Note pour la période des questions : Coercition et violence sexuelles dans les établissements

Le 11 janvier 2022, en réponse au Rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel, le Service correctionnel du Canada a lancé un appel d’offres en vue de mener une recherche sur la fréquence à laquelle les détenus sont victimes de violence sexuelle, les détenus les plus à risque et la façon de mettre fin à la violence.

• Le Service correctionnel du Canada applique une approche de tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence sexuelle dans ses établissements.

• Le Service partage les préoccupations de l'enquêteur correctionnel à ce sujet et, tout récemment, un appel d'offres a été lancé pour entreprendre une étude approfondie à ce sujet.

• Ces travaux permettront de mieux déterminer la prévalence de la violence sexuelle, de cerner les personnes les plus à risque et de déterminer la meilleure façon de prévenir ce problème et d’y remédier.

• Entre-temps, le Service prend des mesures concrètes pour remédier à cet important problème et apporter le soutien nécessaire aux détenus dont il a la charge et la garde.

• Il a notamment établi un nouveau cadre pour la prévention, l’intervention et le suivi en cas d’incidents d’agression sexuelle envers des détenus sous responsabilité fédérale.

• Le Service s’attend à ce que toutes les allégations de coercition ou de violence sexuelles soient adéquatement signalées et fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme.

Un appel d'offres a été lancé le 11 janvier 2022 pour des recherches sur la fréquence à laquelle les détenus sont victimes de violences sexuelles, qui est le plus à risque et comment la violence peut être arrêtée. L'appel d'offres est une réponse au rapport 2019-2020 du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et les objectifs du projet de Sécurité publique Canada sont les suivants :
(1) étudier la prévalence de la victimisation sexuelle (c.-à-d. coercition sexuelle, violence sexuelle et harcèlement sexuel) dans les établissements correctionnels fédéraux au Canada,
(2) comprendre la nature et l’étendue du problème pour les délinquants racisés et à risque (p. ex., les Autochtones, les femmes, les personnes LGBTQ2+), et
(3) cerner les approches pouvant contribuer à l’établissement de plans de prévention et d’intervention plus efficaces.
Ces travaux éclaireront l’élaboration de recherches, de politiques et de programmes visant à prévenir la coercition et la violence sexuelles dans les établissements fédéraux, à en faire le suivi et à y réagir.
Rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Dans son rapport annuel de 2019-2020, le BEC a formulé quatre recommandations à l’intention du SCC et deux recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique concernant la coercition et la violence sexuelles (CVS) dans les établissements.

L’enquêteur correctionnel a notamment recommandé au SCC d’élaborer une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la CVS, ainsi qu’une directive du commissaire décrivant les mesures que le personnel devrait prendre en réponse à des allégations d’incidents de CVS ou à des incidents soupçonnés de CVS; d’offrir des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation sur la CVS; ainsi que d’établir une alerte précise dans le Système de gestion des délinquant(e)s pour les auteurs de coercition et de violence sexuelles. Il a recommandé au ministre de la Sécurité publique d’ordonner au SCC de désigner des fonds en vue de la réalisation d’une étude indépendante nationale sur la prévalence de la CVS, de présenter un ensemble de mesures législatives à l’appui d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle et d’établir un mécanisme de production de rapports destinés au public.

L’adoption d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la CVS est conforme à la politique du SCC et essentielle à ses activités. La priorité du SCC est de protéger la santé physique et mentale et la sécurité générale des personnes qui sont incarcérées et qui travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux. Le SCC est d’accord avec le BEC et convient qu’il est important de mieux comprendre la question de la coercition et de la violence sexuelles au Canada.

Le SCC prend un certain nombre de mesures pour remédier à ce problème important et apporter le soutien nécessaire aux détenus dont il a la charge et la garde :

o Le SCC met actuellement la dernière main à une nouvelle directive du commissaire (politique) qui consolide l’orientation actuelle et établit un cadre pour la prévention, la détection, l’intervention, le signalement et le suivi concernant les incidents d’agression sexuelle à l’égard des détenus. De plus, une politique connexe est élaborée afin de fournir une orientation pour l’intervention en cas d’agressions sexuelles présumées d’une manière qui permet de s’assurer que les soins de santé sont prodigués de façon efficace.
o Le SCC travaille à accroître la prévention et la sensibilisation par le biais de renseignements éducatifs dans le but de prévenir ce genre de situations et de veiller à ce que les détenus sachent quoi faire s’ils estiment être victimisés.
o Le SCC a ajouté des exigences claires à ces politiques concernant le signalement, au service de police, de tout incident ou toute allégation d’inconduite pouvant constituer une infraction criminelle.
o Sécurité publique Canada mène actuellement une recherche pour mieux comprendre cet enjeu dans le cadre de laquelle il mobilise, entre autres, ses partenaires internationaux, provinciaux et territoriaux afin d’apprendre de leurs pratiques, et entreprend une étude sur la prévalence de la CVS dans les établissements fédéraux. Cela aidera le SCC à renforcer l’approche et l’intervention du SCC à l’égard de la CVS dans l’avenir.

