Note pour la période des questions : Services de police des Premières Nations

Le budget 2021 prévoyait un financement pour co élaborer des mesures législatives portant sur les services de police des Premières Nations ainsi que pour stabiliser le Programme des services de police des Premières nations et des Inuits et l’étendre à d’autres collectivités.

• Les collectivités autochtones, comme toutes les collectivités du Canada, devraient être des endroits où les personnes et les familles se sentent en sécurité. Des services de police adaptés à la culture, respectueux et adéquatement financés sont essentiels pour la sécurité et le bien être des collectivités.

• Le budget 2021 prévoit une somme de 861 millions de dollars sur cinq ans et de 145 millions annuellement par la suite pour appuyer des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les collectivités autochtones, incluant 540,3 millions de dollars sur cinq ans et 126,8 millions annuellement par la suite pour appuyer les collectivités existantes et étendre le Programme des services de police des Premières nations et des Inuits à d’autres collectivités.

• En outre, le gouvernement s’est engagé à co élaborer des lois fédérales qui reconnaissent les services de police des Premières Nations comme un service essentiel.

• Il sera essentiel de collaborer avec des collectivités et des organisations des Premières Nations, les provinces et les territoires ainsi que des services de police afin d’élaborer ces lois.

Le budget de 2021 propose de fournir 861 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 145 millions de dollars par la suite, pour soutenir des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les communautés autochtones. Ceci comprend:
• 43,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel.
• 540,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 126,8 millions de dollars par la suite, pour soutenir les communautés autochtones actuellement desservies par le Programme de police des Premières Nations et étendre le programme à de nouvelles communautés autochtones.
• 108,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les collectivités des Premières nations et inuites.
• 64,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 18,1 millions de dollars par la suite, pour améliorer les stratégies de prévention du crime dirigées par les Autochtones et les services de sécurité communautaire.
• 103,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour une nouvelle initiative Voies vers des communautés autochtones sûres (dirigée par Services aux Autochtones Canada) pour aider les communautés autochtones à développer des modèles de sécurité et de bien-être communautaires plus holistiques.

Co-développement de la législation fédérale pour les services de police des Premières Nations

En réponse aux appels à des réformes dans ce domaine, le gouvernement du Canada s'est donné comme priorité d'élaborer conjointement une législation fédérale qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel.

Compte tenu de la responsabilité législative partagée des services de police autochtones, les efforts de réforme des services de police autochtones doivent être déployés en étroite collaboration avec les provinces tout en respectant leurs cadres législatifs en matière de services policiers. L'Assemblée des Premières Nations (APN) est le partenaire principal de l'élaboration conjointe de la législation fédérale sur les services de police des Premières Nations, tout en reconnaissant qu'un engagement plus large avec les collectivités, les gouvernements et les organisations des Premières Nations est également essentiel. À cette fin, le gouvernement est en train d'engager ces intervenants par divers moyens au cours des prochains mois.

Simultanément, lors de l'élaboration conjointe d'une législation fédérale pour les services de police des Premières Nations, un dialogue fondé sur les distinctions avec les Inuits et les Métis aurait lieu pour mieux comprendre leurs priorités policières uniques. De plus, SP travaillera également avec les gouvernements territoriaux et les groupes autochtones pour élaborer un Plan d'action territorial pour la police autochtone, afin d'identifier des solutions « faites dans les territoires » aux défis uniques en matière de police et de sécurité publique dans la région.

Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN)
Le PSPPN est un programme de contributions qui fournit des fonds pour appuyer la prestation de services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. Les coûts associés aux ententes de services de police du PSPPN sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et le gouvernement provincial ou territorial (48 %). Le PSPPN dessert actuellement quelque 60 % des collectivités inuites et des Premières Nations au Canada.

Le financement accordé en vertu du PSPPN appuie deux principaux modèles de prestation de services de police :
1. les ententes sur les services de police autogérés (ES), selon lesquelles un service de police inuit ou des Premières Nations est autorisé ou établi par le gouvernement provincial ou territorial et fournit les services de police principaux (quotidiens) à une collectivité inuite ou des Premières Nations; Les SPA représentent 789 postes d’agents de police;
2. les ententes communautaires tripartites (ECT), selon lesquelles un contingent d’agents de la GRC est affecté spécialement à une collectivité inuite ou des Premières Nations afin de compléter les services de police provinciaux ou territoriaux offerts dans cette collectivité. Les ECT sont conclues conformément à des ententes-cadres bilatérales liant le Canada et les provinces et territoires participants. Les ECT représentent 449,5 postes d’agents de police.

Outre ces deux principaux modèles, le PSPPN prévoit un soutien dans le cadre d’autres ententes sur les services de police visant 83,5 postes d’agents de police supplémentaires.

Le PSPPN a des répercussions positives notables et mesurables sur la sécurité des collectivités inuites et des Premières Nations qui reçoivent du financement dans le cadre du programme. Selon une analyse des détachements de police financés par le PSPPN, il y a eu une diminution de 26 % du nombre de crimes de 2004 à 2014, ainsi qu’une diminution de 25 % du nombre de crimes violents. De plus, des perceptions positives de la sécurité ont été observées dans les collectivités où les services de police sont financés par le PSPPN. Les données recueillis lors de l’enquête régionale sur la santé 2015-2016 montrent que 87% des répondants des communautés avec des ECT se sentaient très en sécurité ou raisonnablement en sécurité.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur cinq ans, dès 2018-2019, pour la prestation de services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Ce financement supplémentaire visait à donner suite à des questions comme la sécurité des policiers, les salaires et l’achat d’équipement pour les services de police, et à appuyer l’ajout de 110 postes d’agents de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations qui sont déjà desservies par le le PSPPN.

Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits
En novembre 2018, dans le cadre d’un nouveau programme intitulé Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits, le gouvernement du Canada a investi 88,6 millions de dollars en financement sous forme de contributions sur sept ans, dès 2018-2019, pour appuyer la réparation, la rénovation et le remplacement des installations de services de police situés dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Comme pour le PSPPN, ces investissements sont partagés à 52 % à l’échelon fédéral et à 48 % à l’échelon provincial ou territorial.

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