Note pour la période des questions : Droits des victimes

De récents appels lancés pour que le Service correctionnel du Canada prenne des mesures additionnelles pour respecter les droits des victimes ont fait l’objet d’une couverture médiatique.

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) est déterminé à respecter les droits des victimes et à adopter une approche axée sur les victimes dans la prise de décisions et la formulation de recommandations touchant les délinquants.
• SCC a mis sur pied un comité multidisciplinaire sur les services aux victimes en vue d’améliorer les politiques et les pratiques touchant les victimes.
• Le comité a entamé ses travaux ce mois-ci et est composé de 11 membres, dont des victimes, l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et des experts du domaine correctionnel.
• Au cours des 3 prochains mois, le comité se penchera sur la façon dont SCC fournit des services aux victimes d’actes criminels ainsi que sur d’autres domaines où des améliorations peuvent être apportées.
• Le comité formulera des recommandations à SCC et s’efforcera de rédiger un rapport d’ici l’hiver 2024, lequel sera rendu public.
• Le SCC a également entrepris un examen de sa politique en matière de services aux victimes afin de déterminer comment il peut mieux servir les victimes et leur communiquer plus rapidement de l’information sur les délinquants qui leur ont causé du tort.

Suivant une étude entreprise par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur les droits des victimes d’actes criminels et sur la réévaluation de la cote de sécurité et le transfèrement de délinquants au sein du Service correctionnel du Canada, des appels ont été lancés pour que des mesures additionnelles soient prises pour respecter les droits des victimes.

Le SCC est déterminé à respecter les droits des victimes et à adopter une approche axée sur les victimes dans la prise de décisions et la formulation de recommandations touchant les détenus. Pour ce faire, le SCC fournit de l’information et des notifications conformément à l'article 26 de la LSCMLC aux personnes qui constituent une victime au sens de la loi : particulier qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration de l’infraction.

Les victimes peuvent s’inscrire pour recevoir de l’information au sujet du détenu qui leur a causé du tort. Elles peuvent demander de recevoir des renseignements, y compris, mais sans s’y limiter :
• des renseignements sur la peine;
• des renseignements sur les transfèrements et les motifs des transfèrements;
• les dates d’admissibilité aux permissions de sortir et à la mise en liberté sous condition et les dates d’examen connexes;
• le résultat de l’examen;
• la date de mise en liberté du détenu;
• la destination et les conditions de la mise en liberté.

Les préoccupations des victimes sont prises en compte dans la gestion du cas et la prise de décisions tout au long de la peine du détenu.

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