À cette fin, il a mandaté une commission d’enquête responsable d’examiner de tels incidents, et prend des mesures afin d’améliorer la manière dont il reconnaît ces actes de violence, dont il mène des enquêtes à leur sujet, et dont il y donne suite.

En vue de continuer à améliorer son approche, le SCC doit faciliter les efforts de Sécurité publique qui visent à évaluer ce qui est actuellement connu au sujet de la CVS dans le système correctionnel fédéral, et à recueillir des renseignements et des données sur l’ampleur, la portée et l’incidence de cette question afin de déterminer les lacunes dans les données et les connaissances. Ces connaissances contribueront à façonner l’approche du SCC.

À l’avenir, le SCC mobilisera d’autres organismes correctionnels dans le cadre d’un effort de collaboration avec l’Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires, dont la mission est de promouvoir et d’échanger des pratiques correctionnelles éthiques et efficaces afin d’améliorer la sécurité publique et la santé des collectivités dans le monde entier. Cette collaboration permettra de cerner les pratiques exemplaires en matière de prévention et d’intervention efficaces en cas d’agression sexuelle mettant en cause des personnes incarcérées. Ces travaux orienteront davantage l’approche globale du SCC dans ce domaine et renforceront sa capacité d’atténuer les risques et de protéger tous les délinquants et tous les membres du personnel.

Cadre du SCC

Le SCC a mis en place un cadre pour établir des milieux correctionnels sécuritaires, lequel favorise l’efficacité des opérations et des interventions correctionnelles au moyen des pratiques de sécurité active, contribuant ainsi à la sécurité du public, du personnel et des délinquants (Directive du commissaire [DC] 566 – Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces). Plus précisément, tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants doivent adopter des pratiques de sécurité active lorsqu’ils assument leurs fonctions. Ils doivent notamment approfondir constamment leurs connaissances des activités et des comportements (tant positifs que négatifs) des délinquants au moyen de l’observation directe et d’interactions. Le SCC favorise l’utilisation de pratiques de sécurité active en vue de prévenir les incidents de sécurité, y compris les incidents de coercition et de violence sexuelles. Les cas de violence sexuelle, lorsqu’ils sont rapportés au personnel, doivent immédiatement être signalés et faire l’objet d’une enquête. De plus, le numéro de téléphone du BEC est programmé dans le compte téléphonique des détenus afin de leur permettre de téléphoner au Bureau en toute confidentialité pour lui demander de l’aide dans ces affaires.

Dans le cas d’une agression sexuelle ou d’une allégation d’agression sexuelle, le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, doit aviser le service de police ayant compétence principale, conformément à la DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves. En outre, tout membre du personnel qui est informé d’une agression sexuelle doit la signaler conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité. Les agressions sexuelles doivent aussi faire l’objet d’un Rapport de situation du directeur de l’établissement conformément à la DC 041 – Enquêtes sur les incidents. La rédaction d’un rapport de situation du directeur de l’établissement nécessite que l’établissement recueille tous les faits pertinents concernant l’agression/allégation.

Différents mécanismes sont mis à la disposition des délinquants pour signaler les comportements inappropriés, qu’ils en soient victimes ou témoins, dont le système de règlement des plaintes et des griefs, qui contribue à assurer la sécurité des établissements en aidant le personnel à cerner les problèmes et à y remédier rapidement. Le SCC travaille également à accroître la prévention et la sensibilisation par le biais de renseignements éducatifs dans le but de prévenir ce genre de situations et de veiller à ce que les détenus sachent quoi faire s’ils estiment être victimisés.

Le SCC assure un suivi et une surveillance de tous les cas d’inconduite d’employés et de coercition et de violence sexuelles à l’égard de détenus. Ces données permettront d’orienter l’élaboration de stratégies fondées sur des données probantes afin de mieux prévenir la coercition et la violence sexuelles, particulièrement pour les personnes qui pourraient être plus vulnérables.

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