Note pour la période des questions : Coercition et violence sexuelles dans les établissements

Le rapport annuel de 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel renferme quatre recommandations à l’intention du Service correctionnel du Canada et deux recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique concernant la coercition et la violence sexuelles dans les établissements.

• Le Service correctionnel du Canada applique une approche de tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence sexuelle dans ses établissements.

• Toutes les allégations d’agression sexuelle, de violence ou de coercition doivent être signalées et faire l’objet d’une enquête. Les employés, en particulier les gestionnaires, sont tenus de signaler immédiatement à la police tout incident ou toute allégation d’inconduite pouvant constituer une infraction criminelle.

• Le Service correctionnel du Canada s’efforce d’accroître la sensibilisation et la formation de tous les employés qui travaillent auprès des détenus.

• Le Service correctionnel du Canada prend un certain nombre de mesures pour remédier à ce problème important et apporter le soutien nécessaire aux détenus dont il a la charge et la garde.

• Le Service consolide son orientation dans une nouvelle politique autonome qui établit un cadre pour la prévention, la détection, l’intervention, le signalement et le suivi concernant les incidents d’agression sexuelle à l’égard des détenus sous responsabilité fédérale.

• Le Service travaille également en collaboration avec Sécurité publique Canada et mobilise ses partenaires afin de mener une recherche et d’apprendre de leurs pratiques, et consulte l’enquêteur correctionnel. Cela contribuera à renforcer son approche et sa réponse à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles à l’avenir.

Dans son rapport annuel de 2019-2020, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a formulé quatre recommandations à l’intention du Service correctionnel du Canada et deux recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique concernant la coercition et la violence sexuelles (CVS) dans les établissements.

L’enquêteur correctionnel a notamment recommandé au SCC d’élaborer une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la CVS, ainsi qu’une directive du commissaire décrivant les mesures que le personnel devrait prendre en réponse à des allégations d’incidents de CVS ou à des incidents soupçonnés de CVS; d’offrir des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation sur la CVS; ainsi que d’établir une alerte précise dans le Système de gestion des délinquant(e)s pour les auteurs de coercition et de violence sexuelles. Il a recommandé au ministre de la Sécurité publique d’ordonner au SCC de désigner des fonds en vue de la réalisation d’une étude indépendante nationale sur la prévalence de la CVS, de présenter un ensemble de mesures législatives à l’appui d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle et d’établir un mécanisme de production de rapports destinés au public.

L’adoption d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la CVS est conforme à la politique du SCC et essentielle à ses activités. La priorité du SCC est de protéger la santé physique et mentale et la sécurité générale des personnes qui sont incarcérées et qui travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux. Le SCC est d’accord avec le BEC et convient qu’il est important de mieux comprendre la question de la coercition et de la violence sexuelles au Canada.

Le SCC prend un certain nombre de mesures pour remédier à ce problème important et apporter le soutien nécessaire aux détenus dont il a la charge et la garde :

o Le SCC met actuellement la dernière main à une nouvelle directive du commissaire (politique) qui consolide l’orientation actuelle et établit un cadre pour la prévention, la détection, l’intervention, le signalement et le suivi concernant les incidents d’agression sexuelle à l’égard des détenus. De plus, une politique connexe est élaborée afin de fournir une orientation pour l’intervention en cas d’agressions sexuelles présumées d’une manière qui permet de s’assurer que les soins de santé sont prodigués de façon efficace.
o Le SCC travaille à accroître la prévention et la sensibilisation par le biais de renseignements éducatifs dans le but de prévenir ce genre de situations et de veiller à ce que les détenus sachent quoi faire s’ils estiment être victimisés.
o Le SCC a ajouté des exigences claires à ces politiques concernant le signalement, au service de police, de tout incident ou toute allégation d’inconduite pouvant constituer une infraction criminelle.
o Sécurité publique Canada mène actuellement une recherche pour mieux comprendre cet enjeu dans le cadre de laquelle il mobilise, entre autres, ses partenaires internationaux, provinciaux et territoriaux afin d’apprendre de leurs pratiques, et entreprend une étude sur la prévalence de la CVS dans les établissements fédéraux. Cela aidera le SCC à renforcer l’approche et l’intervention du SCC à l’égard de la CVS dans l’avenir.

Cadre du SCC

Le SCC a mis en place un cadre pour établir des milieux correctionnels sécuritaires, lequel favorise l’efficacité des opérations et des interventions correctionnelles au moyen des pratiques de sécurité active, contribuant ainsi à la sécurité du public, du personnel et des délinquants (Directive du commissaire [DC] 566 – Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces). Plus précisément, tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants doivent adopter des pratiques de sécurité active lorsqu’ils assument leurs fonctions. Ils doivent notamment approfondir constamment leurs connaissances des activités et des comportements (tant positifs que négatifs) des délinquants au moyen de l’observation directe et d’interactions. Le SCC favorise l’utilisation de pratiques de sécurité active en vue de prévenir les incidents de sécurité, y compris les incidents de coercition et de violence sexuelles. Les cas de violence sexuelle, lorsqu’ils sont rapportés au personnel, doivent immédiatement être signalés et faire l’objet d’une enquête. De plus, le numéro de téléphone du BEC est programmé dans le compte téléphonique des détenus afin de leur permettre de téléphoner au Bureau en toute confidentialité pour lui demander de l’aide dans ces affaires.

Dans le cas d’une agression sexuelle ou d’une allégation d’agression sexuelle, le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, doit aviser le service de police ayant compétence principale, conformément à la DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves. En outre, tout membre du personnel qui est informé d’une agression sexuelle doit la signaler conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité. Les agressions sexuelles doivent aussi faire l’objet d’un Rapport de situation du directeur de l’établissement conformément à la DC 041 – Enquêtes sur les incidents. La rédaction d’un rapport du directeur de l’établissement nécessite que l’établissement recueille tous les faits pertinents concernant l’agression/allégation.

Différents mécanismes sont mis à la disposition des délinquants pour signaler les comportements inappropriés, qu’ils en soient victimes ou témoins, dont le système de règlement des plaintes et des griefs, qui contribue à assurer la sécurité des établissements en aidant le personnel à cerner les problèmes et à y remédier rapidement. Le SCC travaille également à accroître la prévention et la sensibilisation par le biais de renseignements éducatifs dans le but de prévenir ce genre de situations et de veiller à ce que les détenus sachent quoi faire s’ils estiment être victimisés.

Le SCC assure un suivi et une surveillance de tous les cas d’inconduite d’employés et de coercition et de violence sexuelles à l’égard de détenus. Ces données permettront d’orienter l’élaboration de stratégies fondées sur des données probantes afin de mieux prévenir la coercition et la violence sexuelles, particulièrement pour les personnes qui pourraient être plus vulnérables.

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