Note pour la période des questions : Intervention et désescalade en situation de crise

Fournir de l’information sur les politiques et les pratiques de la GRC en ce qui concerne l’intervention et la désescalade en situation de crise.

• Dans l’ensemble, 99,9 % (quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf pour cent) des interactions de la GRC avec le public se règlent d’elles-mêmes ou au moyen de techniques de communication et de désescalade.

• La GRC n’exercera que le niveau d’intervention raisonnable et nécessaire pour assurer la sécurité des citoyens et maintenir la paix, l’ordre et la sécurité.

• Dans le cadre de ses efforts pour être plus responsable et plus transparente, la GRC publie maintenant des données sur le recours aux options d’intervention policière tous les ans sur son site Web.

• Tous les agents de la GRC doivent suivre une formation sur l’intervention et la désescalade en situation de crise. En avril 2021, la GRC a lancé un cours en ligne et un graphique actualisés sur son modèle d’intervention pour la gestion d’incidents. Cette formation révisée met davantage l’accent sur l’intervention et la désescalade en situation de crise.

• La commissaire de la GRC a amorcé une discussion nationale avec les chefs de police canadiens pour le réexamen conjoint du cadre actuel de désescalade afin d’élaborer un nouveau modèle en consultation avec la collectivité policière et certains groupes, y compris des groupes qui représentent les personnes racisées.

• Il est essentiel que les Canadiens aient le sentiment que la police est là pour les protéger et il est impératif que les employés, les communautés, les partenaires et les Canadiens aient confiance en la GRC.

Les membres de la GRC doivent se conformer à un code de déontologie, qu’ils soient ou non de service, au pays comme à l’étranger, et la GRC fait l’objet de plusieurs processus d’examen internes et externes qui visent à s’assurer que les policiers rendent des comptes relativement à toutes les interventions policières. Les incidents qui nécessitent l’intervention de la police sont complexes et instables et se déroulent souvent dans des situations très tendues. Les policiers doivent prendre une décision en une fraction de seconde au moment d’utiliser l’option d’intervention appropriée, s’il y a lieu, en se fondant sur l’évaluation qu’ils font de la situation. La GRC répond en moyenne à 2,96 millions de demandes d’intervention chaque année. Elle a recours à une option d’intervention dans une demande de service sur 1 268, ce qui représente une proportion de 0,1 %. Autrement dit, 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent d’eux-mêmes ou au moyen de techniques de communication et de désescalade. Dans l’ensemble, il y a eu une diminution de 44 % du taux de recours à une option d’intervention policière entre 2010 et 2019, l’année 2019 ayant connu le plus faible taux (0,075 %) sur cette période de dix ans. Toutefois, en 2020, ce taux a augmenté légèrement (0,079 %).

Intervention et désescalade en situation de crise (IDC)
Les policiers sont souvent les premiers à intervenir auprès des personnes en proie à une crise de santé mentale. Ils ne sont pas des professionnels de la santé et ne peuvent pas diagnostiquer les troubles dont une personne pourrait souffrir. Cependant, il est important qu’ils comprennent les maladies mentales et en reconnaissent les signes et les symptômes afin de pouvoir évaluer efficacement les risques et désamorcer une crise, si cela est possible du point de vue tactique. Il est possible de désamorcer une situation de crise de santé mentale par des interventions appropriées et des techniques de désescalade, et ce, avec un risque réduit pour le public et les policiers. La GRC a amélioré sa formation en IDC. Elle est aussi consciente que même dans les situations où des techniques d’IDC peuvent être utilisées, les policiers pourraient devoir recourir à des options d’intervention pour protéger la personne ou autrui. Depuis 2016, les agents de la GRC doivent tous suivre un cours en ligne visant à les aider à déterminer quand et comment utiliser des techniques d’IDC. Afin d’appuyer la formation en communication et en IDC, plus de 80 scénarios axés sur l’IDC sont intégrés à la formation par scénarios de la GRC, suivie tous les trois ans, pour permettre aux agents d’actualiser leurs compétences en la matière. De plus, la commissaire de la GRC a mis sur pied une table ronde nationale des chefs de police, en collaboration avec l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), afin d’examiner l’IDC. Ce groupe de travail a pour mission de normaliser et d’améliorer l’utilisation d’options d’intervention policière et de techniques d’IDC par la police. La GRC s’est engagée à faire progresser et à améliorer la formation en IDC, ce qui pourrait nécessiter des investissements fédéraux, provinciaux et municipaux accrus pour la formation et le renouvellement de la certification concernant les interactions touchant la sécurité publique et policière.

