Note pour la période des questions : Police contractuelle à Surrey (Colombie-Britannique)

La Ville de Surrey se sépare de la GRC pour établir son propre service de police municipale

• À titre de service de police national du Canada, la GRC fournit des services de police contractuelle à l’ensemble des territoires et des provinces à l’exception du Québec et de l’Ontario, ainsi qu’à quelque 155 (cent cinquante-cinq) municipalités, donc celle ce Surrey, en Colombie-Britannique.
• En vertu d’ententes, les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux et le gouvernement du Canada se partagent les coûts des services de police fournis par la GRC.
• Le 27 février 2020, le ministre de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la Colombie-Britannique a approuvé la création d’une commission des services de police municipaux pour la Ville de Surrey, prochaine étape du plan visant à remplacer la GRC par un service de police municipal.
• Le comité tripartite de transition de la police de Surrey (Surrey Police Transition Trilateral Committee) travaille à la première affectation d’agents du Service de police de Surrey au Détachement de la GRC de Surrey d’ici le 30 novembre 2021.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à poursuivre la collaboration avec la province de la Colombie-Britannique et la Ville de Surrey afin de permettre une transition efficace.
• Une transition de cette ampleur est sans précédent, de sorte que nous avançons sur un terrain non balisé.
• La GRC travaille d’arrache-pied avec Sécurité publique Canada et d’autres partenaires pour que la transition se fasse le plus rapidement possible sans sacrifier à la sécurité du public et des policiers.

En novembre 2018, la Ville de Surrey a approuvé à l’unanimité une motion visant à établir son propre service de police indépendant.

En vertu de l’article 22 de l’entente sur le service de police municipal (Municipal Police Unit Agreement - MPUA) entre Surrey et la province de la Colombie-Britannique, Surrey peut mettre fin à l’entente le 31 mars de chaque année, pourvu que l’avis soit reçu 25 mois avant la date d’expiration prévue.

En mai 2019, le plan de transition des services de police de Surrey a été élaboré en consultation avec le Service de police de Vancouver et a été approuvé en principe par la province, ainsi que les changements visant à résoudre un nombre non précisé de lacunes. La province de la Colombie-Britannique a, depuis, endossé la responsabilité de la transition.

En février 2020, le ministre de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la Colombie-Britannique a approuvé la création du Service de police de Surrey (SPS).

Depuis, Sécurité publique Canada et la GRC collaborent étroitement avec la province de la Colombie-Britannique dans le cadre du comité tripartite de transition de la police de Surrey (Surrey Police Transition Trilateral Committee), tant au niveau du sous-ministre adjoint que des hauts responsables, afin de superviser les efforts visant à faciliter une transition efficace pour l’ensemble des parties prenantes et s’assurer que le travail avance. La commission des services de police de Surrey a été fondée et le SPS a engagé quelque 150 employés, dont un chef de police et une équipe de cadres supérieurs.

Pour assurer la passation des services de police de la GRC au Service de police de Surrey, la GRC doit transférer, réaffecter, redistribuer ou se départir des ressources et des biens qui lui ont été affectés ou qu’elle a acquis dans le cadre de l’entente, conformément aux accords sur les services de police municipaux ou provinciaux applicables, existants ou nouveaux. Cela doit être fait en parallèle à la mise en place du SPS afin de garantir le maintien de la sécurité du public et des agents tout au long de la transition.

Le comité tripartite a approuvé un modèle de transition progressif et intégré pour guider les efforts. Durant la Phase 1, les agents du SPS travailleront sous le commandement et le contrôle de la GRC; la première cohorte de 50 agents entrera en fonction au plus tard le 30 novembre 2021. L’opérationnalisation se fera par un protocole d’entente entre Sécurité publique et la province de la Colombie-Britannique, et une entente de détachement entre la GRC, le SPS, la province de la Colombie-Britannique et la commission des services de police de Surrey. La Phase 2 consistera à placer des membres réguliers de la GRC sous le commandement et le contrôle du SPS. Pour cela, le SPS devra acquérir et mettre sur pied ses propres systèmes de GI-TI. Cette phase nécessitera la conclusion de nouvelles ententes.

Il convient à présent de déterminer les risques et la responsabilité civile de la GRC et du gouvernement du Canada, et de mettre en place des mesures d’atténuation efficaces. À titre d’exemple, la GRC doit s’assurer qu’elle peut intégrer efficacement les agents du SPS pour garantir la sécurité des policiers et du public. Les questions de la responsabilité civile et de l’indemnisation doivent être examinées, afin que les choses soient claires si un agent du SPS sous commandement de la GRC venait à faire l’objet de poursuites ou à subir une blessure au travail.

Le comité tripartite entend faire en sorte que le plan conjoint de déploiement des ressources humaines soit prêt au plus tard le 31 décembre 2021. Ce plan fixera le rythme d’affectation des agents du SPS à la GRC, ainsi que de démobilisation des membres réguliers de la GRC au cours des 18 prochains mois.

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