modifications visant à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, notamment entre autres augmentant les peines maximales pour le trafic d’armes à feu, la contrebande et les infractions connexes passent de 10 à 14 ans d’emprisonnement et l’accroissement de l’échange d’information entre la GRC et les organismes canadiens d’application de la loi dans le but d’enquêter sur les infractions de trafic d’armes à feu ou d’intenter des poursuites à leur égard. Le projet de loi C-21 est mort au Feuilleton avec la dissolution du Parlement. Une nouvelle législation est nécessaire pour respecter les engagements de la plateforme.

Efforts gouvernementaux contre la contrebande et le trafic d’armes
Dans le cadre de l’investissement du gouvernement de 358,8 millions de dollars sur cinq ans, et les 100 millions de dollars prévus par la suite, pour établir l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). Cet investissement a versé 125,0 millions de dollars à la GRC et à l’ASFC pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays. Cet investissement renforce la capacité régionale de la GRC en matière de renseignements sur les armes à feu, et crée une capacité d’analyse spécialisée qui sert à l’élaboration de rapports de renseignements exploitables en matière de l’application de la loi à l’intention des autorités locales, régionales, provinciales et territoriales. Pour l’ASFC, ce financement leur donne une plus grande capacité opérationnelle pour inspecter les passagers et examiner les expéditions commerciales, protégeant ainsi les Canadiens en empêchant les armes à feu et les personnes interdites de territoire d’entrer illégalement au pays. Il soutient également les investissements de l’ASFC dans une installation de formation résiliente aux intempéries pour chiens détecteurs toutes saisons, d’ajouter des équipes de chiens détecteurs aux principaux postes frontaliers routiers, d’étendre la technologie de radiographie aux centres postaux et aux installations de fret aérien, et une formation clé sur la détection des biens dissimulés dans les véhicules qui traversent nos frontières.
Sur cette base, dans le budget de 2021 on a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021 –2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite pour SP, l’ASFC et la GRC, pour mettre en œuvre une série de mesures visant à protéger les Canadiens contre la violence armée et à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu. Ce financement comprend des investissements pour accroître la capacité de la GRC de retracer les armes à feu criminelles et de détecter l’achat par prête-nom; et améliorer la capacité de renseignement et d’enquête de l’ASFC à la frontière.

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