Note pour la période des questions : Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) Soutien fédéral suite aux inondations en Colombie-Britannique

• À l’heure actuelle, il y a 72 dossiers de catastrophes actifs, et les obligations fédérales approuvées en vertu des AAFCC sont estimées à 5.8 milliards de dollars.

• Sécurité publique Canada a versé plus d’un milliards de dollars en paiement anticipé à la Colombie-Britannique pour la tempête de pluie de novembre 2021 par l'intermédiaire des AAFCC, et continue de travailler en étroite collaboration avec la province.

• Le gouvernement fédéral s'est également engagé à égaler les dons à la Croix-Rouge canadienne dans le cadre de l'Appel sur les inondations et les conditions météorologiques extrêmes en Colombie-Britannique. Le montant de contrepartie est de 33,3 millions de dollars et est actuellement utilisé pour soutenir les résidents concernés.

• La portée et la gravité accrues des catastrophes ont mené à une hausse importante de l’aide fédérale à frais partagés offerte après une catastrophe aux provinces et aux territoires dans le cadre des AAFCC.

• L’augmentation du nombre de catastrophes, particulièrement les inondations, met en lumière la nécessité de trouver des moyens novateurs et durables pour atténuer les effets des catastrophes et mieux équilibrer les responsabilités liées aux coûts de celles-ci.

• Sécurité publique Canada examine les modalités du programme des AAFC et étudie des mécanismes qui permettraient de réduire davantage les risques de catastrophes, y compris des mesures visant à promouvoir l'utilisation des améliorations en matière d'atténuation dans le cadre des AAFCC.
 

En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) qui est gérée par Sécurité publique Canada. Quand les frais d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s’acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

Depuis l’établissement du programme en 1970, le gouvernement du Canada a versé près de neuf milliards de dollars en aide financière postérieure à la catastrophe pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts d’intervention et pour remettre l’infrastructure publique et les biens personnels dans leur état initial.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l’élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d’aide financière en cas de catastrophe. Il leur revient de décider du type d’aide et des montants qui seront octroyés aux personnes sinistrées. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux à ce sujet. De plus, ils établissent les coûts qui seront considérés comme admissibles au partage des frais avec le gouvernement fédéral.

Une province ou un territoire peut faire une demande d’aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent la somme de 3,75 $ par habitant, à compter du 1er janvier 2024 (selon la population de la province et du territoire). Les dépenses admissibles comprennent, sans s’y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des fermes.

En vertu des AAFCC, le pourcentage de coûts admissibles est déterminé selon la formule de partage de frais en vigueur et peuvent atteindre jusqu’à 90 % des dépenses admissibles.

Il est possible pour le gouvernement du Canada d’effectuer des versements provisoires aux provinces ou aux territoires, alors que sont en cours le rétablissement et la reconstruction d’infrastructures majeures lorsque les fonds du programme provincial/territoriale d’aide financière ont été dépensés. Toutes les demandes de paiement – anticipé ou final – présentées par les provinces et les territoires doivent faire l’objet d’une vérification de la part du gouvernement fédéral pour s’assurer que seuls les coûts admissibles énoncés dans les lignes directrices régissant les AAFCC sont partagés.

Un examen du programme est en cours et vise à garantir que le programme demeure efficace au fil des années à venir.

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