Note pour la période des questions : Poursuite concernant l’interception des communications

Un ancien agent correctionnel à l’Établissement de Warkworth a intenté une poursuite contre le SCC alléguant que des communications personnelles de son téléphone cellulaire ont été interceptées en 2015.

• Le Service correctionnel du Canada a reçu et examine actuellement une déclaration déposée par un ancien employé. Le Service prend ses obligations en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée très au sérieux.
• En 2015, le Service a été informé que certaines communications personnelles d’un employé avaient été interceptées de façon non intentionnelle, et l’établissement a immédiatement cessé d’utiliser ce simulateur de sites cellulaires.
• Le Service correctionnel du Canada demeure vigilant dans ses tentatives visant à empêcher l’introduction d’objets interdits dans ses établissements – cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité des installations.
• L’interdiction des téléphones cellulaires dans les établissements est un enjeu d’une complexité croissante. Le Service évalue constamment l’équipement et les procédures de sécurité afin de limiter les incidents de sécurité, de prévenir les atteintes à la sécurité et d’assurer la sécurité de l’environnement.
• Le Service correctionnel du Canada est résolu à veiller à ce que le recours à l’équipement de sécurité soit conforme à toutes les exigences juridiques.

En 2015, un simulateur de sites cellulaires était utilisé à l’Établissement de Warkworth pour détecter la présence de téléphones cellulaires interdits au sein de la population carcérale. La politique du Service correctionnel du Canada (SCC) interdit les appareils cellulaires dans les établissements correctionnels fédéraux, car ils représentent une menace pour la sécurité et peuvent être utilisés à des fins illégales.

Lorsque le Service a été informé que certaines communications personnelles du téléphone cellulaire d’un employé avaient été interceptées de façon non intentionnelle au moyen de ce simulateur, l’établissement a immédiatement cessé d’utiliser cette technologie. Cet incident s’est produit en 2015 et le simulateur de sites cellulaires n’a pas été utilisé depuis. Cette mesure est conforme à ce que le commissaire à la protection de la vie privée avait indiqué.

Téléphones cellulaires dans les établissements correctionnels

Il est interdit à la population carcérale d’utiliser des cellulaires dans les établissements du SCC. Le SCC a adopté des politiques rigoureuses concernant les objets interdits et les activités non autorisées. Ces politiques sont mises en application au moyen de procédures de fouille exhaustives des employés, des visiteurs et des détenus.

Il est nécessaire de contrôler et de surveiller les communications des détenus afin d’assurer la sécurité d’un établissement et de promouvoir des interventions qui favorisent la réhabilitation. Des restrictions sont nécessaires pour tous les autres types « d’accès à l’extérieur ». À titre d’exemple, le système téléphonique des détenus du SCC permet au SCC de surveiller et de contrôler l’accès aux téléphones ainsi que leur utilisation pour communiquer avec des membres du public.

De plus, en ayant accès à des téléphones cellulaires, les détenus peuvent, à partir des établissements correctionnels fédéraux, participer à des activités criminelles dans la collectivité, ce qui comprend le trafic de drogues et les activités liées au crime organisé. En outre, ils peuvent s’en servir pour communiquer avec des membres du public, y compris des victimes, et pour accéder à du contenu susceptible de compromettre la sécurité d’un établissement. Plusieurs des capacités des téléphones intelligents posent un défi de taille pour la réhabilitation et la sécurité publique.

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

En vertu du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), le SCC est autorisé à intercepter les communications des détenus lorsqu’il a des motifs raisonnables de le faire, ce qui peut comprendre la correspondance et les appels téléphoniques.
Le RSCMLC stipule également que le directeur de l’établissement peut seulement autoriser l’interception dans les cas où les communications ne font pas ou ne feront pas l’objet d’un privilège. La Directive du commissaire 568-10 – Interception des communications des détenus donne des directives aux membres du personnel et définit les circonstances prescrites dans lesquelles l’interception légale des communications entre un détenu et une autre personne peut être demandée, autorisée et effectuée.

Brouillage des signaux des téléphones cellulaires

Les autorités correctionnelles du monde entier ont de la difficulté à trouver une façon de veiller à ce que les téléphones cellulaires ne se retrouvent pas entre les mains des détenus. La Nouvelle Zélande, l’Irlande, l’Australie, la France et le Mexique utilisent une technologie de « brouillage » dans certaines de leurs prisons. Aux États-Unis, la Communications Act (1934) interdit l’utilisation de cette technologie. Le brouillage des signaux cellulaires (ou toute forme de gestion de l’accès) permettrait au SCC d’éliminer les signaux problématiques qui accroissent les risques en matière de sécurité publique associés aux téléphones cellulaires. Le SCC étudie diverses autres méthodes pour détecter la présence des téléphones cellulaires, mais ceux-ci sont de plus en plus difficiles à détecter. Étant donné que les nouvelles technologies ont permis de réduire leur taille et que les cartes d’identification d’abonné (cartes SIM) peuvent être facilement échangées, les téléphones cellulaires sont de plus en plus faciles à dissimuler.

En 2012, le SCC a publié une demande de renseignements dans le but d’évaluer la maturité des solutions viables disponibles sur le marché pour atténuer le problème lié à la présence, dans les établissements correctionnels au Canada, des appareils de communication sans fil interdits. Toutefois, les réponses obtenues n’étaient pas satisfaisantes. Le SCC continue donc d’évaluer les solutions possibles.

Le SCC continue également d’étudier les solutions techniques disponibles sur le marché et collabore avec d’autres partenaires du système de justice pénale et ministères afin de surveiller les progrès réalisés dans le domaine de la détection de l’utilisation interdite des téléphones cellulaires, dans le but de déterminer l’approche la plus efficace.

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