Note pour la période des questions : Préjudices en ligne

Les préjudices causés par du contenu en ligne gagnent en complexité et en ampleur, ce qui soulève d’importantes inquiétudes sur plan de la sécurité publique, de l’application de la loi et de la cohésion sociale.

• Notre gouvernement demeure résolu à prendre des mesures contre le contenu préjudiciable sur les plateformes de médias sociaux, notamment le discours haineux, le contenu terroriste et l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Ces types de contenu préjudiciable peuvent nuire à la sécurité publique, à la sécurité nationale et à la cohésion sociale du Canada.

• Nous nous employons à présenter des lois et des règlements connexes pour réduire la prolifération du contenu illégal et préjudiciable et promouvoir un environnement en ligne plus sûr et plus inclusif.

• L’une de nos principales priorités est de veiller à ce que nos organismes de sécurité et d’application de la loi soient outillés pour combattre les activités en ligne qui sont illégales ou qui menacent la sécurité nationale.

• Notre travail dans ce domaine est conforme à la promesse du gouvernement de protéger les Canadiens en ligne et aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Appel à l’action de Christchurch.

• Notre approche pour lutter contre les contenus et activités préjudiciables en ligne sera équilibrée et ciblée, et reconnaîtra l'importance de la liberté d'expression pour tous les Canadiens.

Les engagements du gouvernement du Canada pour combattre les préjudices en ligne

Un des engagements pris durant la campagne électorale de 2021 consistait à : « Adopter, au cours des 100 premiers jours, une loi afin de lutter contre les manifestations graves de contenu toxique en ligne, en particulier les discours haineux, le contenu terroriste, le contenu qui incite à la violence, le matériel pédopornographique et la diffusion non consensuelle d’images intimes. Cela assurera que les plateformes des médias sociaux soient tenues responsables du contenu qu’elles hébergent. Notre loi reconnaîtra l’importance de la liberté d’expression de tous les Canadiens et adoptera une approche équilibrée et ciblée afin de contrer les discours extrêmes et toxiques. »

Cet engagement s’inscrit dans le cadre des efforts continus déployés par le gouvernement du Canada en vue de respecter la directive suivante énoncée dans la lettre de mandat remise en 2019 au ministre du Patrimoine canadien : « Créer de nouveaux règlements pour les plateformes de médias sociaux, en commençant par exiger que toutes les plateformes éliminent le contenu illégal, y compris le discours haineux, dans les 24 heures, sous peine de sanctions importantes. Cela devrait inclure d’autres préjudices en ligne tels que la radicalisation, l’incitation à la violence, l’exploitation des enfants ou la création ou la diffusion de propagande terroriste. »

Par ailleurs, dans leurs lettres de mandat supplémentaires publiées en 2021, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice ont également eu pour instruction de travailler ensemble pour « […] combattre les groupes haineux, la haine et le harcèlement en ligne, l’extrémisme violent ayant des motivations idéologiques et les organisations terroristes, y compris pour que la GRC et le Service canadien de renseignement de sécurité disposent des outils nécessaires pour combattre cette menace croissante. Pour ce faire, vous aurez le soutien de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, ainsi que du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. »

Cadre législatif et réglementaire concernant les préjudices en ligne

Depuis 2019, le ministère du Patrimoine canadien (PCH), en collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, dirige les efforts visant à mettre au point un nouveau cadre régissant les plateformes de médias sociaux. Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille – en particulier la GRC et le SCRS – sont directement mobilisés et continuent de participer à l’élaboration de ce nouveau cadre. Étant donné son rôle qui consiste à soutenir la prévention des formes de radicalisation en ligne menant à la violence et à appuyer l’interaction avec l’industrie du numérique, le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien), qui relève de Sécurité publique, a joué un rôle central pour ce qui est d’orienter l’élaboration du cadre, en plus de coordonner l’apport du ministère de la Sécurité publique et de son portefeuille.

Le cadre provisoire cible cinq catégories de « contenu préjudiciable » en ligne sur les plateformes de médias sociaux dans le cadre des services destinés au public : (1) discours haineux, (2) contenu terroriste, (3) contenu incitant à la violence, (4) contenu lié à l’exploitation sexuelle d’enfants, et (5) diffusion non consensuelle d’images intimes. Le cadre proposé exige que les plateformes prennent des mesures proactives et raisonnables pour rendre le contenu préjudiciable inaccessible au Canada, tout en les obligeant à retirer ce type de contenu dans les 24 heures suivant son signalement aux modérateurs des plateformes. La proposition comprend également la création d’une nouvelle Commission canadienne de sécurité numérique afin de soutenir trois organismes qui mettraient en œuvre le nouveau régime : le Commissariat à la sécurité numérique, le Conseil de recours en matière numérique et le Comité consultatif.

Les exigences de retrait rapide du contenu permettraient aux forces de l’ordre et au SCRS de recueillir des éléments de preuve afin de déceler les menaces pour la sécurité publique et de prévenir la violence. Toutefois, le retrait du contenu pourrait également pousser les auteurs de menaces à sortir de la ligne de mire des forces de l’ordre et du SCRS pour se diriger vers des sites Web et des plateformes cryptés, lesquels diffusent un contenu préjudiciable plus extrémiste qui n’est pas surveillé par des modérateurs.

En juillet 2021, le gouvernement a lancé une consultation publique sur le cadre proposé, qui a pris fin le 25 septembre 2021. Les intervenants ont exprimé les préoccupations suivantes : même s’ils appuient les mesures contre les préjudices en ligne, ils ont critiqué l’approche adoptée, notamment le peu d’occasions offertes pour contribuer à son élaboration; le risque d’une censure excessive, les effets négatifs sur la protection de la vie privée et les répercussions possibles sur les communautés marginalisées en raison du retrait rapide du contenu; le caractère vague des exigences imposées à l’industrie; la perception selon laquelle l’obligation de signaler des contenus aux forces de l’ordre ferait en sorte que les plateformes de médias sociaux soient utilisées comme des outils de « surveillance » par l’État; le risque d’un signalement excessif ou biaisé de contenus préjudiciables, mais non illégaux; l’opinion selon laquelle l’approche s’écarte des modèles de premier plan adoptés dans les pays aux vues similaires.

Appel à l’action de Christchurch

Le gouvernement du Canada est l’un des signataires de l’Appel à l’action de Christchurch pour éliminer le contenu terroriste et extrémiste violent en ligne (Appel à l’action de Christchurch). Il s’agit d’un engagement des gouvernements et de l’industrie du numérique à collaborer et à coordonner les efforts déployés pour éliminer le contenu terroriste et extrémisme violent en ligne. À titre de signataire, le Canada s’est engagé à envisager la possibilité d’établir des mesures réglementaires ou stratégiques pour prévenir l’utilisation de services en ligne pour diffuser du contenu terroriste et extrémiste violent, conformément au concept d’Internet libre, ouvert et sûr et du droit international en matière de droits de la personne. Par conséquent, la création d’un cadre législatif et réglementaire concernant les préjudices en ligne permet de donner suite à cet engagement, conformément à l’Appel à l’action de Christchurch.

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