Note pour la période des questions : Détention liée à l'immigration par l'ASFC

•L'ASFC utilise la détention liée à l'immigration comme mesure de dernier recours, et seulement après que toutes les solutions de rechange ont été envisagées.
•Bien qu'il s'agisse parfois d'un outil nécessaire - surtout lorsqu'une personne représente un danger pour les Canadiens - l'ASFC continue d'élargir les solutions de rechange à la détention et de réduire son utilisation en général. Près de 98 % des détenus le sont dans un contexte de solution de rechange à la détention, 1,5 % sont dans un centre de surveillance de l'immigration et moins de 1 % dans un établissement correctionnel provincial.
•À la suite des décisions récentes de plusieurs provinces de mettre fin à leurs ententes de longue date sur la détention liée à l'immigration, l'ASFC élabore des plans d'urgence pour héberger les détenus à risque élevé qui sont actuellement sous la responsabilité des autorités correctionnelles provinciales.

Si l’on insiste :
•L'ASFC continue de collaborer activement avec ses homologues provinciaux pour préparer une transition ordonnée, guidée par notre intérêt commun pour la sécurité publique.
•L'ASFC s'efforce de gérer la santé médicale et mentale des personnes dont elle a la charge et s'engage à veiller à ce que tous les détenus reçoivent les soins les plus professionnels possible. Pour atteindre ces objectifs, l'ASFC a investi dans des services médicaux sur place qui permettent l'accès à des services de soins de santé comme des infirmières, des médecins et des professionnels de la santé mentale afin d'assurer les meilleurs soins possible aux personnes.
•Tout au long du processus de détention, la santé et la sécurité des personnes font l'objet d'un suivi régulier et elles ont rapidement accès à des traitements et à des soins. Les Centres de surveillance de l'immigration (CSI) comptent parmi leur personnel des médecins, des infirmières, des psychologues et des psychiatres qui répondent aux besoins médicaux des détenus.
•Si des problèmes de santé mentale sont décelés, le personnel médical évaluera la personne et lui prescrira et lui administrera des médicaments, au besoin, et la personne sera étroitement surveillée. Les personnes peuvent également être dirigées vers des professionnels de la santé ou des établissements de soins externes pour une évaluation ou un traitement plus poussé si cela est jugé nécessaire.

La détention liée à l'immigration est régie par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ses règlements. Afin de protéger la sécurité, la santé et la sûreté des Canadiens et l’intégrité de notre frontière, les lois canadiennes en matière d’immigration permettent à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de détenir des personnes parce qu’elles ne sont pas identifiables, qu’elles présentent un risque de fuite et qu’elles représentent un danger pour le public. La détention liée à l'immigration est une mesure administrative qui n'a jamais été conçue pour être de nature punitive. Elle s'exerce pour assurer l'intégrité du système d'immigration et la sécurité publique.

Le programme canadien de détention liée à l’immigration est fondé sur le principe selon lequel la détention ne doit être utilisée qu’en dernier recours, dans des circonstances limitées, et seulement après que des solutions de rechange appropriées à la détention ont été considérées et jugées inappropriées ou indisponibles.

Dans les cas où un résident permanent ou un ressortissant étranger est détenu, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un décideur indépendant autorisé à examiner les motifs juridiques du maintien de la détention, procédera à un premier examen de la détention dans les 48 heures suivant la détention initiale ou sans délai par la suite, afin d'examiner les motifs de la détention prolongée. Si la détention est maintenue par la CISR, d'autres réexamens des motifs de détention seront effectués au moins une fois au cours des sept prochains jours et par la suite, au moins une fois au cours de chaque période de 30 jours.

Depuis juin 2018, l'ASFC a élargi les options pour les solutions de rechange à la détention, qui comprennent maintenant un programme élargi de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité, la déclaration vocale nationale et un programme élargi de surveillance électronique. L'ASFC a également entrepris récemment un examen de son Programme de solutions de rechange à la détention afin de déterminer l'efficacité des solutions de rechange disponibles dans le but d'élargir davantage les options à l'échelle nationale.

En plus des investissements faits dans le programme de solutions de rechange à la détention, l'ASFC a fait d'importants investissements de l'État dans ses centres de surveillance de l'immigration (CSI), ce qui comprend le remplacement des centres en Colombie-Britannique et au Québec, et la modernisation des centres de surveillance de l'immigration existants à Toronto. Ces investissements ont permis à l'ASFC de réduire l'utilisation des installations provinciales, de fournir des soins supplémentaires aux personnes vulnérables, y compris celles qui ont des besoins en matière de santé mentale, et de réduire le nombre de mineurs en détention.

L'ASFC s'est engagée à exercer ses responsabilités en matière de détention selon les normes les plus élevées possible, en tenant principalement compte de la santé physique et mentale et du bien-être des détenus, ainsi que de la sécurité des Canadiens. Des soins infirmiers sont disponibles sur place 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur demande ; si cela ne suffit pas, ils sont transportés à un hôpital local. L'ASFC a récemment connu deux décès dans ses centres de santé intégrés au cours de la dernière année. Cela porte à 16 le nombre total de décès de personnes détenues à des fins d'immigration depuis 2015.

L'Agence prend ces incidents au sérieux et s'engage à améliorer la détention, la sécurité et la sûreté de toutes les personnes dont elle a la charge. Elle prend également des mesures proactives pour veiller à ce que de tels incidents ne se reproduisent plus. Conformément aux politiques internes, l'ASFC examine chaque incident, coopère avec toute enquête externe et répond à toute recommandation connexe au besoin.

L'ASFC continue de moderniser son programme de détention afin d'assurer un système d'immigration où les personnes sont traitées avec compassion et dignité, tout en assurant la sécurité publique. Les améliorations comprennent l'utilisation d'un cadre de gestion des risques qui aide à orienter les décisions en matière de détention et de mise en liberté, ainsi que des modifications législatives ou réglementaires potentielles visant à assurer l'intégrité du programme.

Le 3 mars 2023, les anciens ministres libéraux Lloyd Axworthy et Allan Rock ont approuvé une lettre de 40 groupes de défense des droits demandant au gouvernement fédéral de cesser d'incarcérer les immigrants détenus dans les prisons provinciales. La lettre, adressée au premier ministre Justin Trudeau, au ministre de l'Immigration Sean Fraser et au ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino, fait suite à la récente enquête sur le décès d'Abdurahman Ibrahim Hassan, un réfugié somalien ayant de longs antécédents de maladie mentale qui est décédé sous la garde de l'ASFC. L'objectif de l'enquête est d'empêcher que de tels décès ne se reproduisent à l'avenir. Dans le cas de Hassan, 53 recommandations ont été formulées par les cinq jurés, notamment « chercher et allouer des ressources pour élaborer et mettre en œuvre un plan visant à mettre fin à la pratique consistant à loger les détenus issus de l'immigration dans les établissements correctionnels provinciaux en Ontario ».

En date du 17 mai 2023, 12 393 personnes sont inscrites à des mesures de rechange à la détention, 220 sont détenues dans un CSI et 102 sont détenues dans un établissement correctionnel provincial. L'ASFC travaille avec des partenaires pour assurer la sécurité de la collectivité et veiller à ce que les personnes détenues par les services d'immigration soient traitées avec dignité et compassion.

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