Note pour la période des questions : Prohibitions d’importation sur les marchandises produites par le travail forcé

À la suite de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada a interdit l’importation de biens produits par le travail forcé en juillet 2020.

• Le gouvernement du Canada est déterminé à respecter les droits de la personne et les normes internationales du travail.

• Il travaille dans un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux pour lutter contre le travail forcé dans les chaines d’approvisionnement.

• Le programme de travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) Emploi et Développement social Canada (EDSC) fait des recherches et des rapports sur les faits pertinents qui se rattachent aux chaines d’approvisionnement problématiques. Ces rapports sont partagés avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

• L’ASFC peut utiliser ces renseignements dans ses analyses des risques pour repérer, intercepter et interdire les expéditions contenant de telles marchandises.

• Les expéditions contenant des marchandises soupçonnées d’être produites par le travail forcé seront retenues à la frontière aux fins d’inspection par un agent de l’ASFC. Si, de l’avis de l’agent, les marchandises ont été produites par le travail forcé (basé sur l’information reçue d’ESDC et d’autres sources) l’agent interdira l’entrée des marchandises au Canada.

• Les importateurs peuvent interjeter appel de la classification comme étant interdites, réexporter les marchandises ou les abandonner. 

Le Canada a interdit l’importation de marchandises produites par le travail forcé, tel que décrit dans la Loi visant à mettre en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, qui a reçu la sanction royale le 13 mars 2020.

Tel que décrit à l’alinéa 202(8), chapitre 98, numéro 9897.00.00 du Tarif des douanes, la loi a été modifiée pour inclure un renvoi interdisant les marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé. Ces modifications apportées en vertu de la Loi sont entrées en vigueur au Canada le 1er juillet 2020.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère responsable des programmes liés au travail du gouvernement du Canada, et l’ASFC travaille en étroite collaboration avec EDSC pour identifier les marchandises produites par le travail forcé et empêcher leur entrée au Canada. Le Programme du travail d’EDSC surveille et recherche activement les preuves liées aux chaines d’approvisionnement problématiques, et des preuves documentées des marchandises produites avec du travail forcé sont transmises à l’ASFC pour examen. L’ASFC effectue des analyses de risque sur les marchandises qui entrent au pays afin de déterminer si elles sont admissibles. L’ASFC peut utiliser ces renseignements pour identifier et intercepter les expéditions contenant des marchandises qui ont été identifiées comme étant soupçonnées d’avoir été produites par le travail forcé.

Le 24 février 2021, l’ASFC et EDSC ont conclu un protocole d’entente qui établit la stratégie d’application de la loi visant à empêcher l’importation de marchandises produites par le travail forcé. Comme il a déjà été mentionné, lorsque l’agent de l’ASFC juge que les marchandises ont été produites par le travail forcé, il appliquera le classement tarifaire prévu à l’article 9897 et interdira l’entrée des marchandises au Canada. Les importateurs de ces marchandises peuvent interjeter appel du classement, réexporter les marchandises ou les abandonner.

Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur les douanes, les décisions relatives au classement tarifaire sont prises au cas par cas pour chaque expédition particulière, en fonction des éléments de preuve et de l’analyse disponibles. Par conséquent, le Tarif des douanes ne peut être utilisé pour interdire l’importation de marchandises uniquement en raison de leur provenance d’un pays ou d’une région donnés, bien qu’il puisse servir d’indicateur clé du risque. La mise en œuvre de ces restrictions relèverait d’Affaires mondiales Canada.

L’ASFC travaille également en étroite collaboration avec l’Agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour identifier les marchandises qui entrent au Canada et qui sont soupçonnées d’être produites par le travail forcé.

L’interdiction d’importation du Tarif des douanes est le seul outil d’exécution de la loi au Canada en ce qui concerne l’importation de marchandises produites par le travail forcé.

Les importateurs sont encouragés à travailler avec leurs fournisseurs étrangers pour s’assurer que les marchandises importées au Canada n’ont pas été exploitées, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises prennent toutes les mesures possibles pour s’assurer que leurs chaines d’approvisionnement sont conformes aux lois canadiennes en ce qui concerne l’interdiction d’importer du travail forcé. Il incombe à la société importatrice de faire preuve de diligence raisonnable dans ses chaines d’approvisionnement afin de s’assurer qu’elle ne s’approvisionne pas directement ou indirectement en produits provenant d’entités impliquées dans le travail forcé ou d’autres violations des droits de l’homme.

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