Note pour la période des questions : Demandeurs d’asile, migration irrégulière et Entente sur les tiers pays sûrs

Un récent article de presse a souligné un investissement du gouvernement du Québec pour aider à loger les migrants irréguliers entrant au Canada entre les points d’entrée.

• Les demandes d’asile sont régies en partie par des traités internationaux dont le Canada est signataire.

• Les personnes ayant un besoin légitime de protection ont le droit de présenter une demande d’asile

• L’ASFC travaille avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, ainsi que les provinces pour assurer que les demandeurs d’asile soient en sécurité et aient accès à de la nourriture, de l’eau et un abri pendant qu’ils attendent le traitement et les autres étapes du processus de demande d’asile.

• Le Centre de traitement régional de Lacolle a été développé en 2017 en réponse au volume sans précédent de demandeurs d’asile arrivant entre les points d’entrée. Par l’intermédiaire d’un contrat d’urgence, Lacolle a été mis sur pied pour permettre le traitement et l’hébergement temporaire des demandeurs d’asile.

• La location de terrains et de bâtiments utilisés pour accueillir un afflux de demandeurs d’asile à la frontière à Lacolle, au Québec, a expiré en mars 2022.

• L’ASFC dépense 3 M$ par année pour l’infrastructure de traitement et d’hébergement des demandeurs d’asile située à Saint-Bernard-de-la-Colle, Québec.

Plan d’urgence en cas d’augmentation du nombre de demandeurs :
• L’ASFC a mis en place des plans d’urgence pour faire face à l’éventualité d’un nombre plus élevé de demandeurs d’asile aux points d’entrées.

• Les plans comprennent la mobilisation des ressources entre les districts et les régions. L’ASFC envisage également des dispositions qui lui permettraient d’accueillir un plus grand nombre de personnes en attente de traitement si nécessaire.

Statistiques pour la période du 21 novembre 2021 au 11 mai 2022 :
• 22 597 personnes sont venues au Canada pour demander l’asile. De ce nombre, 14 229 sont arrivées entre les points d’entrée officiels et 8 368 sont arrivées à un point d’entrée officiel.

• Sur les 8 368 personnes qui sont arrivées à un point d’entrée officiel pour demander l’asile, 1 878 étaient admissibles à une exception de l’ETPS.

La sécurité et l’intégrité de la frontière sont un mandat partagé entre l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ASFC est responsable de l’application de la loi aux points d’entrée désignés et la GRC, entre ceux-ci. La GRC accompagne les personnes qu’elle intercepte au point d’entrée de l’ASFC le plus proche, c’est-à-dire Saint-Bernard-de-Lacolle dans le cas du chemin Roxham.

Signée par le Canada et les États-Unis en 2002, l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est en vigueur depuis décembre 2004. Elle exige que les personnes qui souhaitent demander l’asile le fassent dans le premier pays où elles arrivent (soit les États-Unis ou le Canada), à moins d’être admissibles à une exception. Les personnes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande d’asile au point d’entrée terrestre en vertu de l’ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

Depuis 2017, le gouvernement du Canada est en contact permanent avec les départements d’État et de la Sécurité intérieure des États-Unis sur plusieurs dossiers frontaliers, y compris notre intention de moderniser l’ETPS.

Les objectifs de l’ETPS
Les principaux objectifs de l’ETPS sont de mettre de l’ordre dans le traitement des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés et de partager la responsabilité de protéger les personnes qui correspondent à la définition officielle de « réfugiés ».

Les mandats qui sous-tendent l’ETPS
L’ASFC partage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le mandat de préserver l’intégrité du système d’immigration. Ils appliquent ensemble la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit l’admissibilité des personnes au Canada ainsi que la détection, l’arrestation, la détention et le renvoi des personnes interdites de territoire (c’est à dire non admissibles).

L’ETPS et la Loi sur la mise en quarantaine
Sans aller à l’encontre des obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement – le « refoulement » consistant dans ce contexte à forcer les demandeurs d’asile à rentrer dans un pays où ils risqueraient la persécution –, le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), décret pris en vertu de la Loi sur la quarantaine, maintient l’applicabilité de l’ETPS aux points d’entrée terrestres désignés conformément à la LIPR. Autrement dit, les personnes qui répondaient à l’un des rares critères d’exception ou d’exemption prévus au Décret ont pu entrer au Canada pour y demander l’asile.

Alors que la version initiale du Décret interdisait d’entrer au Canada autrement que par un point d’entrée terrestre (c.-à-d. par un aéroport, par un port maritime ou entre deux points d’entrée terrestres officiels) dans le but de présenter une demande d’asile, ce n’est pas le cas de la version actuelle entrée en vigueur le 21 novembre 2021. La migration irrégulière a repris, avec une cadence moyenne de 82 demandeurs par jour.

À qui l’ETPS s’applique

L’ETPS s’applique généralement aux demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis par un point d’entrée terrestre. Elle ne s’applique pas aux citoyens américains et aux apatrides résidant aux États-Unis, ni à ceux qui arrivent des États-Unis par voie aérienne (à l’exception de certaines personnes renvoyées des États-Unis via le Canada) ou par voie maritime.

De même, l’Entente prévoit des exceptions pour :
• les personnes qui ont de la famille au Canada ;
• les mineurs non accompagnés ;
• les personnes qui détiennent un titre de voyage valide délivré par le Canada ou qui sont originaires d’un pays exempté de l’exigence de visa pour le Canada, mais qui ont besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis ;
• les personnes qui satisfont à l’exception d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus aux personnes qui s’introduisent au Canada entre les points d’entrée.

Un litige récent : Décision de la Cour d’appel fédérale

En juillet 2020, la Cour fédérale a rendu une décision sur un litige contestant l’ETPS. La Cour a conclu que l’ETPS et l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés enfreignaient l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’appel du gouvernement et l’appel incident ont été entendus par la Cour d’appel fédérale (CAF) en février 2021 et la décision, rendue le 15 avril 2021.

La CAF a confirmé la validité de l’Entente. Le 14 juin 2012, le Conseil canadien pour les réfugiés et al. ont déposé leur demande d’autorisation d’appel contre la décision de la CAF devant la Cour suprême du Canada (CSC). Le 16 décembre 2021, la CSC acceptait d’entendre l’appel.

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