Note pour la période des questions : Services de police contractuels

Certains administrations qui sous-traitent actuellement leurs services de police à la Gendarmerie royale du Canada envisagent des modèles de services de police de rechange, y compris la création de leurs propres forces de police indépendantes.

• L’administration de la justice, y compris la police, est la responsabilité des provinces et territoires.

• Actuellement, huit provinces, tous les trois territoires et plus de 150 municipalités ont choisi de sous-traiter leurs services de police à la Gendarmerie royale du Canada, dont les couts sont partagés avec le gouvernement fédéral. L’Ontario et le Québec ont leurs services propres forces de police.

• Les provinces les territoires et les municipalités sont les mieux placés pour choisir les services policiers qui répondent aux besoins de leurs communautés. Les Ententes sur les services police actuelles entre la GRC et les provinces, territoires et municipalités expirent en 2032.

• Le Gouvernement appuie la choix des provinces, des territoires et des municipalités quant à la meilleure façon de fournir des services de police à leurs communautés et travaillera avec les juridictions qui choisissent d’établir leurs propres services de police pour assurer une transition efficace et efficiente qui protège la sécurité du public et des agents.

L’administration de la justice, y compris les services de police, relève des provinces et des territoires. Alors que les provinces ont promulgué des lois pour régir les services de police dans leurs juridictions, huit des dix provinces, les trois territoires et plus de 150 municipalités ont passé un contrat avec la Gendarmerie royale du Canada pour fournir des services de police dans leurs juridictions. Ces contrats sont appelés les Ententes sur les services de police, et sont à frais partagés avec le gouvernement fédéral dans des proportions de 70/30 avec les provinces et les municipalités de moins de 15 000 habitants, et de 90/10 avec les municipalités de plus de 15 000 habitants. Les ententes sur les services de police provinciaux/territoriaux et municipaux de 20 ans, qui ont été renouvelées en 2012, doivent expirer en 2032. Les Ententes peuvent être résiliées le 31 mars de toute année par l’une ou l’autre des parties qui donne un avis à l’autre partie, au plus tard vingt-quatre (24) mois avant la date de la résiliation prévue. Les Ententes lient les parties à travailler ensemble pour effectuer une transition ordonnée, si la province, le territoire ou la municipalité décide de résilier l’entente en faveur d’un autre service de police.

Plusieurs provinces (Alberta, Saskatchewan, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse) et municipalités (Syndicat des municipalités du Nouveau-Brunswick) qui ont conclu des contrats actuels avec des services de police de la GRC ont récemment manifesté leur intérêt à explorer d’autres modèles de services de police, y compris la mise en place de leurs propres services de police provinciaux et municipaux. La municipalité de Surrey, en Colombie-Britannique, est la seule juridiction actuellement en voie de transition vers son propre service de police.

Un certain nombre de facteurs ont déclenché ces examens, notamment : la hausse du coût des services de la GRC découlant de la négociation récente de la première convention collective pour les membres réguliers de la GRC; le désir d’un contrôle local plus important, d’une transparence et d’une responsabilité plus grandes en matière de police, et dans des juridictions spécifiques, d’une demande accrue pour plus d’autonomie par rapport à part d’Ottawa.

La province de l’Alberta a récemment commandé un rapport qui examinait les coûts de la transition et le fonctionnement d’une force de police indépendante ainsi que le modèle de police qui pourrait être déployé. Le rapport souligne que :
• la transition prendrait 6 ans et coûterait environ 366 millions de dollars;
• un modèle indépendant coûterait moins cher globalement pour fonctionner (de 735 à 759 millions de dollars par an) que le modèle actuel (environ 783 millions de dollars). Cependant, avec la perte de la subvention fédérale (environ 170 à 195 millions de dollars par année), le coût annuel pour la province et les municipalités actuellement contrôlées par la GRC augmenterait;
• la mise en œuvre d’un nouveau modèle de police donnera à l’Alberta l’occasion de relever les principaux défis du modèle existant, à savoir : davantage de contrôle local sur les services de police et les coûts connexes, des approches adaptées et innovatrices en matière de sécurité publique qui répondent aux besoins des collectivités locales et s’attaquent aux causes profondes de la criminalité, et une responsabilisation et une surveillance locales accrues par l’intermédiaire des conseils et commissions locaux.

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