Note pour la période des questions : Commission civile d’examen améliorée pour la GRC et l’ASFC

Les députés et le public devraient accueillir favorablement un projet de loi visant à accroître le mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, afin de mettre sur pied un organisme indépendant d’examen et de traitement des plaintes pour l’ASFC.

• Le gouvernement reconnaît que de solides mécanismes de responsabilisation contribuent à améliore la confiance du public à l’égard des institutions de sécurité publique.

• Le gouvernement s’est engagé à présenter – dans les meilleurs délais – un projet de loi visant à créer un organisme d’examen et de traitement des plaintes pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en s’appuyant sur la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP).

• La législation améliorerait également davantage la capacité de la Commission à examiner les plaintes du public liées à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

• Cette nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public s’occuperait d’effectuer des examens et de traiter les plaintes du public, exceptés ceux liés aux activités de sécurité nationale.

• La Commission effectuerait des examen d’activités précises sur les politiques et procédures de la GRC et de l’ASFC, et présenterait ses constatations et recommandations au ministre de la Sécurité publique.

• Un mécanisme d’examen pour l’ASFC permettrait d’assurer que le public peut continuer à s’attendre à un traitement uniforme, juste et équitable.

Si questionné sur la GRC et l’ASFC
• La GRC et l’ASFC travaillent à s’assurer qu’ils ont les ressources et infrastructures nécessaire en place afin de soutenir les améliorations à un organisme d’examen élargi, tout en demeurant engagés à un service d’excellence en assurant la protection des Canadiens.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que d’autres lois, tel que requis, afin d’élargir la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour agir à titre d’organisme d’examen indépendant pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le 27 janvier 2020, le ministre de la Sécurité publique a introduit le projet de loi C-3, qui étendrait la portée de la CCETP pour qu’elle puisse traiter des examens et des plaintes de l’ASFC et de la GRC. Le projet de loi C-3 a été adopté en première lecture à la Chambre des communes, mais suite à des délais liés à la pandémie de la COVID-19 et la prorogation du Parlement en août 2020, le projet de loi est mort au feuilleton.

Le 23 septembre 2020, à travers le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à :

• adopter des mesures législatives et réaliser des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à l’établissement des peines, de la réinsertion au casier judiciaire; ;
• faire avancer le renforcement de la surveillance civile de nos organismes d’application de la loi, y compris la GRC;
• moderniser la formation à l’intention des policiers et des agents responsables de l’application de la loi, notamment en ce qui concerne les normes pour le recours à la force;
• faire progresser les réformes de la GRC, en privilégiant une approche de police communautaire;
• accélérer le travail d’élaboration conjointe d’un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels.

Le 15 janvier 2021, la lettre de mandat supplémentaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a réaffirmé l’engagement du gouvernement à prendre des mesures pour remédier aux iniquités systémiques dans l’application de la loi et veiller à ce que la GRC réponde aux besoins et aux attentes de toutes les communautés canadiennes, notamment par la mise en place de mesures pour accroître la surveillance civile de la GRC. La lettre affirmait également que le gouvernement présenterait et mettrait en vigueur une loi visant à créer un organisme d’examen pour l’ASFC, incluant des mesures pour veiller à ce que les plaintes et les rapports soient traités rapidement.

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