Note pour la période des questions : Assurance contre les inondations et dispositions relatives à l'aide financière en cas de catastrophe

Les inondations restent la catastrophe naturelle la plus fréquente et la plus coûteuse pour les Canadiens. On estime qu'elles causent chaque année 2,97 milliards de dollars de dommages directs aux propriétés résidentielles.

• C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour donner la priorité au risque d'inondation et faire en sorte que les Canadiens soient mieux protégés et mieux à même de se remettre d'une inondation.

• Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en place une solution d'assurance contre les inondations pour les Canadiens, et travaillera avec les partenaires provinciaux et territoriaux, les municipalités, les représentants autochtones et le secteur privé pour y parvenir.

• Le budget 2023 a annoncé 31,7 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-24, pour mettre en place un programme d'assurance inondation à faible coût afin de protéger les ménages exposés à un risque élevé d'inondation et n'ayant pas accès à une assurance adéquate.

• Dans une prochaine étape, le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et les territoires dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’assurance contre les inondations.

• Les Accords fédéraux d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) resteront accessibles aux provinces et aux territoires et fourniront un soutien là où l'assurance n'est pas facilement disponible.
• Le gouvernement du Canada s’est également engagé à mettre en œuvre un programme modernisé d’AAFCC qui encouragerait les efforts d’atténuation et à s’assurer qu’il existe une source durable d’appui pour les provinces et les territoires face à l’augmentation des risques de catastrophes.

En raison des changements climatiques, les conditions météorologiques extrêmes sont en hausse. Lorsque des conditions météorologiques extrêmes se produisent, elles causent souvent de graves dommages aux maisons et aux collectivités. Les gens doivent pouvoir accéder à une assurance de biens abordable afin que les catastrophes causées par des dangers naturels n’entraînent pas des difficultés financières inutiles.

Cependant, les réalités uniques des dangers naturels peuvent rendre les maisons difficiles à assurer, ce qui rend certains Canadiens vulnérables sur le plan financier. En collaboration avec l’industrie de l’assurance, il faut faire davantage pour protéger les Canadiens contre les coûts associés à la reprise après une catastrophe, notamment en rendant l’assurance abordable, tout en soutenant la stabilité des marchés financiers.

Pour faire progresser cette priorité, le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2023 son intention de lancer, en partenariat avec les provinces et les territoires, une nouvelle approche pour combler les lacunes en matière de protection contre les catastrophes causées par les dangers naturels et aider les Canadiens à avoir accès à une assurance abordable, en commençant par l’assurance contre les inondations, l’assurance contre le risque de tremblement de terre, en tenant compte des défis changeants du marché de l’assurance liée au climat.

Assurance résidentielle contre les inondations

Les inondations sont les catastrophes les plus fréquentes et les plus coûteuses causées par les dangers naturels au Canada. La modélisation des risques d’inondation effectuée par le Groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réinstallation a estimé le coût moyen des inondations résidentielles au Canada à 2,97 milliards de dollars par année.

Plusieurs millions de maisons au Canada sont vulnérables aux inondations et, habituellement, les propriétaires résidentiels les plus à risque n’ont pas accès à une assurance adéquate ou abordable pour se protéger. Ce manque de protection rend de nombreux ménages financièrement vulnérables, car ils doivent compter sur leurs propres ressources ou sur l’aide financière limitée des gouvernements ou des groupes sans but lucratif après une catastrophe pour se remettre des inondations.

Dans le cadre de la nouvelle approche du gouvernement fédéral visant à combler les lacunes en matière de protection en cas de catastrophes causées par des dangers naturels, le budget de 2023 a annoncé un financement de 31,7 millions de dollars pour permettre à Sécurité publique et à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) de collaborer avec le ministère des Finances du Canada pour mettre sur pied un programme d’assurance à bas prix contre les inondations, visant à protéger les ménages à haut risque d’inondation et sans accès à une assurance adéquate. Cela comprend l’offre d’une réassurance par l’entremise d’une société d’État fédérale et d’un programme de subvention d’assurance distinct.

Le gouvernement fera participer les provinces et les territoires à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme d’assurance à bas prix contre les inondations, ainsi qu’aux exigences de sa viabilité financière à long terme, y compris le partage des coûts et l’atténuation des risques.

Budget 2023

Le budget 2023 a annoncé le financement de quatre initiatives liées à la reprise après sinistre et à la résilience. Il s'agit de : 1) l'assurance contre les inondations, 2) un nouveau portail en ligne sur les risques d'inondation pour les Canadiens, 3) l'établissement de zones inondables désignées par le gouvernement fédéral dans l'ensemble du pays, et 4) des AAFCC modernisés. Les détails du financement sont les suivants :
• 31,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à Sécurité publique Canada et à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour qu’ils collaborent avec le ministère des Finances du Canada à l’établissement d’un programme d’assurance à coût modique contre les inondations, visant à protéger les ménages exposés à un risque élevé d’inondation et sans accès à une assurance adéquate.
• 15,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à Sécurité publique Canada afin de créer un portail en ligne accessible au public où les Canadiens peuvent accéder à l’information sur leur degré d’exposition aux inondations.
• 48,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 3,1 millions de dollars par année par la suite à Sécurité publique Canada pour l’identification des zones inondables à risque élevé et la mise en œuvre d’un programme modernisé des AAFCC, qui stimulerait les efforts d’atténuation.

Programme d'assistance financière en cas de catastrophe

Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe permettent au gouvernement fédéral de partager avec les provinces et les territoires les coûts non assurables des catastrophes de grande ampleur causées par des risques naturels, y compris les activités telles que les évacuations, l'application de la loi et la reconstruction des infrastructures endommagées.

Pendant que le gouvernement du Canada termine ses travaux sur la création d'un programme national d'assurance contre les inondations à faible coût, les coûts des inondations résidentielles dans les zones à haut risque continueront d'être admissibles dans le cadre du programme fédéral d'aide financière en cas de catastrophe. Les provinces et les territoires conçoivent et fournissent l'aide financière sur leur territoire et fixent les conditions spécifiques pour les demandes d'indemnisation admissibles.

Une fois que l'assurance inondation sera disponible et abordable pour les Canadiens, les dommages causés par les inondations aux propriétés résidentielles ne seront plus admissibles au partage des coûts du gouvernement fédéral dans le cadre du programme d'aide financière en cas de catastrophe; toutefois, le partage des coûts pour un large éventail d'autres types d'aide gouvernementale, comme les évacuations, l’intervention d’urgence, les réparations d’infrastructure, le nettoyage, la restauration des voies de transport, l’aide psychosociale et d’autres formes d’aide aux personnes demeureront admissibles. Il appartiendra aux provinces et aux territoires de décider s'ils continueront à fournir une aide financière en cas de catastrophe pour les dommages assurables causés par les inondations sur leur territoire respectif.

Le 17 avril 2023, le gouvernement du Canada a publié le rapport final du Groupe consultatif intitulé Bâtir l'avenir ensemble : Vers un Canada plus résilient - Rapport final du Comité consultatif d'experts sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe, qui contient des recommandations sur la façon d’améliorer l’efficacité et la viabilité à long terme des AAFCC. Les recommandations aideront à orienter l’approche renouvelée du Canada en matière d’aide financière en cas de catastrophe afin qu’elle demeure une source de soutien durable pour les provinces et les territoires.

Un programme modernisé d’AAFCC devrait être annoncé au printemps 2024, en s’appuyant sur les travaux importants réalisés avec les provinces et les territoires au cours des dernières années. Le programme modernisé devrait être lancé en avril 2025.

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