Note pour la période des questions : Cellules nues

Un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rendu un jugement invalidant le paragraphe 51(b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, lequel porte sur l’utilisation de « cellules nues », et a accordé un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de sa décision.

• Le Service correctionnel du Canada examine attentivement le jugement rendu le vendredi 12 novembre 2021 par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

• Le Service correctionnel du Canada prend au sérieux ses obligations d’assurer un traitement sécuritaire et humain tout en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois.

• Les cellules nues sont l’un des nombreux outils utilisés pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans les établissements.

• En vertu de la loi, avant de placer un détenu dans une cellule nue, le directeur d’un établissement doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’il a ingéré un objet interdit ou dissimulé un objet interdit dans une cavité corporelle. Un délinquant placé dans une cellule nue se voit offrir la possibilité de recourir sans délai à l’assistance d’un avocat.

• Pendant son placement en cellule nue, le détenu reçoit de la literie, de la nourriture, des vêtements et des articles de toilette adéquats. Le Service fournit un accès à des services d’aide médicale, psychologique et spirituelle. Des activités limitées sont autorisées pourvu qu’elles ne compromettent pas la récupération des objets interdits.

Lisa Adams, une détenue à l’Établissement Nova, a déposé une demande d’habeas corpus et une réclamation en dommages-intérêts contre le Service correctionnel du Canada (SCC), alléguant que son placement en cellule nue contrevenait aux droits conférés par la Charte. En mai 2020, elle a été placée dans une cellule nue pendant 16 jours puisqu’on la soupçonnait d’avoir dissimulé un objet interdit dans l’une de ses cavités corporelles.

En novembre 2020, dans le cadre de l’audience du tribunal sur la demande d’habeas corpus, le procureur général du Canada a admis que ce placement contrevenait à la loi, car le SCC ne s’attendait pas à ce que l’objet interdit dissimulé dans le vagin soit expulsé. Une décision a été rendue en lien avec la demande d’habeas corpus le 12 novembre 2021.

Procédures relatives à l’utilisation de cellules nues

Les cellules nues sont l’un des nombreux outils utilisés pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans les établissements. L’ingestion d’objets interdits peut avoir de graves conséquences sur la santé et la sécurité d’une personne. Ces cellules permettent d’assurer une surveillance étroite des détenus soupçonnés d’avoir dissimulé des objets interdits dans des cavités corporelles afin de veiller à leur sécurité.

Selon l’article 51 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), « le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit […] l’isolement en cellule nue — avec avis en ce sens au personnel médical — jusqu’à l’expulsion de l’objet. »

Les procédures relatives à l’utilisation de cellules nues en place sont décrites dans la Directive du commissaire 566-7 ‒ Fouille des détenus. Elles prévoient la fouille de chaque selle par un agent correctionnel/intervenant de première ligne. Suivant l’expulsion possible d’un objet interdit, tout objet récupéré devra être traité en suivant les procédures énoncées dans la Directive du commissaire 568-5 ‒ Gestion des biens saisis.

Un délinquant qui est placé dans une cellule nue se voit offrir la possibilité de recourir sans délai à l’assistance d’un avocat. Pendant son placement en cellule nue, le détenu a de la literie, de la nourriture, des vêtements et des articles de toilette adéquats. Le SCC fournit également un accès à des services d’aide médicale, psychologique et spirituelle. Des activités limitées sont autorisées pourvu qu’elles ne compromettent pas la récupération des objets interdits.

Aucune limite de temps n’est prescrite par la loi et la politique pour le placement en cellule nue, mais la politique exige que le directeur de l’établissement examine chaque placement tous les jours, comme il est stipulé à l’annexe E de la Directive du commissaire 566-7. Le délinquant peut présenter des déclarations écrites qui seront prises en compte lors de cet examen quotidien.

Améliorations relatives à l’utilisation des cellules nues

Au fil des ans, le SCC a apporté nombre d’améliorations aux exigences relatives aux cellules nues. On a présenté dans le cadre stratégique (Directive du commissaire 566­7 ‒ Fouille des détenus) mis à jour en juin 2012 des exigences nationales pour les placements en cellules nues, qui comprenaient une supervision et une surveillance accrues. Les garanties procédurales énoncées dans la politique exigent que le directeur de l’établissement examine le placement tous les jours. Pour permettre qu’une personne autre que le directeur de l’établissement effectue la surveillance, il faut aviser le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, à l’administration régionale, de tout placement de plus de 72 heures. Le SCC envisagera des garanties et des mesures de surveillance additionnelles liées à l’utilisation de cellules nues.

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