La GRC travaille aussi à la refonte de son cours d’instructeur en sécurité publique et policière et de sa formation en bloc pour y intégrer les techniques d’IDC. Elle continue de moderniser son matériel d’intervention pour la sécurité publique et policière afin d’actualiser ses options d’intervention non meurtrières, comme l’arme à impulsions et l’arme à impact à portée accrue (AIPA) de calibre 40 mm (pointe en éponge). À la suite d’un projet pilote mené en 2017, la GRC a ajouté l’AIPA aux outils non meurtriers dans le continuum d’options d’intervention policière et elle y a recours pour mettre fin aux actes de violence perpétrés par des personnes dans une foule, et non contre des personnes qui manifestent pacifiquement. L’AIPA peut être utilisée par les patrouilleurs de première ligne et par les membres des groupes tactiques d’intervention (GTI) et du groupe tactique de soutien (GTS). D’autres munitions spéciales (p. ex. gaz CS) peuvent être utilisées comme dispositifs intermédiaires contre une foule hostile ou combative. Les munitions chimiques et les irritants ne peuvent être utilisés que par le personnel qui a suivi un cours de base sur l’utilisation des armes chimiques et qu’en conformité avec la norme de formation pertinente. Par ailleurs, seuls les membres des GTI et du GST sont autorisés à utiliser le gaz CS.

Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents (MIGI)
Les progrès réalisés par le groupe de travail de l’ACCP sont suivis de près et la GRC s’est engagée à moderniser et à mettre à jour le MIGI et la formation connexe. Le MIGI est le cadre que les agents de la GRC utilisent pour évaluer et gérer les risques chaque fois qu’ils ont une interaction avec le public, qu’il s’agisse d’une désescalade verbale ou du recours à une option d’intervention. En avril 2021, le graphique du MIGI a été mis à jour afin de mettre l’accent sur la communication et les techniques d’IDC. La formation sur le MIGI aide les agents à évaluer continuellement le risque, en tenant compte de l’ensemble de la situation et du comportement du sujet, des éléments de la situation, des considérations tactiques et des perceptions des agents. La représentation circulaire du graphique vise à refléter la nature dynamique et en évolution rapide du travail policier. Contrairement à un continuum ou à une suite linéaire, le MIGI ne guide pas le policier dans une série d’étapes comprenant différentes options d’intervention. Le policier choisit plutôt une option appropriée pour maîtriser la situation d’après son évaluation des risques. Le MIGI et la documentation de formation connexe visent à aider les policiers à prendre des décisions fondées sur une évaluation des risques lorsqu’ils ont des interactions avec le public, tout en priorisant la désescalade comme option privilégiée. Le MIGI est enseigné dès la deuxième semaine du Programme de formation des cadets à l’École de la GRC, puis intégré dans tous les aspects pertinents de la formation au cours des 24 semaines suivantes. Tous les membres réguliers doivent réussir une formation annuelle de renouvellement de certification sur le MIGI, et depuis avril 2021, la formation en IDC est intégrée à la requalification annuelle au MIGI et à la formation par scénarios qu’ils suivent tous les trois ans.

