Note pour la période des questions : Ingérence dans les élections

L’article de The Bureau sur l’ingérence de la Chine dans les élections de 2021 est fondé sur des informations tirées d’un rapport de renseignement du SCRS marqué « Citoyens canadiens seulement ».

• Le gouvernement prend très au sérieux les menaces d’ingérence étrangère et il met tout en œuvre pour veiller à ce que nos institutions et nos processus démocratiques demeurent forts et résilients.
• C’est pourquoi le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections et le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, afin d’instaurer un processus impartial par lequel la population canadienne serait alertée de toute menace pour l’intégrité d’une élection fédérale.
• Le gouvernement a aussi lancé une enquête publique sur l’ingérence étrangère afin d’enquêter en profondeur sur ces activités et d’en évaluer les répercussions sur les élections récentes.
• Le 24 novembre, j’ai également annoncé le lancement de consultations publiques sur les principales lois en matière de sécurité nationale, dont la Loi sur le SCRS. Les modifications proposées chercheront à renforcer les mesures de sécurité déjà en place et à étudier de nouveaux moyens de suivre l’évolution du contexte de la menace.

Le 6 décembre 2023, le journaliste Sam Cooper, qui a déjà travaillé pour Global News et a réalisé plusieurs reportages sur les activités d’ingérence étrangère de la République populaire de Chine (RPC) au Canada, a publié un article sur sa plateforme indépendante, The Bureau, dans lequel il fait allusion à des documents du SCRS qui auraient fait l’objet de fuites. Dans cet article, il soutient qu’en octobre 2022, une évaluation du renseignement du SCRS a révélé que les réseaux des consulats de la RPC comptent sur des intermédiaires et se sont assuré la coopération de dirigeants des communautés chinoises pour acheminer des fonds aux candidats préférés de la RPC et soutenir leur campagne. Cooper avait déjà fait des affirmations fondées sur une évaluation du renseignement datée d’octobre 2022 dans des reportages diffusés par Global News en février 2023.

Selon l’article du 6 décembre, au cours des élections canadiennes de 2021, le SCRS a intercepté de nombreux appels téléphoniques entre un consul général et l’intermédiaire d’un candidat aux élections fédérales qui était soutenu par un [traduction] « groupe communautaire sino-canadien loyal ».

En faisant référence à l’évaluation du renseignement, Cooper mentionne deux nouvelles affaires qui, soutient-il, soulignent des lacunes dans les lois canadiennes sur l’ingérence étrangère. Dans une de ces affaires, il affirme que quelques intermédiaires impliqués en politique provinciale cherchent à prendre le contrôle d’une association de circonscription fédérale depuis 2020 au moins. Selon lui, les renseignements du SCRS démontrent qu’au cours de l’élection fédérale de 2021, un consulat de la RPC au Canada a appuyé un candidat par l’entremise d’une association communautaire sino-canadienne locale. Cooper explique que l’évaluation du renseignement ne précise pas de quel consulat il s’agit, mais fait remarquer que les consulats de Toronto et de Vancouver sont tous les deux considérés comme des centres d’ingérence étrangère de la RPC et peuvent compter sur des groupes communautaires qui collaborent avec le Département du Front uni et le ministère de la Sécurité d’État.

Cooper fait observer [traduction] qu’il « est bien connu que le SCRS a mis sous écoute les immeubles consulaires de la Chine », affirmant que, bien que le SCRS demande parfois des mandats pour pouvoir recourir à l’écoute électronique, il n’est pas certain qu’il l’ait fait dans ce cas. Toujours en se référant à l’évaluation du renseignement, Cooper mentionne également que le Service signale que certains agents de la RPC s’immiscent dans les élections au fédéral et aux paliers inférieurs au Canada.

Cooper soulève plusieurs questions sur les mesures prises par le gouvernement du Canada pour contrer l’ingérence étrangère. Ainsi, il fait état de problèmes importants liés à l’utilisation de renseignements en preuve auxquels le Service se heurte, disant que les lois canadiennes empêchent le SCRS de communiquer à la GRC des informations qui seront utilisées dans le cadre de poursuites. Cooper parle également d’une publication caviardée de Sécurité publique sur la question de l’utilisation de renseignements en preuve. Il attire aussi l’attention sur la nécessité d’un registre des agents étrangers et sur certains aspects du mandat de l’enquête publique. Il constate que cette dernière ne porte que sur les deux dernières élections fédérales et que son mandat ne tient pas compte des vastes activités d’ingérence étrangère menées par la RPC à l’échelle de la démocratie canadienne.

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