Note pour la période des questions : Rôle de Sécurité publique Canada pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

L’engagement du gouvernement du Canada à mettre en place un plan d’action national sur 10 ans pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

• Comme mentionné dans le discours du Trône, c’est une priorité de ce gouvernement d’investir dans la prévention de la violence fondée sur le sexe au Canada et d’y mettre fin. Cet aspect est essentiel pour bâtir des communautés fortes et sûres pour tous.

• Sécurité publique Canada travaille en collaboration avec des partenaires et des organismes communautaires pour mettre en œuvre un certain nombre d’activités qui soutiennent et remplissent les objectifs de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

• En particulier, notre engagement continu se traduit par des investissements dans la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet et la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et par des efforts déployés pour prévenir et combattre l’intimidation et la cyberintimidation chez les jeunes au Canada.

• En outre, le Fonds pour la résilience communautaire du gouvernement continue de soutenir les efforts de lutte contre la radicalisation menant à la violence, y compris les formes d’extrémisme violent impliquant la violence fondée sur le sexe et la misogynie violente.

• Enfin, pour aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions éclairées sur leur sécurité et la sécurité de leurs relations avec un partenaire intime, le gouvernement et la Gendarmerie royale du Canada ont pris des mesures immédiates pour assurer une pleine participation aux mesures législatives relatives à la loi de Clare dans tout le Canada. La loi de Clare protège les Canadiennes et Canadiens en permettant à la police de divulguer à un partenaire intime, actuel ou ancien, des renseignements sur des violences antérieures commises par une personne.

Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie contre la VFS) lancée en juin 2017. Cette initiative horizontale, dirigée par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), coordonne les initiatives de six ministères/entités fédérales (Femmes et Égalité des genres Canada [FEGC], l’Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Sécurité publique Canada [SP], le ministère de la Défense nationale [MDN], la Gendarmerie royale du Canada [GRC] et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC]) en matière de prévention et de lutte contre la VFS au Canada.

En décembre 2019, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a reçu le mandat de s’appuyer sur les bases posées par la Stratégie contre la VFS et d’aller de l’avant pour élaborer un plan d’action national (PAN) visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS). L'engagement du gouvernement à aller de l'avant avec un plan d’action national de dix ans sur la violence fondée sur le sexe a été réitéré dans le discours du Trône de 2021. FEGC collabore actuellement avec ses partenaires fédéraux, ainsi qu’avec ses homologues provinciaux et territoriaux et les dirigeants et représentants autochtones nationaux pour finaliser le développement du VFS PAN.

Tel que détaillé ci-dessous, Sécurité publique Canada, de concert avec ses partenaires du portefeuille, met en œuvre un certain nombre d’activités qui appuient et s’alignent sur la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, notamment des activités visant à combattre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, la traite des personnes, la cyberintimidation, la misogynie violente et la violence entre conjoints.

Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet
(dirigée par Sécurité publique Canada)

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne est un grave problème de sécurité dont l’ampleur, la portée et les répercussions ne cessent de croître. Ce crime odieux se manifeste sous de nombreuses formes. Il s’agit de l’accès, de la possession, de la production et/ou de la distribution d’images d’abus pédosexuels par des personnes ayant un intérêt sexuel à l’égard des enfants.

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne est un crime sexiste, qui touche principalement les filles. Les personnes susceptibles de perpétrer ces crimes sont principalement des hommes. En examinant 153 000 signalements entre 2008 et 2015, Cyberaide.ca a constaté que 78,3 % des enfants figurant sur les images/vidéos étaient âgés de moins de 12 ans, que 80,4 % se sont révélés être des filles et que 50 % des images/vidéos représentaient des agressions sexuelles avec des enfants plus jeunes.

Les investissements de la Stratégie contre la VFS contribuent aux efforts plus larges du gouvernement du Canada pour combattre ce crime par le biais de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. La Stratégie nationale est dirigée par SP, en partenariat avec Justice Canada, la GRC et le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE), un organisme sans but lucratif responsable de la ligne nationale de signalement.
Les investissements continus au titre de la Stratégie totalisent plus de 18 millions de dollars par année. Une partie du financement de Sécurité publique Canada et de la GRC a été fournie par le biais de la stratégie Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie contre la VFS).

Les initiatives clés de la Stratégie nationale ont contribué à sensibiliser le public à ce crime, à soutenir les activités de Cyberaide.ca du CCPE, à développer le Projet Arachnid, une solution technologique d’exploration du Web visant à identifier et à augmenter le taux de retrait des images d’abus pédosexuels sur Internet, et à accroître la capacité d’enquête du Centre national contre l’exploitation des enfants de la GRC.

