Note pour la période des questions : Publication du rapport final de la Commission des pertes massives.

•La tragédie qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020 a dévasté des familles, des amis, des collectivités et le pays.
•Les Canadiens méritent des réponses sur ce qui s’est passé en avril 2020, sur la façon dont cela s’est produit et sur les leçons retenues et qui seront utilisées pour maintenir la sécurité de nos collectivités à l’avenir.
•C’est pourquoi le gouvernement du Canada et la province de la Nouvelle-Écosse ont mis sur pied la Commission des pertes massives, qui a présenté son rapport final le 30 mars 2023.
•Le rapport traite des principaux enjeux qui touchent la sécurité des Canadiens, y compris la violence fondée sur le genre et les partenaires intimes, les réformes policières, l’alerte du public et la réduction de la violence liée aux armes à feu.
•Le rapport souligne également la nécessité de mettre en place des services de santé mentale viables à long terme et des mécanismes de soutien pour les personnes touchées par les pertes massives.
•Reconnaissant que les services de santé mentale sont un thème important du rapport final, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires sur les initiatives en matière de santé mentale.
•Nous sommes déterminé à examiner attentivement le rapport final et à poursuivre cet important travail pour rendre nos collectivités plus sécuritaires.

SI L’ON INSISTE SUR LES SERVICES DE SANTÉ MENTALE ACTUELS
•Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à verser plus de 280 millions de dollars pour une série de mesures visant à répondre aux besoins en santé mentale des Canadiens marginalisés et touchés de façon disproportionnée, tout en investissant dans l’amélioration des systèmes de santé.
•Pour l’avenir, notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les soins de santé mentale soient traités comme une partie à part entière et égale de notre système universel de soins de santé.

À la suite de l’incident dévastateur qui a fait de nombreuses victimes en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, le gouvernement du Canada (GC) et la province de la Nouvelle-Écosse ont chacun publié un décret portant création de la Commission sur les pertes massives (la Commission) le 21 octobre 2020. La Commission est une enquête publique indépendante qui a pour but d’examiner l’événement qui a fait de nombreuses victimes et de formuler des recommandations utiles pour aider à assurer la sécurité des communautés.

Le 28 avril 2022, la Commission a présenté son rapport intérimaire, qui décrivait l’approche de la Commission, ses phases de travail et un résumé des rapports fondamentaux et commandés. Pendant la période d’avril à septembre 2022, la Commission a organisé une série d’audiences publiques et de tables rondes réunissant des experts, des universitaires et des professionnels de l’application de la loi afin de présenter des connaissances et des idées sur les thèmes fondamentaux relevant du mandat de la Commission. En octobre 2022, la Commission a obtenu une prolongation jusqu’au 31 mars 2023 pour présenter son rapport final.

Le 30 mars 2023, la Commission a organisé un événement à Truro, en Nouvelle-Écosse, au cours duquel le rapport a été rendu public. Le premier ministre a assisté à la publication du rapport et s’est joint au ministre de la Sécurité publique, Marco E.L. Mendicino, au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Sean Fraser, et au premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houstan. La publication du rapport final de la Commission est importante non seulement pour ses conclusions et recommandations, mais aussi pour des raisons symboliques. La présentation du rapport marque le transfert de cet important travail des mains de la Commission indépendante aux gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

Le rapport final, Turning the Tide Together, présente 130 recommandations et est organisé par thème en sept volumes : Contexte et objectif; ce qui s’est passé; violence (17 recommandations); communauté (32 recommandations); services de police (75 recommandations); mise en œuvre – Responsabilité partagée d’agir (1 recommandation) et processus (5 recommandations). Bon nombre des recommandations portent sur des questions transversales qui touchent Sécurité publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et, dans une moindre mesure, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Sur les 75 recommandations concernant les services de police, certaines concernent spécifiquement la GRC et d’autres concernent généralement tous les services de police compétents. Les recommandations qui touchent le portefeuille de la Sécurité publique comprennent des modifications à la Loi sur la GRC, l’examen du système d’alerte publique, l’examen de l’approche de la GRC en matière de services de police contractuels, la restructuration de la GRC, la modernisation de l’éducation de la police, les changements à la culture de gestion de la GRC, l’amélioration de l’échange de renseignements, les modifications à la Loi sur les armes à feu. Les recommandations proposent également que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse établissent et financent un organisme de responsabilité mutuelle au plus tard le 31 mai 2023.