Technique de contrôle carotidien (TCC)
La TCC n’est pas un contrôle par étranglement, et lorsqu’elle est utilisée correctement et de la façon enseignée pendant la formation policière, cette technique n’empêche pas la personne de respirer et n’entraîne aucune pression sur la trachée. Elle permet toutefois d’exercer une pression sur les deux côtés du cou de la personne. Il peut arriver que la personne perde connaissance très brièvement, ce qui permet au policier de lui mettre les menottes de façon sécuritaire. Depuis 2021, tous les membres de la GRC doivent renouveler une fois par an leur certification liée à l’utilisation de la TCC. Les policiers de la GRC utilisent la TCC seulement pour se défendre devant la menace de blessures graves ou de mort, ou dans une situation semblable à des circonstances où l’on pourrait recourir à la force mortelle, mais où l’on juge que ce type d’intervention est inapproprié compte tenu de la situation dans son ensemble. Selon les données sur le recours à la force, la TCC est utilisée en moyenne 36 fois dans une année. En juin 2020, la commissaire Lucki a indiqué que la GRC examinerait sa politique relative à l’utilisation de la TCC. Dans le cadre de cet examen en cours, la GRC participe à une étude internationale, menée en collaboration avec un groupe de chercheurs chevronnés en recours à la force par la police parmi lesquels figurent des criminologues et des médecins, visant à fournir une estimation valable de la fréquence des blessures liées à l’utilisation de la TCC. Cette étude permettra d’obtenir des preuves médicales objectives concernant les risques et les avantages de ce moyen d’intervention. Des renseignements sur l’étude et les résultats seront communiqués lorsque celle-ci sera terminée, ce qui devrait avoir lieu à la fin de 2021 ou au début de 2022. Conformément aux recherches, à la formation et aux politiques actuelles, et sur la base des mesures robustes de surveillance et de responsabilisation mises en place concernant l’utilisation de la TCC, la GRC attendra la fin de l’étude mentionnée ci-dessus avant de prendre une décision fondée sur des données probantes pour savoir si elle continuera ou non d’enseigner cette technique et, le cas échéant, dans quelles circonstances celle-ci doit être utilisée.

Rapport sur les interventions policières et sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent (CSIA)
En 2010, la GRC a renforcé ses exigences en ce qui concerne les rapports d’interventions policières afin d’y inclure toutes les options d’intervention dans le but d’accroître la reddition de comptes et la transparence. L’outil de rapport CSIA est une application robuste conçue pour aider les agents de la GRC à expliquer de façon précise les circonstances entourant les incidents de recours à une option d’intervention policière. Un rapport CSIA contient de l’information sur l’incident, l’environnement, les facteurs situationnels, les substances et les armes présentes, le comportement du sujet et la réaction de l’agent, les blessures subies par le sujet et l’agent, s’il y a lieu, ainsi qu’une courte description du déroulement de l’événement. Tous les rapports CSIA sont examinés par les superviseurs et font l’objet d’un examen et d’une surveillance supplémentaires par la division où l’incident a eu lieu. À l’échelle nationale, les rapports CSIA sont examinés ou vérifiés périodiquement à des fins d’exactitude et de conformité aux politiques. Les rapports CSIA sont obligatoires pour tous les policiers qui ont recours :
• à des techniques de contrôle physique intense, à des armes intermédiaires, à des armes à feu, à un chien de police, à des munitions spéciales ou autres (p. ex. armes improvisées);
• à des techniques de contrôle physique modéré qui ont causé une blessure au sujet, au membre ou à une autre personne. Les techniques de contrôle physique modéré comprennent l’escorte, la coercition, le blocage des articulations et le menottage sans résistance, méthodes peu susceptibles de causer des blessures.

Processus de reddition de comptes et d’examen externe
La Loi sur la GRC prévoit des processus d’examens internes et externes pour traiter les questions liées à la conduite des policiers. De plus, la conduite des policiers est régie par les Consignes du commissaire, les politiques opérationnelles et administratives et les dispositions de la Loi sur la GRC. Ces processus visent à faire en sorte que les membres de la GRC rendent compte de toutes leurs interventions policières et des incidents de tir qui les mettent en cause. Le processus déontologique est décrit à la partie IV de la Loi sur la GRC, tandis que le code de déontologie figure dans le Règlement de la GRC. Le code de déontologie, qui s’applique à tous les policiers de la GRC, établit les responsabilités et la norme de conduite des membres, qu’ils soient de service ou non.

Un incident grave impliquant un membre de la GRC est soumis à un examen externe dans les cas où une personne décède ou subit une blessure grave et dans les cas où un membre de la GRC semble avoir enfreint le Code criminel ou une autre loi et que cette infraction est de nature grave ou délicate. La GRC a mis en œuvre des politiques opérationnelles exhaustives de manière à veiller à ce que l’organisation fasse preuve de transparence, de responsabilisation et d’ouverture, et à faire en sorte qu’un organisme civil indépendant ou une entité externe d’application de la loi soit chargé de l’enquête lorsque cela est possible. Processus de plaintes : la partie VII de la Loi sur la GRC stipule que tout particulier peut déposer une plainte concernant la conduite de tout employé de la GRC qui exerçait ses fonctions au moment de la conduite reprochée. De plus, le président de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) peut déposer une plainte s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite.

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