Note pour la période des questions : Délinquants de genres divers

Le Service correctionnel du Canada est déterminé à veiller à ce que les délinquants de genres divers bénéficient des mêmes protections et du même traitement que les autres délinquants, en leur accordant la même dignité.

• Le Service correctionnel du Canada s’assure que les délinquants qui s’identifient comme étant transgenres ou ayant diverses identités de genre bénéficient des mêmes protections et du même traitement que les autres délinquants, en leur accordant la même dignité.

• Le Service s’engage à assurer un environnement sécuritaire, inclusif et respectueux pour tous, y compris le personnel, les délinquants, les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs de genre divers.

• Le Service a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les délinquants qui en font la demande, en fonction de leur identité ou de leur expression de genre, indépendamment de leur anatomie ou de l’indicateur de genre qui figure sur leurs pièces d’identité.
• Les demandes de transfèrement ou de placement pénitentiaire dans des établissements correspondant au genre d’une personne plutôt qu’à son sexe sont évaluées rigoureusement au cas par cas afin de tenir compte des besoins et des risques.

• La Loi sur la protection des renseignements personnels ne me permet pas de commenter des cas particuliers.
 

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est déterminé à veiller à ce que les délinquants de genres divers bénéficient des mêmes protections et du même traitement que les autres délinquants, en leur accordant la même dignité.

Lois et politiques

Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, entré en vigueur le 19 juin 2017, a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Par suite de cette modification, le projet de loi C-16 exige que le SCC prenne des mesures d’adaptation pour les délinquants en fonction de leur identité de genre ou de leur expression de genre, y compris un placement en établissement, peu importe si le détenu concerné tente d’obtenir des services de santé et/ou une intervention médicale (p. ex., hormonothérapie ou inversion sexuelle chirurgicale) et indépendamment de son anatomie ou de l’indicateur de genre qui figure sur ses pièces d’identité. Dans des cas exceptionnels, des problèmes de santé ou de sécurité (pour le délinquant ou pour d’autres) empêchent d’approuver les demandes de placement en établissement. Néanmoins, un protocole individualisé sera tout de même élaboré, en collaboration avec le délinquant, pour répondre à ses besoins en matière d’identité ou d’expression de genre.

En décembre 2017, le SCC a promulgué le Bulletin de politique provisoire sur l'identité ou l'expression de genre. Ce document décrit les principes de haut niveau et les changements apportés aux pratiques opérationnelles, et a priorité sur toute orientation actuellement définie dans les politiques individuelles du SCC.

Les changements apportés par le SCC visent notamment à :
• permettre le placement des délinquants dans un établissement correspondant à leur identité de genre, à moins que des préoccupations dominantes en matière de santé et de sécurité ne puissent être résolues;
• permettre aux délinquants d’acheter des effets autorisés dans les catalogues du SCC pour hommes ou pour femmes, dans la mesure où cela ne compromet pas la santé et la sécurité selon le niveau de sécurité de l’établissement;
• permettre aux délinquants de choisir si les fouilles à nu et par palpation et les analyses d’urine seront effectuées par un membre du personnel de sexe masculin ou féminin;
• permettre aux délinquants de choisir le nom et le pronom utilisés pour s’adresser à eux.

Lorsqu’un délinquant signale des considérations liées à l’identité de genre ou à l’expression de genre, un protocole individualisé est élaboré pour saisir les mesures d’adaptation appropriées, comme les noms et les pronoms choisis (préférés), ou le sexe des employés qui procéderont aux activités liées à la sécurité. Les besoins liés au genre d’un délinquant seront satisfaits, sauf s’il a été établi et consigné qu’il existe des préoccupations dominantes en matière de santé et de sécurité qui ne peuvent être atténuées. Dans le cas d’un délinquant qui demande un transfèrement ou un placement pénitentiaire dans un établissement qui correspond mieux à son identité de genre ou à son expression de genre, le SCC entreprend un examen rigoureux du dossier. Il prend notamment en considération les besoins du délinquant et le risque qu’il présente pour lui-même et pour les autres, y compris les préoccupations liées à la santé et à la sécurité, l’accès à des interventions correctionnelles appropriées et le soutien dans la collectivité.
En septembre 2020, le SCC a créé le Secrétariat des considérations liées au genre, dont le mandat consiste à élaborer, pour le Service, une orientation générale, des directives et des outils pour la gestion des délinquants de genre divers. Pour aider davantage le personnel qui travaille auprès des délinquants de genre divers tout en assurant un environnement sûr, inclusif et respectueux pour tous, le Secrétariat a élaboré, en août 2021, un guide de prise de décisions afin de développer les orientations fournies dans le bulletin de politique provisoire et d’autres bulletins.

Situation actuelle

L’identité de genre est auto-déclarée par le délinquant au moment où il est placé sous la garde du SCC et/ou à tout autre moment pendant sa peine. Bien que le SCC élabore des protocoles individualisés afin de s’assurer de répondre aux besoins des délinquants de genres divers, il n’assure pas le suivi des personnes étiquetées comme étant « transgenres » ni ne les identifie. Cependant, d’après le nombre de détenus bénéficiant d’un protocole individualisé, le SCC peut confirmer que moins de un pour cent de sa population carcérale s’identifierait comme étant « transgenre » ou de genre divers (p. ex., bispirituels, pangenres, etc.).

Le Service continue d’intégrer dans ses opérations les leçons apprises et les pratiques exemplaires depuis la publication du Bulletin de politique provisoire sur l'identité ou l'expression de genre (décembre 2017). Ces leçons apprises et ces pratiques exemplaires ont été incorporées dans une nouvelle directive du commissaire portant sur les délinquants de genres divers, dont l’achèvement est prévu au cours des prochaines semaines. Cette nouvelle directive du commissaire remplacera le Bulletin de politique provisoire sur l'identité ou l'expression de genre et fournira des directives élargies qui reflètent l’engagement du SCC à répondre aux besoins des délinquants de genres divers sous sa responsabilité, en respectant leurs droits de la personne et en assurant leur sécurité et leur dignité, ainsi que la sécurité d’autrui dans les établissements et dans la collectivité.

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