Sur les 32 recommandations concernant les collectivités, 7 ont trait à la santé mentale et au mieux-être, 2 concernent directement le portefeuille de la Santé. Les recommandations prévoient une action conjointe de Santé Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’élaborer une politique, des protocoles et un programme nationaux pour fournir une gamme de services de santé et de soutien social (y compris l’élaboration d’une norme nationale pour les plans de soutien aux incidents post-traumatiques), et pour que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse financent conjointement un programme pour répondre à l’urgence en santé publique qui existe dans les comtés de Colchester, Cumberland et Hants d’ici le 1er mai 2023.

Conformément aux officiers responsables du gouvernement fédéral et de la province, le rapport doit être rendu public par le ministre de la Sécurité publique (et de la Protection civile), en coordination avec le procureur général et le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, dès que possible après sa réception. Les fonctionnaires de SP collaborent avec le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Justice, qui ont été les premiers à recevoir le rapport de la Commission peu de temps avant l’événement, afin de s’assurer que les obligations du ministre sont respectées.

Activités actuelles en santé mentale

Investissements gouvernementaux continus pour améliorer l’accès aux services de santé mentale et de santé liée à la consommation de substances

Le gouvernement versera 25 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer les priorités communes en matière de santé au moyen d’ententes bilatérales personnalisées, en vue d’appuyer les besoins et les circonstances des provinces et des territoires dans quatre domaines prioritaires : les services de santé familiale, les travailleurs de la santé et les arriérés, la santé mentale et la consommation de substances et un système de santé modernisé.

Cet investissement s’appuiera sur les investissements du budget de 2017, qui comprenaient 2,4 milliards de dollars entre 2023-2024 et 2026-2027 qui n’ont pas encore été versés aux PT pour les services de santé mentale et de toxicomanie.
Dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement du Canada fournit 5 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) aux provinces et aux territoires afin d’améliorer l’accès des Canadiens aux services de santé mentale et de toxicomanie. L’investissement est fourni dans le cadre des ententes bilatérales négociées pour aider les provinces et les territoires à élargir l’accès aux services communautaires de santé mentale et de toxicomanie pour les enfants et les jeunes, aux services intégrés pour les personnes ayant des besoins complexes et à diffuser des modèles éprouvés de soins de santé mentale communautaires et des interventions culturellement appropriées liées aux services de santé primaires.

Normes nationales pour les services de santé mentale et la consommation des substances.

Le budget de 2021 a prévu 45 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada afin d’aider à élaborer des normes nationales de services de santé mentale et la consommation des substances, en collaboration avec les provinces et les territoires, les organismes de santé et les principaux intervenants. Les normes sont des outils permettant d’aider les prestataires de soins de santé à fournir des services de santé mentale et de consommation de substances de haute qualité et équitables, et contribueront à assurer un niveau de soins cohérent. Les normes seront fondées sur des données probantes et élaborées au moyen de processus consensuels qui mobilisent des experts, des organismes de santé, des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète et d’autres intervenants clés. Le 14 mars 2022, Santé Canada a annoncé un partenariat avec le Conseil canadien des normes (CCN) afin de coordonner l’élaboration de normes nationales pour les services de santé en santé mentale et en toxicomanie, conformément aux engagements pris dans le budget de 2021. Des normes seront élaborées dans des domaines prioritaires qui s’harmonisent avec les investissements du budget de 2017 dans la santé mentale et les dépendances.

Services intégrés pour les jeunes

En novembre 2022, le gouvernement a annoncé l’octroi de 18 millions de dollars pour financer des projets intégrés pour les jeunes et développer un « réseau de réseaux » ainsi qu’une infrastructure et un cadre nationaux de données sur les services intégrés pour les jeunes (SIJ). Les modèles de soins des SIJ fournissent des services locaux pertinents, efficaces, axés sur les jeunes et intégrés pour la santé mentale et la consommation de substances au sein de la communauté.

