Note pour la période des questions : Mesures gouvernementales de lutte contre la violence des gangs

Les engagements du gouvernement du Canada de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et de contrer les conditions sociales qui mènent à la criminalité.

• L’activité et la violence des gangs nuisent à nos collectivités et aux personnes.

• La réduction de la violence des gangs dans nos rues et dans nos collectivités doit se concentrer sur la lutte contre les conditions sociales qui mènent à la criminalité.

• Nous créerons des collectivités plus sûres en donnant aux jeunes les occasions et les ressources dont ils ont besoin pour éviter de choisir des vies criminelles en fournissant 250 millions de dollars sur cinq ans directement aux municipalités et aux collectivités autochtones pour appuyer les programmes destinés aux jeunes.

• Cela s’ajoute aux investissements antérieurs de 358,8 millions de dollars de notre gouvernement dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs depuis 2018. Plus de 214 millions de dollars, sur cinq ans, sont versés à nos partenaires provinciaux et territoriaux pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans le cadre du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

• Dans le cadre de la même initiative, 32,1 millions de dollars sont alloués à la GRC et 92,9 millions à l’ASFC pour appuyer les efforts d’application de la loi.

• Sécurité publique (SP) fait également preuve de leadership fédéral en appuyant la collecte de données et la recherche améliorées sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Au cours de la dernière année, des fusillades publiques se produisent dans les grandes municipalités canadiennes. En 2021, les fusillades du Lower Mainland ont impliqué des identités erronées potentielles, et des fusillades de représailles des morts dans les zones publiques à forte circulation. Les enfants et les jeunes victimes continuent d’être pris entre deux feux dans des endroits comme les terrains de jeux, les rues du centre-ville, les centres commerciaux et les complexes de logement. Les blessures et les homicides d’erreur sur la personne, ainsi que les fusillades visant des jeunes travailleurs communautaires, sont devenus plus visibles au cours des trois dernières années.

Les homicides liés aux armes à feu ont doublé de 2013 à 2017 (134 à 267), diminué légèrement en 2018 (249) et augmenté de nouveau en 2019 (261) et 2020 (277). Les fusillades sont maintenant la méthode d’homicide la plus courante. Selon la police, la violence des gangs a représenté environ 51 % des homicides liés aux armes à feu en 2018 et 53 % en 2019. Le taux de 2020 n’est pas encore disponible (Stats Can).

Énoncé économique de l’automne 2020 – Élaboration du programme pour les 250 millions de dollars aux collectivités

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement s’est engagé à fournir un financement dédié de 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l’exercice 2021-2022, aux municipalités et aux collectivités autochtones afin d’appuyer les programmes de prévention et d’intervention visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ce financement complétera le travail en cours dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG).

Ce financement de 250 millions de dollars sera versé directement aux municipalités et aux collectivités autochtones, y compris les collectivités autochtones autonomes. Les collectivités sont les mieux placées pour déterminer les solutions qui conviennent à leurs besoins uniques et ce financement vise à amorcer un élan et à compléter les programmes existants afin de créer un changement générationnel durable dans le paysage des gangs au Canada.

[Caviardé]. De plus, le calendrier de livraison du financement est ambitieux et le programme pourrait ne pas respecter le calendrier théorique de l'Énoncé économique de l'automne. SP entamera un engagement précoce avec les provinces et les territoires (P/T) et les grandes municipalités pour discuter de l'approche de mise en œuvre. Les P/T sont généralement favorables à un financement supplémentaire dans le domaine de la prévention/intervention, mais des conversations supplémentaires sont nécessaires concernant la méthode de prestation aux collectivités.

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Depuis 2018, le nouveau financement s’appuie sur les investissements antérieurs du gouvernement de 358,8 millions de dollars sur cinq ans, et sur les 100 millions de dollars prévus par la suite, pour établir l’Initiative. La majeure partie des ressources financières est allouée aux provinces et territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) (plus de 214 millions de dollars), afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités du Canada. Les partenaires utilisent des fonds pour :

• Élaborer et mettre en œuvre des initiatives de prévention et d’intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Renforcer la capacité des forces de l’ordre et des poursuites judiciaires de s’attaquer à la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Appuyer la collecte et la communication de données et la recherche, le développement des connaissances et des renseignements sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Offrir une formation aux professionnels de l’application de la loi, de la prévention ou autres;
• Appuyer l’élaboration et le perfectionnement de stratégies sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs et la mesure des résultats des initiatives.

Toutes les provinces et tous les territoires ont signé des ententes de financement pluriannuelles dans le cadre du FLVAFG.

