Note pour la période des questions : Rapatriement de voyageurs extrémistes canadiens

Rapatriement voyageurs extrémistes canadiennes du nord-est de la Syrie.

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la menace présentée par les voyageurs extrémistes canadiens et ceux qui sont rapatriés et a mis en place une approche solide concernant cet enjeu.

• La sécurité des Canadiens demeure toujours la grande priorité du gouvernement du Canada.

• En raison de la nature complexe des cas de Canadiens détenus dans le nord-est de la Syrie, le gouvernement du Canada a adopté une politique-cadre pour l’apport d’une aide extraordinaire qui comprend le rapatriement de citoyens canadiens, ou présumés canadiens.

• Après avoir effectué une évaluation rigoureuse, le gouvernement du Canada a apporté une aide extraordinaire à plusieurs citoyennes canadiennes qui étaient détenues dans le nord-est de la Syrie afin de les aider à rentrer au Canada.

• Pour des raisons de confidentialité, le gouvernement du Canada ne peut faire de commentaires sur des cas précis.

• L’approche de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est déterminée par le niveau de menace évalué et par les preuves disponibles. En étroite collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), la GRC examine attentivement quelles accusations sont dans l’intérêt du public afin d’atténuer la menace que peut présenter un individu pour le Canada et les Canadiens.

• Le Canada se fie aussi à d’autres outils tels que la surveillance; les engagements liés au terrorisme; l’inscription à la liste d’interdiction de vol; les refus de délivrance, les annulations et les révocations de passeports; et d’autres mesures de réduction de la menace.

Conformément à la Politique-cadre du gouvernement du Canada pour évaluer le bien-fondé de l’apport d’une aide extraordinaire : affaires consulaires dans le nord-est de la Syrie (la Politiquecadre), le Canada a rapatrié 8 femmes et 15 enfants depuis 2022.

De plus, il y a 4 mères étrangères d’enfants canadiens (ou présumés canadiens) et jusqu’à 13 hommes canadiens qui sont toujours dans le nord-est de la Syrie.

La Politiquecadre établit une approche fondée sur des principes qui oriente les décisions prises par le gouvernement du Canada concernant l’apport possible d’une aide extraordinaire, au cas par cas, à des citoyens canadiens et aux personnes qui pourraient prétendre à la citoyenneté canadienne et qui sont actuellement détenus dans le nord-est de la Syrie. Conformément à la Politiquecadre, le gouvernement ne songera à apporter une aide extraordinaire que si la personne répond à au moins un des critères suivants :

1) La personne est un enfant qui n’est pas accompagné;
2) Des circonstances extraordinaires font qu’il est nécessaire de séparer un enfant accompagné de son ou de ses parents, rendant de facto cet enfant non accompagné;
3) Le gouvernement du Canada a reçu des renseignements crédibles indiquant que la situation de la personne a grandement changé depuis l’adoption de la Politique-cadre.

Aspects Légaux

Il s’agit d’une offense criminelle pour tout citoyen canadien ou résident permanents de voyager à l’étranger afin de soutenir ou s’engager dans une activité terroriste. Lorsque possible, les organismes d’application de la loi mènent des enquêtes criminelles dans le but de déposer des accusations contre les voyageurs extrémistes canadiens et les extrémistes canadiens qui rentrent au pays et de les poursuivre. Toutefois, il s’avère très difficile de recueillir, dans les zones de conflit étrangères, des preuves d’activités criminelles admissibles devant les tribunaux canadiens. De plus, les accusations liées au terrorisme doivent être appuyées par des preuves des motifs sous-jacents et des éléments d’intention, lesquels peuvent être difficiles à recueillir et à prouver devant les tribunaux. De plus, les procès pour terrorisme sont très complexes et présentent souvent des enjeux liés à la communication de renseignement obtenu par des services de renseignement à la police pour appuyer les enquêtes des forces de l’ordre, ce qui peut prolonger les poursuites, voire compromettre celles qui seraient autrement viables. Lorsque les organismes d’application de la loi n’ont pas de preuves suffisantes pour porter des accusations, des outils sont envisagés pour réduire les menaces. Dans ce cas, les organismes de renseignement de sécurité et d’application de la loi doivent établir des priorités et s’adapter pour réduire les menaces.

Dans les cas où des accusations criminelles ne peuvent pas être portées, la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et ses partenaires d’application de la loi, de sécurité et de renseignement vont continuer leur enquête, bien que d’autres outils sont disponibles et peuvent être utilisés selon des circonstances spécifiques afin de gérer et réduire toute menace à la sécurité publique

• Enquête, surveillance et contrôle
• Activité légale de renseignement et de partage d’information
• Engagements de ne pas troubler l’ordre public liés au terrorisme
• Mesures légales de réduction du risque
• Annuler, refuser ou révoquer des passeports canadiens sur des bases de sécurité nationale et;
• Refuser l’embarquement pour un transport aérien ainsi que d’autre mesure de réduction de menace selon le Programme de Protection des Passagers afin de prévenir toutes menaces à la sécurité des transports et les voyages afin de commettre des offenses terroristes.

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