Note pour la période des questions : Suspensions du casier liées au cannabis

Le faible nombre de suspensions du casier liées au cannabis ordonnées depuis l'entrée en vigueur de la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

• Un casier judiciaire crée des obstacles à la réintégration, y compris l'accès à l'emploi, au logement et à l'éducation.

• L'élimination de la stigmatisation d'un casier judiciaire par le biais d’une suspension du casier encourage la réintégration et améliore la sécurité publique pour tous les Canadiens.

• Le 1er août 2019, le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est entré en vigueur, introduisant un processus de suspension du casier accélérée pour les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis.

• Pour les personnes qui en font la demande, le processus est simple : il n'y a pas de période d'attente ni de frais de demande, et les personnes peuvent faire une demande même si elles ont des amendes ou des suramendes compensatoires impayées.

• Il est difficile d'estimer le nombre de personnes qui pourraient être admissibles à une suspension du casier liée au cannabis accélérée. Certaines personnes peuvent avoir été condamnées pour d'autres délits que la simple possession, ce qui les rend inadmissibles à la procédure accélérée.

• D'autres personnes peuvent avoir déjà reçu une suspension du casier avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-93, ou n'ont pas besoin de faire une demande en ce moment.

• Il est important de noter que 95 % des suspensions du casier et des pardons restent en vigueur, ce qui indique que la grande majorité des bénéficiaires ne commettent pas de crime dans la collectivité.

Radiations vs. pardons (Si la personne insiste)

• La radiation est une mesure extraordinaire réservée à des cas exceptionnels, où le maintien de la criminalisation de l'activité, comme dans le cas des infractions historiques commises par des personnes de même sexe, a violé la Charte canadienne des droits et libertés.

• Ce n'est pas le cas pour les condamnations pour possession simple de cannabis; par conséquent, la suspension du casier est le recours approprié pour ces condamnations.

Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur. Cette loi a créé un processus visant à réglementer la production, la distribution et la possession de cannabis. La possession de cannabis à des fins récréatives était auparavant une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à rendre les choses plus équitables pour les personnes condamnées pour simple possession de cannabis. Le 21 juin 2019, le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a reçu la sanction royale. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er août 2019, modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de supprimer les périodes d'attente pour les demandes de suspension du casier et les frais de demande pour les personnes condamnées uniquement pour possession simple de cannabis. La Loi crée un processus d'examen administratif où la demande est examinée par un membre du personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), par opposition à un examen discrétionnaire par un commissaire de la CLCC. Dans le cadre de ce processus, la suspension du casier sera ordonnée tant que la personne pourra démontrer que ses seules condamnations sont pour possession simple de cannabis.

La Loi offre également un recours aux personnes ayant d'autres condamnations à leur dossier en garantissant que les condamnations pour possession simple de cannabis n'auront pas d'incidence sur leur capacité à obtenir une suspension du casier. Autrement dit, la possession simple de cannabis ne prolongera pas la période d'inadmissibilité au pardon et ne sera pas prise en compte dans l'examen de la bonne conduite ou du discrédit. Enfin, la Loi fait en sorte que l'incapacité de payer une amende associée à une condamnation pour possession simple de cannabis n'empêchera pas une personne d'obtenir une suspension du casier, et il n'est plus nécessaire de payer ces amendes avant de présenter une demande.

Pour s'assurer de l'identité d'un demandeur, vérifier les condamnations inscrites au dossier et déterminer qu'il a purgé sa peine, les demandeurs devront encore fournir des empreintes digitales et des dossiers de la police locale et peut-être des tribunaux locaux, ce qui pourrait entraîner des coûts d'environ 200 $.

Statistiques

Il n'existe pas de statistiques définitives sur le nombre de Canadiens ayant été condamnés pour possession simple de cannabis. Par conséquent, il n'est pas possible d'estimer le nombre de personnes qui peuvent demander une suspension du casier liée au cannabis accélérée.

En date du 1er novembre 2021, la CLCC a reçu 797 demandes de suspension du casier pour possession simple de cannabis.

Parmi celles-ci :

• 505 demandes ont été acceptées comme étant admissibles et complètes;
• 502 suspensions du casier ont été ordonnées et trois (3) ont été abandonnées;
• 290 demandes ont été retournées pour cause d'inadmissibilité ou d'incomplétude; et
• deux (2) demandes n'ont pas encore été acceptées pour fin de traitement.

Suspension du casier versus la radiation

Le gouvernement a été critiqué pour ne pas avoir opté pour la radiation des casiers judiciaires pour la simple possession de cannabis, au lieu de recourir au programme de suspension du casier.

Après mûre réflexion, il a été déterminé que la radiation n'était pas le recours approprié pour les personnes condamnées pour simple possession de cannabis seulement. La radiation est destinée à être utilisée dans des circonstances extraordinaires où la criminalisation d'une activité a été jugée historiquement injuste, par exemple lorsqu'une loi viole la Charte canadienne des droits et libertés. Ce n'est pas le cas pour les condamnations pour possession simple de cannabis, qui reflètent un changement dans les valeurs canadiennes.

aucun