Note pour la période des questions : Réforme du programme de suspension du casier (pardon)

Faire le point sur l’examen du programme de suspension du casier.

• Nous savons qu’il existe des iniquités systémiques au sein du système de justice pénale. Les Autochtones, les canadiens Noirs, et les populations marginalisées sont surreprésentés au sein du système de justice pénale et cela doit changer.

• La possession d’un casier judiciaire peut créer des obstacles à l’accès à l’emploi approprié, au logement et aux programmes d’éducation. L’élimination de la stigmatisation associée à la possession d’un casier judiciaire permet de faciliter l’intégration, améliore la sécurité publique et permet aux individus de participer plus pleinement à notre société.

• Compte tenu de l'importance que jouent les suspensions de casier dans la réinsertion sociale, des mesures ont été prises par le gouvernement. Budget 2021 a prévu 88,2 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le processus de demande de suspensions de casiers en réduisant les frais pour présenter une demande, en créant un portail de demande en ligne, et en appuyant les organismes communautaires qui aident les gens à comprendre le processus de demande.

• Ces changements vont rendre le pardon plus accessible, et rendre les collectivités plus sûres en veillant à ce que les personnes qui ont complété leur peine et qui vivent en respectant la loi s’y réintègrent avec succès.

Le gouvernement procède à des investissements dont l’objectif est de remédier activement aux iniquités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale, de la déjudiciarisation et de la réinsertion au casier judiciaire, en reconnaissance des conséquences disproportionnées sur certains groupes spécifiques tels que les Autochtones et les Noirs. Ceci comprend une meilleure préparation des individus à leur réintégration réussie et la réduction des obstacles à la suspension de leurs casiers judiciaires.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) a subi d'importants changements législatifs entre 2010 et 2012. Ces changements ont eu pour effet de limiter l'accès aux pardons, actuellement connus sous le nom de suspensions de casier, en allongeant les délais d'attente avant que les individus puissent présenter une demande, en rendant certaines infractions inadmissibles aux pardons, et en introduisant de nouveaux critères dans le cadre de l'examen de la demande. Le terme « pardon » a également été remplacé par « suspension du casier ». De plus, les frais de demande sont passés de 50 $ à 150 $ en 2010, puis à 631 $ en 2012 pour refléter le recouvrement intégral des coûts. Après une augmentation récente conformément à la Loi sur les frais de service, le coût actuel pour demander une suspension de casier est de 657,77 $ plus les coûts associés liés à l'obtention des documents nécessaires.

En décembre 2018, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a publié son trentième rapport sur le M-161, Programme de suspension du casier. Ce rapport énumérait sept recommandations et observations à l'appui de la réforme de la suspension du casier. Le gouvernement a déposé sa réponse au SECU le 10 avril 2019, réaffirmant son engagement à aider à réduire les obstacles associés à la possession d'un casier judiciaire et à régler les problèmes d'accessibilité, et de terminologie.

Pour les individus ayant un casier judiciaire au Canada, les obstacles auxquels ils font face (longtemps après avoir complété leur peine) peuvent nuire à leur capacité de se réinsérer pleinement et de contribuer à leur communauté. Un pardon augmente l'accès à l’emploi, à l'éducation, à un logement stable et rend les collectivités plus sûres en aidant à mettre fin au cycle de la criminalité. Cependant, les frais et les processus difficiles à parcourir constituent des obstacles inutiles aux pardons, en particulier parmi les groupes marginalisés.

Réformes législatives:

Le 10 juin 2021, le projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence a été déposé, mais a expiré au feuilleton avec la dissolution du Parlement. Ce projet de loi pourrait être présenté de nouveau. Le projet de loi visait à modifier la LCJ afin de réduire les périodes d'attente pour demander un pardon de cinq ans à trois ans pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 10 ans à cinq ans pour les actes criminels. Ce projet est cohérent avec le système d’admissibilité qui existait avant les changements législatifs de 2010 et 2012. Le projet de loi aurait aussi rétabli le libellé de la LCJ de la « suspension du casier » au « pardon ».

À l'heure actuelle, la période d'attente ne commence qu'au moment où le paiement d'une amende ou de toute autre sanction pécuniaire incluse dans la peine a été fait. Afin d'accroître davantage l'accessibilité et de garantir que le programme de pardon est équitable pour tous, le projet de loi proposait que même si l'amende ou toute autre sanction pécuniaire devait être payée avant de demander un pardon, celle-ci pouvait être payée à tout moment pendant la période d'attente.

En équilibrant l'accessibilité et la sécurité publique, le projet de loi proposé maintenait les inadmissibilités actuelles concernant les infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, et les peines d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée. Par ailleurs, le projet de loi proposé introduisait un nouveau critère d’inadmissibilité pour des infractions de terrorisme pour lesquelles une peine de 10 ans ou plus aurait été imposée. L'inadmissibilité des personnes reconnues coupables de plus de trois actes criminels pour lesquels une peine de deux ans ou plus a été imposée aurait été éliminée.

En plus d'autres modifications techniques et administratives, le projet de loi aurait réduit la complexité du programme pour les demandeurs et simplifié le processus décisionnel en permettant au personnel de la CLCC d'examiner toutes les demandes pour s'assurer que les demandeurs sont admissibles, et d'octroyer un pardon pour les infractions punissables par procédure sommaire. Pour les actes criminels, une fois l'admissibilité et l'intégralité de la demande confirmées par le personnel de la CLCC, les membres de la Commission continueraient à examiner la conduite d’un demandeur et à déterminer si l'octroi du pardon ne serait pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Réformes non-législatives :
Le Budget 2021 proposait de fournir 88,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 13 millions de dollars en cours, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), à la Gendarmerie royale du Canada et à Sécurité publique Canada.

En plus des modifications législatives, le gouvernement a annoncé son intention de :
• réduire de façon importante les frais de demande à un montant aussi bas que 50 $ pour rendre les pardons plus abordables, parce que le coût actuel de la demande de pardon (657,77 $) est souvent un obstacle financier.
• investir dans la modernisation des programmes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), notamment l’élaboration d’un nouveau portail en ligne pour simplifier et accélérer le processus de demande.
• fournir 22,2 millions de dollars sur cinq ans aux organismes communautaires, d’une part, pour leur offrir des services de soutien visant à aider les gens à remplir une demande de pardon et, d’autre part, pour mieux faire connaître ces services de soutien ainsi que le rôle de la CLCC en tant qu’organisme fédéral responsable de l’administration du programme de pardons et ses ressources d’information pour les demandeurs. Cette mesure vise à accorder accès aux renseignements appropriés sur le processus pour obtenir un pardon et à réduire la dépendance à l’égard de tiers, souvent des sociétés à but lucratif qui fournissent des renseignements trompeurs et facturent des frais élevés.
Afin d’éliminer les obstacles aux pardons, le gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un système automatisé de retrait de certains casiers judiciaires pour les infractions moins graves pour les personnes respectueuses de la loi, en consultation avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi qu’avec d’autres intervenants clés en matière de justice pénale. Dans d’autres pays, dont l’Australie et le Royaume-Uni, des systèmes semblables mettent de côté les casiers judiciaires pour des infractions moins graves après des périodes précises pour les personnes qui vivent sans criminalité, éliminant ainsi la nécessité de demander un pardon. Le présent examen vise à déterminer comment un tel système pourrait être mis en œuvre au Canada.

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