Le gouvernement a également versé 125,0 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays.

Attribution du financement FLVAFG de 2020-2021

• Terre-Neuve, avec une entente de cinq ans signée le 14 mars 2019, a reçu 380 786 $ en 2020-2021 et 510 062 $ en 2021-2022, en attente du rapport final pour 2020-2021.
• L’Île-du-Prince-Édouard, avec une entente de trois ans signée le 30 mars 2021, a reçu 387 316 $ pour 2020-2021 et 518 810 $ pour 2021-2022, en attente du rapport final pour 2020-2021.
• La Nouvelle-Écosse, avec une entente de cinq ans signée le 6 mars 2019, a reçu 977 051 $ en 2020-2021 et 1 308 757 $ en 2021-2022.
• Le Nouveau-Brunswick, avec une entente de cinq ans signée le 16 mars 2019, a reçu 559 577 $ en 2020-2021 et 749 552 $ en 2021-2022.
• Le Québec, avec une entente de quatre ans signée le 6 novembre 2019, a reçu 9 635 901 $ en 2020-2021 et 12 907 266 $ en 2021-2022.
• L’Ontario, avec une entente de cinq ans signée le 14 février 2019, a reçu 13 533 928 $ en 2020-2021 et 18 128 664 $ en 2021-2022, en attente du rapport final pour 2020-2021.
• Le Manitoba, avec une entente de cinq ans signée le 21 mars 2019, a reçu 2 756 304 $ pour 2020-2021 et 3 692 063 $ pour 2021-2022, en attente du rapport final pour 2020-2021.
• La Saskatchewan, avec une entente de cinq ans signée le 1er mars 2019, a reçu 2 456 764 $ en 2020-2021 et 3 290 830 $ en 2021-2022.
• L’Alberta, avec une entente de cinq ans signée le 15 mars 2020, a reçu 6 166 714 $ en 2020-2021 et 8 260 298 $ en 2021-2022 est en cours de traitement.
• La Colombie-Britannique, avec une entente de cinq ans signée le 21 janvier 2019, a reçu 6 304 591 $ en 2020-2021 et 8 444 985 $ en 2021-2022.
• Le Yukon, avec une entente de cinq ans signée le 21 décembre 2018, a reçu 464 780 $ en 2020-2021 et 622 572 $ en 2021-2022.
• Les Territoires du Nord-Ouest, avec une entente de cinq ans signée le 19 mars 2019, ont reçu 464 780 $ en 2020-2021 et 622 572 $ en 2021-2022, en attente du rapport final pour 2020-2021.
• Le Nunavut, avec une entente de cinq ans signée le 21 février 2019, a reçu 464 780 $ en 2020-2021 et 622 572 $ en 2021-2022.

Les P/T effectuent un rapport annuel sur le rendement du FLVAFG. Le deuxième rapport annuel sur le rendement de ce programme a été achevé en juin 2021 et porte sur les résultats de 2020-2021. L’analyse précoce des données montre que depuis le lancement du programme de FLVAFG, les PT ont indiqué un effet positif sur leur capacité de s’attaquer à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur administration respective. De plus :

• 100 % des provinces et territoires ont indiqué que le financement du FLVAFG leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur administration;
• 50 % des PT ont développé des produits fondés sur le savoir;
• 42 % des PT ont intégré les connaissances des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision;
• 75 % des PT ont fourni de nouvelles ressources consacrées aux armes et aux gangs. Sur les 75 %, 50 % ont embauché des agents d’application de la loi, 33 % ont embauché des procureurs et 33 % ont embauché des spécialistes de l’amélioration des données.

L’objectif principal du FLVAFG est de fournir du financement à six (6) domaines clés, dont les programmes d’intervention, la formation, la recherche axée sur l’action, les activités de poursuite, l’amélioration des données et les efforts d’application de la loi. 44,6 millions de dollars ont été distribués jusqu’à présent aux PT et redirigés vers les cinq (5) secteurs clés suivants :

• Programmes d’intervention : 6 761 139 $
• Formation : 2 115 994 $
• Recherche axée sur l’action : 2 485 679 $
• Activités de poursuites : 6 689 296 $
• Amélioration des données : 5 159 775 $

Le reste est consacré aux efforts d’application de la loi; 93 policiers ont été embauchés, comparativement à 51 en 2020-2021. Il y avait aussi 19 des 27 procureurs embauchés et 5 des 7 spécialistes embauchés pour l’amélioration des données. Au total, 117 personnes ont été embauchées sur les 85 prévues en 2020-2021.

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