Le budget de 2019 prévoyait un financement supplémentaire de 22,24 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour appuyer les efforts déployés par SP pour sensibiliser la population à ce grave problème, réduire la stigmatisation associée au signalement, accroître la capacité du Canada à rechercher et à poursuivre les délinquants, et collaborer avec l’industrie pour trouver de nouveaux moyens de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Le budget de 2021 propose un investissement de 20,7 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, octroyé à la Gendarmerie royale du Canada en vue d’améliorer sa capacité de mener des enquêtes en ligne sur l’exploitation sexuelle des enfants, de cerner les victimes, de les sortir de situations violentes et de traduire les délinquants en justice, y compris ceux qui commettent des délits à l’étranger. Ce financement transitera par le PAN visant à mettre fin à la VFS et complétera les objectifs de la Stratégie nationale.

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

La traite des personnes, également appelée trafic de personnes, consiste à recruter, transporter ou héberger des personnes à des fins d’exploitation, généralement sexuelle ou de travail forcé. Le Canada a été identifié comme un pays source, de destination et de transit pour les victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Selon le Centre canadien de la statistique juridique, le nombre d’incidents de traite des personnes déclarés par la police au Canada a augmenté régulièrement depuis 2010.

Le dernier Juristat sur la traite des personnes au Canada indique qu’entre 2009 et 2016, 95 % des victimes de la traite des personnes au Canada étaient des femmes, en soulignant notamment que : 21 % des victimes étaient des mineures (moins de 18 ans); 43 % de toutes les victimes étaient des jeunes femmes (entre 18 et 24 ans), et 22 % des victimes étaient des femmes (entre 25 et 34 ans). Les personnes susceptibles d'être des victimes comprennent plus généralement les personnes socialement ou économiquement défavorisées, comme les femmes autochtones, les personnes appartenant à la communauté LGBTQ2, les jeunes, les migrants, les nouveaux immigrants, les fugueurs adolescents et les enfants pris en charge en protection de l’enfance.

En septembre 2019, le gouvernement a lancé une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, laquelle est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par la suite. La Stratégie nationale s’appuie sur les piliers internationalement reconnus de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats, et incorpore un nouveau pilier « autonomisation » pour s’assurer que l’accent est mis sur l’amélioration du soutien et des services aux victimes affectées par ce crime. Les principales activités de sécurité publique dans le cadre de la Stratégie nationale comprennent l’élaboration d’outils, de ressources et de lignes directrices pour soutenir la prestation de soins standard aux victimes et aux survivants de la traite des personnes, une campagne de sensibilisation du public, des outils de formation pour des secteurs économiques ciblés afin d’identifier les victimes, un nouveau financement sous forme de contribution pour les services et les initiatives de soutien aux populations à risque, y compris les jeunes, et la création d’un comité consultatif composé de victimes et de survivants de la traite des personnes.

La Stratégie nationale s’appuie sur les efforts en cours pour lutter contre ce crime, notamment par un financement accru du Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada, des protections accrues pour les travailleurs étrangers temporaires, des efforts de renforcement des capacités, le financement de modèles d’intervention pour un soutien au logement des survivants, la formation des responsables de l’application de la loi et des représentants du gouvernement, et une importante mobilisation des intervenants. Notamment, le budget fédéral de 2018 prévoyait un financement de 14,51 millions de dollars sur cinq ans et de 2,89 millions de dollars par la suite pour la création d’une Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes. Cette ligne d’assistance téléphonique, qui est gérée par le Canadian Centre to End Human Trafficking, a été créée en mai 2019. Cette ligne d’assistance téléphonique sans frais est un centre de ressources et de services d’aiguillage multilingue, offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le centre reçoit des appels, des courriels et des messages textes sur des cas possibles de traite de personnes au Canada et dirige les victimes vers les autorités locales, les refuges et une foule d’autres formes de soutien et services tenant compte des traumatismes.

Initiative visant à prévenir et à combattre l’intimidation et la cyberintimidation

La cyberintimidation est considérée comme une forme de violence fondée sur le sexe, car des études ont révélé qu’un nombre disproportionné de victimes sont des jeunes filles et/ou des membres de communautés vulnérables. Grâce au budget de 2018 et à l’élargissement de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la VFS, SP a reçu 4,9 millions de dollars sur 5 ans et 1 million de dollars par an par la suite pour mettre en œuvre une approche à trois volets visant à combattre et à prévenir les comportements d’intimidation et de cyberintimidation. Cette approche comprend : le soutien à la mise en œuvre de projets communautaires d’intervention (financés par le Fonds d’action pour la prévention du crime de la Stratégie nationale pour la prévention du crime); le soutien aux activités de recherche pour accroître les connaissances sur ce qui fonctionne pour prévenir l’intimidation et la cyberintimidation; et le développement d’une campagne de sensibilisation pour informer les parents, les jeunes et les éducateurs sur ce qu’ils peuvent faire pour prévenir et contrer la cyberintimidation.

