Note pour la période des questions : Barrages contre l’exploitation forestière sur l’île de Vancouver

Poursuite des barrages malgré une injonction de la Cour suprême de la C.-B.

• Nous sommes conscients de l’opposition que suscite l’exploitation forestière de Fairy Creek sur l’île de Vancouver, et la GRC prend des mesures d’intervention à l’égard des manifestations et des barrages visant cette exploitation.

• La GRC respecte et protège le droit de manifester pacifiquement garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, et elle demeure déterminée à poursuivre le dialogue et la désescalade en vue d’une résolution pacifique.

• La GRC emploie une approche mesurée qui prévoit en premier lieu des mesures proactives d’engagement, de communication et de facilitation de la part de la police afin d’appuyer la tenue de manifestations légales et pacifiques dans un environnement sûr pour les manifestants et les membres du public, tout en cherchant à protéger les libertés fondamentales d’expression et de réunion pacifique.

• Les organismes d’application de la loi, y compris la GRC, sont chargés de protéger le public, de maintenir la paix et l’ordre, et de faire respecter les lois applicables en vertu du Code criminel. À titre de fournisseur de services de police en Colombie‑Britannique, la GRC est tenue d’exécuter les injonctions judiciaires qui ont été accordées.

• La GRC continuera de travailler avec tous les intervenants en vue de résoudre ou d’atténuer la situation.

• La GRC continuera d’accorder la priorité à la sécurité de la communauté et des policiers, et d’assurer le maintien de la paix et de l’ordre.

Le bassin versant de Fairy Creek se situe sur les terres ancestrales des Premières Nations Pacheedaht et Dididaht (PNP et PND), et les manifestants s’opposent à la coupe des arbres anciens qui s’y trouvent. La province de la C.-B. a travaillé avec la PNP et la PND pour déterminer quelles parties du bassin versant pouvaient être exploitées. Le ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural a accordé à Teal Cedar Products des droits exclusifs de récolte du bois de la Couronne dans la région en vertu du permis d’exploitation forestière 46. Le gouvernement a aussi travaillé avec l’industrie ainsi que la PNP et la PND afin d’élaborer un plan d’intendance des forêts sur les territoires ancestraux de ces dernières. Un des conseillers de la PNP serait insatisfait de l’entente tandis qu’un aîné de la communauté, qui ne fait pas partie du Conseil de la PNP, s’est rangé du côté de groupes de manifestants et a été cité dans leurs communiqués. Des manifestants (de 80 à 200) érigent des barrages depuis août 2020.

Le 1er avril 2021, la Cour suprême de la C.-B. a accordé une injonction, comportant une clause d’exécution par les forces policières, à l’industrie privée pour empêcher les manifestants de perturber les activités de Teal Cedar Products dans les blocs de coupe de forêts anciennes sur le bassin versant de Fairy Creek. L’exécution de cette injonction par la GRC a commencé le 17 mai 2021, et l’ordonnance est en vigueur jusqu’au 26 septembre 2021.

Le 11 septembre 2021, il y avait trois camps de manifestants dans les territoires de Granite, d’Edinburgh et de Hatton. Les barrages sont organisés par un groupe se faisant appeler le « Rainforest Flying Squad », et la manifestation collective est appelée le « Fairy Creek Blockade » (le barrage de Fairy Creek). Les groupes de manifestants sont soutenus par une large coalition de groupes environnementaux, dont le Wilderness Committee. Ces groupes sont généralement bien organisés, capables de mobiliser un soutien important et diffusent des communications et des publicités bien élaborées. À ce jour, leur stratégie de communication comprenait la diffusion d’images du bassin versant et des arbres anciens de Fairy Creek. Les défenseurs du projet d’exploitation forestière ont indiqué que celui-ci a été soumis à un processus réglementaire long et rigoureux comprenant des approbations directes par la PNP. La concession de ferme forestière accordée limiterait l’exploitation à des zones qui se situent bien à l’extérieur du bassin versant de Fairy Creek, contrairement à ce qui est présenté dans les médias. Les divergences d’opinions et de compréhension quant à l’exploitation prévue font qu’il est difficile pour les groupes qui s’opposent d’en venir à un compromis.

Les manifestations et les barrages à Fairy Creek ont été fréquents. La GRC a cherché à faire respecter l’injonction par une approche mesurée et professionnelle face aux tentatives quotidiennes des manifestants pour bloquer les routes afin d’empêcher l’industrie et la police d’accéder à la zone visée par l’injonction. Entre le 1er avril et le 26 septembre 2021, plus de 1 100 arrestations ont été effectuées et des centaines d’accusations ont été portées.

