Note pour la période des questions : Plan d’action national de lutte contre le vol d’automobiles

o Selon le Bureau d'assurance du Canada, on estime à 90 000 le nombre de voitures volées chaque année (soit une voiture toutes les six minutes) au Canada. Cela se traduit par des coûts annuels d’environ 1,5 milliard de dollars pour les titulaires de police d’assurance et les contribuables canadiens.
o Le 20 mai 2024, le gouvernement du Canada a publié un Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles axé sur la perturbation, le démantèlement et la poursuite des groupes criminels organisés impliqués.

 Le gouvernement fédéral a pris des mesures décisives pour lutter contre le vol de voitures, incluant le lancement du Plan d'action national, en s’appuyant sur les succès du Sommet national de février 2024.
 Grâce à la collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et industriels, nous continuons à observer des résultats positifs :
o Selon le rapport de l'Association Équité intitulé « Premier semestre 2025 : rapport sur les tendances en matière de vol de voitures », le vol de véhicules particuliers a diminué de 19,1 % par rapport à la même période en 2024.
o En 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada a intercepté 2 277 véhicules volés dans ses ports maritimes et intermodaux, incluant de nombreuses interceptions au Québec et en Ontario. En outre, 1,155 véhicules ont été retenus jusqu'à présent en 2025 (23 septembre 2025).
o Enfin, depuis l'intégration à la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a reçu des milliers de demandes de collaboration internationale.
 Nous savons que les réseaux criminels sont prompts à s’adapter, et c’est la raison pour laquelle le gouvernement demeure déterminé à assurer une réponse globale et agile à cette tendance criminelle en évolution.

Le Plan d’action national s’appuie sur les mesures prises récemment par le gouvernement du Canada pour lutter contre le vol d’automobile qui font déjà une différence.
o Le Plan d’action national s’appuie sur une collaboration continue avec nos partenaires à la suite du Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules du 8 février 2024. Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec ces partenaires essentiels pour coordonner nos actions et s’assurer que le plan demeure à jour et souple.
o Le vol d’automobiles est un problème complexe qui exige que les fabricants, les compagnies d’assurance, les expéditeurs et tous les ordres de gouvernement et les organismes d’application de la loi apportent leur contribution pour trouver des solutions. Chaque partenaire a un rôle à jouer dans la réduction des vols d’automobiles. Tel que souligné dans la plus récente mise à jour du Plan d’action national, et reconnaissant les répercussions importantes que cette question a sur la vie des Canadiens, le gouvernement a mis de l’avant et fait progresser une série d’initiatives qui relèvent de l’autorité fédérale au courant des derniers mois:
1.Législation, réglementation et gouvernance : Les changements, y compris des modifications au Code criminel (projet de loi C-69), pour instituer des peines plus sévères pour le vol de voitures lié à la violence, au crime organisé et au blanchiment d'argent, de nouvelles infractions ciblant la possession et la distribution de dispositifs qui facilitent le vol de voitures, une nouvelle circonstance aggravante applicable lors de la détermination de la peine lorsqu'il y a des preuves qu'un délinquant a impliqué une personne de moins de 18 ans dans la perpétration d'une infraction, ainsi que des modifications à la Loi sur la radiocommunication fournissant les pouvoirs au ministre pour réglementer les dispositifs utilisés pour voler des voitures, tel qu'engagé dans le budget 2024. Ces modifications sont maintenant devenues des lois.
En outre, le gouvernement a lancé une consultation pour recueillir des informations sur l'utilisation de dispositifs sans fil dans le vol de voitures. En outre, Transports Canada s'est engagé à examiner et à moderniser le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles relatif à la prévention du vol, afin de s'assurer qu'il tient compte des progrès technologiques pour dissuader et prévenir le vol de voitures.
2.L’échange du renseignement et de l’information : Les améliorations de l’échange entre la police municipale, provinciale, fédérale et internationale et les agents des douanes soutiennent les enquêtes criminelles, les accusations et les poursuites, en s’appuyant sur des efforts conjoints déjà en cours.
3.Intervention : Les améliorations pour permettre l'examen d'un plus grand nombre de conteneurs d'expédition, grâce à l'augmentation de la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les services de police locaux compétents et INTERPOL, ainsi qu'à l'intégration de nouveaux outils de ciblage. Transports Canada s'est engagé à travailler avec ses partenaires de la sécurité publique pour identifier les installations portuaires à haut risque et mener des évaluations de sûreté ciblées afin de réviser et de valider les plans de sûreté pour les installations de conteneurs à haut risque, le cas échéant. En outre, des mesures de prévention et des programmes ciblant les jeunes à risque ont été mis en place afin de les dissuader de participer à des activités criminelles et antisociales.

Si on insiste :
Q1 – Échange de renseignements ou d'information
 En améliorant l'échange d'information et de renseignements entre les douaniers et les services de police, nous facilitons l'identification et la récupération des véhicules volés.
 Nous déployons des technologies et des analyses de données de pointe, y compris l'intelligence artificielle, pour suivre et cibler les véhicules volés. Cela interrompt la circulation des véhicules volés en provenance du Canada et portera un coup au crime organisé.
 En tirant parti des renseignements financiers du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), nous renforçons les enquêtes liées au vol d'automobiles. Cet outil puissant nous aide à découvrir les réseaux financiers derrière ces crimes.
Q2 – Intervention
 Nous mettons en œuvre des fonctions de sécurité avancées dans les véhicules pour les rendre plus difficiles à voler. Cela comprend des technologies telles que des antidémarreurs, des systèmes de suivi et des mécanismes de verrouillage améliorés.
 Nous améliorons également les méthodes pour localiser et récupérer rapidement les véhicules volés. Cela implique l'utilisation du suivi GPS, la collaboration avec les forces de l'ordre et des campagnes de sensibilisation du public pour signaler rapidement les véhicules volés.
 Nous renforçons les contrôles et les inspections aux frontières pour empêcher l'exportation de véhicules volés. Cela comprend le déploiement de technologies de détection dans les ports maritimes et les installations intermodales pour intercepter les véhicules volés avant qu'ils ne quittent le pays.
Q3 – Lois, règlements et gouvernance
 C'est pourquoi nous avons mis en place des peines plus sévères pour le vol d'automobile, particulièrement lorsqu'il est lié au crime organisé. Cela signifie des peines et des amendes plus sévères pour les personnes reconnues coupables, envoyant un message fort que le vol de voiture ne sera pas toléré.
 De nouveaux règlements sont mis en œuvre pour améliorer les normes de sécurité des véhicules. Cela comprend l'obligation de technologies antivol avancées dans les nouveaux véhicules, ce qui les rend plus difficiles à voler.
 Des structures de gouvernance solides ont été mises en place pour superviser la mise en œuvre du plan d'action. Cela permet de s'assurer que toutes les initiatives sont exécutées efficacement et qu'il y a reddition de comptes à tous les niveaux.
 Nous renforçons les cadres juridiques pour faciliter une meilleure coopération et un meilleur échange d'information entre les organismes d'application de la loi et les autres intervenants. Cela comprend la création de nouvelles lois et politiques qui soutiennent les efforts de collaboration pour lutter contre le vol d'automobiles.