Note pour la période des questions : La Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

Le coût lié à la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) ainsi que son déploiement retardé ont été mentionnés dans les nouvelles et à la Chambre des communes.

• La Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) remplacera un système vieux de 36 ans utilisé pour évaluer 40 milliards de dollars en droits et taxes par année par un système numérique, moderne et plus précis.

• L’ASFC utilisera le GCRA pour repérer les erreurs et les écarts dans les présentations de droits et de taxes. Cela répondra directement aux préoccupations soulevées par le vérificateur général du Canada, qui avait estimé que jusqu’à 20 % des marchandises entrant au Canada étaient mal classées et qu’elles auraient pu entraîner une diminution du montant des droits acquittés.

Si l’on insiste :

• Les médias ont rapporté que des problèmes ont été découverts avec la GCRA pendant les tests. En tant que nouveau système de TI qui traitera plus d’un million de demandes par année, nous allons le mettre à l’essai et il y aura sans doute des problèmes. C’est le but des tests. Tous les problèmes critiques identifiés au cours des tests ont été résolus.

Le projet de GCRA est une initiative pluriannuelle visant à moderniser l’imposition et la perception des droits et taxes sur les marchandises importées au Canada. La GCRA devrait permettre d’améliorer la conformité aux règles commerciales, de réduire la perte de revenus du gouvernement du Canada et de simplifier le processus d’importation pour les partenaires de la chaîne commerciale.

Le 13 mai 2024, le sixième lancement majeure du GCRA a été mise en œuvre pour une utilisation interne à l’ASFC. Cette version a fait l’objet de tests approfondis, dont plus de 7 200 scripts de test et deux séries de la simulation d’expérience GCRA. En octobre 2024, cette version sera disponible à l’externe, à partir de laquelle le GCRA deviendra le système de référence pour l’imposition et le prélèvement de droits et de taxes sur les marchandises importées au Canada. À ce moment-là, l’ASFC présentera également :
• les modifications apportées au programme de mainlevée avant paiement;
• des déclarations en détail du commerce électronique qui calculeront automatiquement les droits et taxes exigibles;
• des cycles de facturation harmonisés;
• la capacité de s’inscrire aux divers programmes commerciaux de l’ASFC par l’intermédiaire du Portail des clients de la GCRA.

Les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour appuyer le lancement du GCRA en mai ont déjà été publiées. Des mesures transitoires sont en place pour aider les partenaires de la chaîne commerciale à s’adapter au GCRA et, plus précisément, aux modifications apportées au Programme de mainlevée avant paiement et à l’utilisation par les importateurs du numéro d’entreprise de leur courtier. Ces mesures répondent aux préoccupations soulevées par les partenaires de la chaîne commerciale concernant leur état de préparation et les répercussions potentielles de la mainlevée sur la circulation transfrontalière des marchandises.

Le financement du développement du projet a été établi pour la première fois en 2010-2011. En date du 31 décembre 2023, 438,4 millions de dollars ont été dépensés pour développer la GCRA et 118,4 millions de dollars (incluant la TVH) ont été dépensés pour maintenir les cinq premières versions majeures de la solution. Depuis février 2018, Deloitte a été engagé pour concevoir, développer, mettre en œuvre et fournir des services de soutien à l’infrastructure et à la gestion des applications pour la solution GCRA. En date du 31 décembre 2023, Deloitte a reçu 182,2 $ pour développer le projet GCRA et 44,2 millions de dollars pour des travaux d’entretien de la solution (à l’exclusion de la TVH).

Le Comité permanent du commerce international (CIIT) et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) ont tous deux adopté des motions pour la production d’environ 30 000 pages de documents du GCRA provenant de l’ASFC. Les premières trousses de documentation ont été soumises à OGGO le 5 avril 2024 et au CIIT les 4 et 10 avril 2024. Tous les documents en suspens ont été recueillis et sont en cours de traduction.

Le 9 avril 2024, le CIIT a adopté à l’unanimité une motion (un membre s’est abstenu) recommandant que la Chambre des communes demande au gouvernement de suspendre le communiqué de la GCRA du 13 mai 2024 jusqu’à ce que le Comité ait déposé son rapport final. Le rapport provisoire sur la GCRA du CIIT a été déposé à la Chambre des communes le 29 avril 2024. Une réponse du gouvernement au rapport provisoire est en cours.

aucun