Note pour la période des questions : Conclusions de la coroner

Les médias diffusent de l’information concernant la conclusion de la coroner qu’un système de surveillance électronique aurait pu prévenir le meurtre d’une jeune femme commis par un délinquant en liberté sous condition en janvier 2020 dans la région du Québec.

• Cet incident est une tragédie, et nos pensées accompagnent la famille et les amis de Madame Levesque en cette période de deuil.

• Le Service correctionnel du Canada examinera les recommandations formulées dans le rapport de la coroner concernant le décès de Marylène Levesque et en tiendra pleinement compte.

• La surveillance électronique est un outil dont les agents de libération conditionnelle se servent de pair avec d’autres méthodes de surveillance dans la collectivité. Le Service correctionnel du Canada est disposé à recourir davantage à la surveillance électronique.

• À la suite de cet incident, un comité d’enquête nationale conjointe indépendant a été convoqué par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

• Plusieurs recommandations ont été formulées et acceptées afin de prévenir d’autres incidents de ce genre.

• En réponse aux recommandations du comité, le Service correctionnel du Canada modifie son modèle de surveillance directe au Québec; il renforce les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité et à la collecte et à la communication de renseignements, et il met en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes.

• À ce jour, les travaux de mise en œuvre des recommandations vont bon train et devraient être terminés d’ici la fin de l’année 2021.

Eustachio Gallese, un délinquant sous responsabilité fédérale, purge une peine d’emprisonnement à perpétuité depuis le 16 décembre 2006. Il a été condamné sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans pour le meurtre au deuxième degré de sa femme. L’infraction à l’origine de la peine a été perpétrée le 21 octobre 2004. Il s’est vu octroyer sa première semi-liberté (SL) le 26 mars 2019. Le 19 septembre 2019, sa SL a été prolongée, et sa libération conditionnelle totale a été refusée. Le 23 janvier 2020, sa SL a été suspendue en raison de sa participation présumée à un autre meurtre. Il a été accusé et reconnu coupable de meurtre au premier degré, le 27 février 2020, à la suite du décès de Marylène Levesque. Le délinquant Gallese demeure sous responsabilité fédérale.

Recommandations du comité d’enquête nationale conjointe indépendant

Le comité d’enquête nationale conjointe indépendant du SCC et de la CLCC sur les circonstances entourant le meurtre de Marylène Levesque commis par le délinquant Eustachio Gallese a été convoqué le 3 février 2020. Il était composé de cinq membres possédant les compétences et l’expérience requises pour mener cette enquête, dont deux coprésidents externes indépendants du SCC et de la CLCC, qui sont criminologues. Ils ont mené des entrevues et examiné tous les documents et les faits entourant la mise en liberté et la surveillance du délinquant qui était en SL au moment où l’incident est survenu, puis ils ont présenté des conclusions et des recommandations portant sur les thèmes suivants : la collecte et la communication de renseignements, la surveillance dans la collectivité, la formation et le processus décisionnel de la CLCC.

Dans son rapport, le comité d’enquête a formulé cinq recommandations :
• Que le SCC révise la Directive du commissaire (DC) 705-2 – Collecte de renseignements, afin de définir en quoi consiste une infraction grave et de préciser les documents requis, y compris les transcriptions des procès, comme documents sources pour les délinquants purgeant une peine ayant des antécédents d’infractions accompagnées de violence.
• Que le SCC révise la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité, afin d’y ajouter un mécanisme de contrôle de la qualité des contacts avec le réseau de tiers.
• Que le SCC intègre une formation axée sur la violence conjugale dans le cadre de la Formation initiale des agents de libération conditionnelle (FIALC) et que cette formation soit offerte pendant le Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PCALC).
• Que le SCC développe un instrument pour les conférences de cas comprenant des indicateurs minimaux à respecter.
• Que la composante de surveillance directe prévue par l’entente contractuelle soit retirée au Centre résidentiel communautaire (CRC) Maison Painchaud et ramenée au SCC, et que le SCC révise les modèles de services avec tous les autres CRC présentement responsables de la surveillance directe des délinquants.
Réponse du SCC aux recommandations du comité d’enquête
Le SCC a examiné et analysé attentivement les recommandations du comité d’enquête et les a toutes acceptées dans le cadre de son engagement à faire tout en son pouvoir pour éviter qu’une telle tragédie ne se reproduise. Le SCC prend les mesures suivantes pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport :
• Le SCC a modifié le modèle de surveillance directe au Québec. Les CRC au Québec n’assurent plus la surveillance directe des délinquants; toutefois, ils continuent à offrir un logement et du soutien aux délinquants, comme dans le reste du pays. Le SCC apprécie ces partenariats, car ils sont essentiels en vue de favoriser la transition des délinquants des établissements à la collectivité.
• Le SCC a renforcé ses politiques et ses outils relatifs à la surveillance dans la collectivité, ce qui permettra de veiller à ce que des éléments précis, dont les contacts avec des tiers (employeurs, membres de la famille et amis), fassent régulièrement l’objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs responsables pour aider à réévaluer continuellement le risque que présente un délinquant. Ces outils ont été élaborés et promulgués afin de fournir une orientation au personnel chargé de la gestion des cas dans le cadre de leurs activités de surveillance.
• Le SCC a terminé la révision de sa politique en matière de collecte de renseignements afin de définir clairement ce qui constitue une infraction grave aux fins de la collecte de renseignements, de préciser les types de documents qui sont requis et pertinents selon les antécédents de chaque délinquant et de mettre en œuvre un mécanisme de suivi officiel.
• Le SCC met en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes qui deviendra une composante principale du Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Cette formation sera offerte à tous les agents de libération conditionnelle et à leurs responsables à l’échelle du pays. La formation a été conçue et est offerte en collaboration avec des experts en la matière reconnus, et elle vise à fournir des renseignements à jour et à renforcer les compétences requises en vue d’évaluer et de gérer le risque que présentent les délinquants. La prestation des séances de formation a été entamée en octobre 2021, et nous sommes sur la bonne voie pour respecter la date cible du 31 décembre 2021.
Des enquêtes disciplinaires ont été menées, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, et des mesures d’imputabilité ont été prises.

Surveillance électronique
La LSCMLC et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permettent au SCC de demander que certains délinquants portent un dispositif de surveillance électronique afin qu’on puisse surveiller le respect de certaines conditions spéciales lorsqu’ils se trouvent dans la collectivité.

La surveillance électronique est un outil mis à la disposition des agents de libération conditionnelle dans la collectivité. Elle ne vise pas à remplacer les méthodes traditionnelles de surveillance des délinquants en liberté. La surveillance électronique a pour but d’aider les agents de libération conditionnelle à déterminer efficacement si un délinquant respecte une ou plusieurs conditions géographiques spéciales. La surveillance électronique ne peut être imposée comme condition; elle sert plutôt d’outil de surveillance qui permet de surveiller le respect d’une condition géographique. Les conditions doivent être imposées par la CLCC ou le directeur de l’établissement, selon l’autorité compétente en matière de mise en liberté.

La surveillance électronique est une mesure qui peut être prise à l’égard de certains délinquants à risque élevé afin de surveiller le respect dans la collectivité d’une condition géographique à la suite de l’octroi d’une libération d’office, d’une libération conditionnelle totale, d’une semi-liberté, d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur ou s’ils sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

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