Un certain nombre de requêtes ont été déposées auprès de la Cour suprême de la C.-B. afin que des modifications soient apportées à l’injonction, notamment les suivantes : demande de prorogation de l’injonction jusqu’au 26 septembre 2022; demandes soumises par divers manifestants relativement à la mise en application de l’injonction; demande présentée par la GRC visant à modifier l’injonction de manière à préciser les pouvoirs dont la GRC dispose pour faire respecter l’injonction (y inclure une clause selon laquelle les policiers peuvent recourir à la doctrine des pouvoirs accessoires en common law pour faire appliquer l’injonction).

Le 28 septembre 2021, la Cour suprême de la C.-B. a décidé de ne pas proroger l’injonction. La Cour a également rejeté, pour des raisons théoriques, les demandes de modification de l’injonction par la GRC et d’autres parties. Teal Cedar Products a soumis une demande urgente visant à rétablir l’injonction provisoire dans l’attente d’un appel en bonne et due forme de la décision rendue le 28 septembre 2021 par la Cour suprême de la C.-B. Par conséquent, la Cour d’appel de la C.‑B. a rétabli l’injonction, qui demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’on connaisse l’issue de l’appel, lequel sera entendu les 15 et 16 novembre 2021.

La GRC a repris la mise en application quotidienne de l’injonction le 18 octobre 2021, après que celle-ci a été rétablie le 8 octobre. La GRC continuera d’assurer des services et un soutien accrus dans le secteur de Fairy Creek, en répondant à tous les appels et en faisant appliquer les lois pertinentes. Les interventions policières seront minutieusement documentées, de même que toute approbation d’accusation du Service des poursuites de la C.-B. Jusqu’à présent, le Service des poursuites de la C.-B. a approuvé 169 accusations d’outrage au tribunal en matière pénale et trois accusations criminelles à l’endroit de manifestants contre l’exploitation forestière qui ont été mis en état d’arrestation sur les lieux des barrages à Fairy Creek. Teal Cedar Products poursuit ses travaux d’exploitation dans le secteur visé par l’injonction. La GRC a ouvert les zones où les travaux doivent être effectués et maintient une présence dans le secteur.

Des chefs autochtones locaux ont demandé plus d’une fois aux manifestants de quitter le bassin versant de Fairy Creek et leurs terres ancestrales, mais la plupart de leurs appels ont été ignorés. Même si les terres de la Nation Huu-ay-aht voisine ne font pas partie de la zone de manifestation, les représentants de cette communauté ont soumis une demande à titre d’intervenants du groupe Teal Jones auprès de la Cour d’appel de la C.-B. afin de faire valoir leur désir de s’assurer que les Premières Nations peuvent gérer efficacement les terres et les forêts à l’égard desquelles elles ont des droits et des intérêts issus de traités, et qu’elles participent de manière concrète à la prise de décisions concernant ces terres et forêts, et pour veiller à ce que les Premières Nations puissent compter sur les tribunaux dans des situations où elles veulent faire respecter leurs lois ou leurs droits en ce qui touche l’utilisation des terres et l’exploitation des ressources sur leurs territoires. La voix des Autochtones peut, si elle n’a pas été entendue auparavant, s’avérer efficace et aider la Cour à prendre sa décision. Tous les membres de la GRC qui travaillent dans la zone d’injonction ont reçu des insignes sur lesquelles figurent leur nom et leur numéro unique d’employé de la GRC, et ils doivent porter leur insigne sur la partie extérieure de leur uniforme.

La GRC en C.-B. a engagé activement le dialogue avec toutes les parties pour s’assurer que tous les efforts sont faits pour résoudre ou atténuer la situation, et fournir de l’information sur le rôle de la police en ce qui concerne les injonctions et sur l’approche mesurée prise à l’égard des manifestations. En prévision de la mise en application de l’injonction, le Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et de l’industrie, composé de membres de la GRC qui ont recours à une stratégie mesurée pour favoriser la résolution pacifique de situations de désordre public, a pris plusieurs facteurs en considération, y compris les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19, l’emplacement éloigné de la zone d’injonction et les intentions de l’industrie et des manifestants, et le Groupe veillera à ce que les ressources nécessaires soient présentes dans les zones visées pour maintenir la paix et assurer la sécurité de tous.

La GRC est chargée de maintenir la paix et d’assurer la sécurité publique. Quiconque compromet ou menace la sécurité des personnes ou des biens fera l’objet d’une enquête conformément au mandat établi par la loi. La GRC peut détacher des effectifs en uniforme aux manifestations. Elle s’efforcera, en tout temps, de trouver l’équilibre entre la nécessité de maintenir la paix et le droit démocratique de tenir des manifestations pacifiques. Le niveau d’intervention exercé sera déterminé à l’issue d’une évaluation minutieuse des risques, en tenant compte de la probabilité et de l’importance des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages à la propriété qui pourraient en découler, et se limitera aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous les citoyens et maintenir la paix, l’ordre et la sécurité. Les interventions policières constituent une option de dernier recours.

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