Note pour la période des questions : Assurance contre les inondations et dispositions relatives à l'aide financière en cas de catastrophe

• Les inondations restent la catastrophe naturelle la plus fréquente et la plus coûteuse pour les Canadiens. On estime qu'elles causent chaque année 2,97 milliards de dollars de dommages directs aux propriétés résidentielles.
• C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour donner la priorité au risque d'inondation et faire en sorte que les Canadiens soient mieux protégés et mieux à même de se remettre d'une inondation.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en place une solution d'assurance contre les inondations pour les Canadiens, et travaillera avec les partenaires provinciaux et territoriaux, les municipalités, les représentants autochtones et le secteur privé pour y parvenir.
• Le budget 2023 a annoncé 31,7 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-24, pour mettre en place un programme d'assurance inondation à faible coût afin de protéger les ménages exposés à un risque élevé d'inondation et n'ayant pas accès à une assurance adéquate.
• Les Accords fédéraux d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) resteront accessibles aux provinces et aux territoires et fourniront un soutien là où l'assurance n'est pas facilement disponible.

Sécurité publique Canada (SP) poursuit sa collaboration avec ses partenaires fédéraux, les autres ordres de gouvernement, les partenaires autochtones, les organismes non gouvernementaux et le secteur de l’assurance afin de déterminer la meilleure façon de faire connaître les risques liés aux inondations, d’accroître la résilience matérielle et financière à l’égard des inondations et d’encourager les collectivités à atténuer leur

Assurance résidentielle contre les inondations et relocalisation

La lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de la Protection civile comprenait les engagements suivants : « prendre des mesures pour aider les Canadiens à se préparer aux inondations dans les secteurs à haut risque et à se remettre des répercussions de celles-ci; créer un programme national d’assurance à faible coût contre les inondations pour protéger les propriétaires dont la maison est à risque élevé d’inondation et qui n’ont pas de couverture d’assurance suffisante; élaborer des stratégies, en collaboration avec l’industrie des assurances et avec le secteur privé, afin de diminuer les primes d’assurance en trouvant des moyens économiques de protéger les communautés et les résidences contre les répercussions des changements climatiques; coprésider, au nom du gouvernement fédéral, le comité mixte des ministres de la Colombie-Britannique et du gouvernement du Canada sur la réponse aux catastrophes et la résilience climatique, afin que la coordination entre tous les ordres de gouvernement, y compris les communautés autochtones, soit efficace et que les leçons tirées des inondations et des feux survenus récemment en lien avec les questions climatiques se traduisent par des politiques efficaces. »

Cet engagement du mandat a été réalisé par un groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la relocalisation, dirigé par SP et mis sur pied en novembre 2020. Le groupe de travail a réuni des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et du secteur de l’assurance, avec un vue d'examiner d'autres options viables pour le programme d'assurance et les moyens potentiels par lesquels la relocalisation peut contribuer à la réduction des risques.

Le rapport, qui a été rendu public sur le site Web de SP en août 2022, fournit une compréhension commune des preuves et des informations nécessaires pour mettre en œuvre des dispositions viables pour une approche nationale de l'assurance contre les inondations, avec des considérations particulières pour la réinstallation stratégique potentielle de ceux au plus risque extrême.

Budget 2023

Le budget 2023 a annoncé le financement de quatre initiatives liées à la reprise après sinistre et à la résilience. Il s'agit de : 1) l'assurance contre les inondations, 2) un nouveau portail en ligne sur les risques d'inondation pour les Canadiens, 3) l'établissement de zones inondables désignées par le gouvernement fédéral dans l'ensemble du pays, et 4) des AAFCC modernisés. Les détails du financement sont les suivants :

• 31,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à Sécurité publique Canada et à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour qu’ils collaborent avec le ministère des Finances du Canada à l’établissement d’un programme d’assurance à coût modique contre les inondations, visant à protéger les ménages exposés à un risque élevé d’inondation et sans accès à une assurance adéquate
• 15,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à Sécurité publique Canada afin de créer un portail en ligne accessible au public où les Canadiens peuvent accéder à l’information sur leur degré d’exposition aux inondations
• 48,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 3,1 millions de dollars par année par la suite à Sécurité publique Canada pour l’identification des zones inondables à risque élevé et la mise en œuvre d’un programme modernisé des AAFCC, qui stimulerait les efforts d’atténuation

Programme d'assistance financière en cas de catastrophe

Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe permettent au gouvernement fédéral de partager avec les provinces et les territoires les coûts non assurables des catastrophes de grande ampleur causées par des risques naturels, y compris les activités telles que les évacuations, l'application de la loi et la reconstruction des infrastructures endommagées.

Pendant que le gouvernement du Canada termine ses travaux sur la création d'un programme national d'assurance contre les inondations à faible coût, les coûts des inondations résidentielles dans les zones à haut risque continueront d'être admissibles dans le cadre du programme fédéral d'aide financière en cas de catastrophe. Les provinces et les territoires conçoivent et fournissent l'aide financière sur leur territoire et fixent les conditions spécifiques pour les demandes d'indemnisation admissibles.

Une fois que l'assurance inondation sera disponible et abordable pour les Canadiens, les dommages causés par les inondations aux propriétés résidentielles ne seront plus admissibles au partage des coûts du gouvernement fédéral dans le cadre du programme d'aide financière en cas de catastrophe ; toutefois, le partage des coûts pour d'autres types d'aide gouvernementale, comme les évacuations, les interventions d'urgence, le soutien psychosocial, le dégagement des voies de transport et d'autres formes d'aide, demeurera admissible. Il appartiendra aux provinces et aux territoires de décider s'ils continueront à fournir une aide financière en cas de catastrophe pour les dommages assurables causés par les inondations sur leur territoire respectif.

Spécifique à l'ouragan Fiona :
Sécurité publique Canada (SP) a reçu des demandes d'aide financière fédérale de la part des provinces de l'Atlantique et du Québec pour les coûts d'intervention et de récupération liés aux dommages causés par l'ouragan Fiona.
Les fonctionnaires de SP travaillent avec les fonctionnaires provinciaux pour répondre et fournir des conseils sur les dépenses des AAFCC et les questions d'éligibilité relatives au secteur de l'aquaculture, aux exigences en matière de tenue de registres, aux quais privés, aux compagnies d'électricité et aux sociétés de services publics à but lucratif, etc.

Les décrets pour la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ont été approuvés, et les fonctionnaires de la SP travaillent également avec les fonctionnaires provinciaux pour faire avancer les travaux sur le décret pour le Québec, qui est nécessaire pour autoriser l'aide financière dans le cadre du programme.

Toutes les provinces ont signalé leur intention de demander un paiement anticipé. À ce jour, SP n'a reçu qu'une demande de paiement de la part du Nouveau-Brunswick ; un paiement sera effectué ce mois-ci.

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