Initiatives d’intervention en cas de pandémie

Espace mieux-être Canada

Santé Canada a investi 130 millions de dollars de 2020 à 2022 dans Espace mieux-être Canada, un portail en ligne de soutien à la santé mentale et à la consommation de substances, et a reçu 140 millions de dollars du budget de 2022 pour appuyer le portail pendant deux années supplémentaires à compter de 2022-2023. Lancé en avril 2020, Espace mieux-être Canada offre gratuitement et confidentiellement des services de soutien en ligne en matière de santé mentale et de consommation de substances accessibles en tout temps aux personnes de partout au Canada dans les deux langues officielles. Des services d’interprétation sont également disponibles pendant les consultations téléphoniques dans plus de 200 langues et dialectes. Par l’intermédiaire d’Espace mieux-être Canada, les personnes de toutes les provinces et de tous les territoires ont immédiatement accès à des soutiens, y compris des auto-évaluations, du contenu éducatif, des programmes autoguidés, du soutien par les pairs et des consultations confidentielles avec des travailleurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels. Les services de soutien sont fournis en ligne ainsi que par téléphone et par textos pour ceux qui n’ont pas accès à Internet.

Il existe des lignes texto dédiées aux jeunes, aux adultes et aux travailleurs de première ligne qui offrent un accès immédiat au soutien. Il y a aussi une ligne téléphonique réservée pour l’accès à des navigateurs de programmes, que l’on peut utiliser pour trouver des ressources sur le portail. Espace mieux-être Canada augmente les services provinciaux et territoriaux existants et ne les remplace pas. En janvier 2022, Espace mieux-être Canada lancé PocketWell, une application complémentaire au portail en ligne.

En date du 10 avril 2023, plus de 3,4 millions de personnes dans l’ensemble des provinces et des territoires ont accédé au portail Espace mieux-être Canada dans plus de 9,5 millions de séances Web. La nouvelle application mobile PocketWell a été téléchargée 39 053 fois au total. De plus, plus de 44 % des clients inscrits du portail ont moins de 30 ans, un groupe d’âge qui a tendance à sous-utiliser les services de santé mentale traditionnels.

Soutien aux besoins en santé mentale des personnes les plus touchées par la COVID-19

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada fournit 100 millions de dollars sur trois ans pour soutenir des projets visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les maladies mentales dans les populations touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID-19, notamment les jeunes, les aînés, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Noirs et les autres Canadiens racialisés. Le gouvernement du Canada verse également 50 millions de dollars sur deux ans pour appuyer des projets qui portent sur les troubles de stress post-traumatique (TSPT) et les traumatismes chez les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne et d’autres travailleurs essentiels, ainsi que d’autres personnes touchées par la pandémie. Les projets financés offrent diverses interventions en matière de promotion et de prévention de la santé mentale, notamment le renforcement de la résilience, le soutien par les pairs, les connaissances en santé mentale et la formation et les ressources pour les fournisseurs de services.

Promouvoir la santé mentale et prévenir la maladie mentale

Par l’entremise du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le gouvernement du Canada investit 39 millions de dollars de 2019 à 2028 pour s’attaquer à de multiples facteurs de risque et de protection afin de promouvoir la santé mentale des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des populations vulnérables aux inégalités en santé mentale (par exemple, les familles à faible revenu, les immigrants et les réfugiés, les Premières Nations, les Inuits, les Inuits, les Métis, les LGBTQ2+, les personnes vivant avec un handicap et les personnes ayant d’autres facteurs de risque socio-économiques). Promouvoir l’équité en santé : Le Fonds pour la santé mentale des Canadiens noirs investit 10 millions de dollars pour appuyer des projets communautaires partout au Canada.

En outre, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a annoncé un investissement de 50 millions de dollars pour renforcer la capacité des centres de détresse, qui ont connu une hausse de la demande pendant la pandémie de COVID-19. L’ASPC administre une première série de subventions à 57 centres de détresse en hiver et au printemps 2021. Une partie des fonds appuiera une ronde supplémentaire de subventions au cours de l’exercice 2021-2022. Par ailleurs, 2 millions de dollars de ce financement appuieront le développement de ressources pour aider les centres de détresse à répondre aux besoins de populations diverses et vulnérables.

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