En 2019-2020, Sécurité publique Canada a soutenu la mise en œuvre de cinq projets pluriannuels qui donnent la priorité aux jeunes et visent à prévenir et à combattre l’intimidation et la cyberintimidation. Le Ministère a également continué à veiller à ce que davantage de connaissances sur la cyberintimidation soient transmises aux Canadiens. Cela comprend la publication par le ministère du Sommaire de recherche en 2020-2021, intitulé : « Programmes de lutte contre la cyberintimidation : Analyse environnementale ». Ce document a été consulté 1 008 fois et a été téléchargé 383 fois en 2020-2021.

Lutte contre la radicalisation menant à la violence

Le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien), lancé en 2017, dirige cet aspect de l’approche du gouvernement du Canada pour contrer la radicalisation menant à la violence, notamment pour s’attaquer aux formes d’extrémisme violent impliquant la VFS et la misogynie violente. Par l’entremise du Fonds pour la résilience communautaire, le Centre canadien offre une aide financière pour soutenir les efforts des chercheurs, des praticiens de première ligne et des organismes communautaires visant à prévenir et à contrer la radicalisation menant à la violence au Canada. Grâce à des projets tels que le projet de Moonshot intitulé « Perfectionner les connaissances et renforcer la capacité de recherche concernant la communauté mondiale des célibats involontaires et de son impact au Canada », ce financement permet d’équiper les professionnels de première ligne et les membres de la communauté afin de leur permettre de mieux détecter les signes d’alerte et de réagir à l’aide d’outils et de ressources fondés sur des données probantes et adaptés aux besoins locaux, y compris là où la misogynie violente constitue une menace. Ce renforcement des capacités repose également sur le travail du Centre canadien pour guider et soutenir la recherche, et pour établir des partenariats afin de mieux comprendre les processus de radicalisation menant à la violence, et les moyens efficaces de les prévenir et de les contrer - en ligne et hors ligne.

Des formes extrêmes de violence ciblée, motivées par des idéologies et des revendications, comme l’attaque au camion-bélier à Toronto et les meurtres de l’École polytechnique, bien que moins fréquentes, peuvent également causer et causent effectivement des préjudices importants aux victimes, et affectent les communautés et la société d’une manière générale. La question du genre peut être un facteur central ou du moins un facteur contribuant de manière significative aux motivations des agresseurs et peut également façonner les réactions du public et des gouvernements, y compris les politiques et les programmes destinés à prévenir et à combattre ce type de violence. Ces dernières années, des pays comme le Canada ont élargi leur capacité à lutter contre ce type de violence, afin de compléter les approches fondées sur les enquêtes et l’application de la loi par des mesures de prévention de la violence similaires à celles de la santé publique et de la sécurité et du bien-être des communautés.

Le budget de 2021 prévoit 8,2 millions de dollars sur trois ans pour renforcer les capacités existantes du Centre canadien, afin de répondre aux besoins en matière de prévention, compte tenu du contexte de menace actuel, y compris les efforts visant à lutter contre la misogynie violente en tant que forme de violence fondée sur le sexe et à tirer parti des premières leçons tirées et des partenariats établis par le biais du Fonds pour la résilience communautaire.

Lois de Clare

L’Interpersonal Violence Disclosure Protocol (Clare's Law) Act (protocole de divulgation des renseignements sur les antécédents de violence interpersonnelle [loi de Clare]) est entrée en vigueur en Saskatchewan le 29 juin 2020 et la Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act (divulgation pour se protéger contre la violence familiale [loi de Clare]) est entrée en vigueur en Alberta le 1er avril 2021. Terre-Neuve-et-Labrador a promulgué sa version de la loi de Clare (Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act) en décembre 2019, mais la mise en application a été retardée, car des règlements décrivant le fonctionnement du processus doivent être créés. Depuis juin 2021, la province, la GRC et la Force constabulaire royale de Terre-Neuve travaillent à la conception d’un protocole, pour soutenir les victimes de violence interpersonnelle, qui tienne compte des répercussions sur la vie privée. Une fois ce travail important terminé, la GRC sera en mesure d’appuyer pleinement les initiatives de lutte contre la violence entre conjoints lorsque la loi sera promulguée et que la GRC deviendra le service de police compétent. Les mesures prises pour soutenir les lois de Clare ne sont qu’une partie de l’engagement plus large visant à lutter contre la VFS et la violence à l’égard des femmes - et des femmes autochtones en particulier - dans le cadre de la Stratégie canadienne contre la VFS.

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