Note pour la période des questions : Violence fondée sur le sexe et violence entre partenaires intimes

o La violence fondée sur le sexe (VFS), y compris la violence familiale et la violence entre partenaires intimes (VPI), est en augmentation. Ces formes de violence ont des effets négatifs durables et les femmes continuent d'être touchées de manière disproportionnée. Les armes à feu augmentent considérablement le risque et la létalité de la VPI.
o Au début de notre mandat, notre gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à mettre fin à la violence fondée sur le sexe en continuant d'investir dans Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce travail soutiendra les victimes et les survivants, préviendra la violence et soutiendra les approches dirigées par les Autochtones.
o Notre gouvernement prendra également des mesures pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles et de VPI au moyen de nouvelles mesures législatives.
o Grâce à cette mesure et à toute une série d'autres initiatives, le gouvernement du Canada prend des mesures pour lutter contre ces crimes odieux.

 Il n'y a pas de place au Canada pour la violence fondée sur le sexe. Le gouvernement du Canada s'est engagé à éliminer la violence contre les femmes et les filles et prend des mesures importantes pour lutter contre ces crimes odieux.

 Ce travail comprend l'établissement de la stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, et la stratégie nationale de lutte contre la radicalisation à la violence. Le gouvernement travaille également avec les provinces et les territoires sur le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

 Une nouvelle législation a été mise en place afin de retirer les armes à feu aux personnes représentant un danger, contribuant ainsi à réduire la violence familiale et les automutilations liées aux armes à feu.

 Sécurité publique finance également des projets qui préviennent la cyberintimidation, l'extrémisme violent et la misogynie violente.

 La Gendarmerie royale du Canada (GRC) participe aux lois de Clare provinciales, qui fournissent des informations sur les partenaires intimes potentiellement dangereux.

 Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les victimes et à mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada.

Contrôle des armes à feu

o En décembre 2023, l'ancien projet de loi C-21 a reçu la sanction royale, apportant de nouvelles mesures pour aider à assurer la sécurité des communautés, y compris une série de mesures de réduction des méfaits.
o Les lois sur les « drapeaux rouges »permettent à quiconque de demander aux tribunaux une ordonnance interdisant à une personne de posséder des armes à feu pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours lorsqu'elle présente un risque pour elle-même ou pour autrui.
o En avril 2025, des mesures renforcées de révocation de permis et d'inadmissibilité sont entrées en vigueur pour traiter les risques que les armes à feu posent dans les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale.
o Les personnes ne sont pas autorisées à détenir un permis si elles font l'objet d'une ordonnance de protection ou si elles ont été condamnées pour un délit dans lequel la violence a été utilisée, menacée ou tentée contre leur partenaire intime ou un membre de leur famille.
o Un permis d’armes à feu sera également révoqué si le titulaire du permis fait l’objet d’une ordonnance de protection, et le contrôleur des armes à feu est également tenu de révoquer un permis s’il soupçonne qu’il y a eu violence domestique ou harcèlement criminel.
o Les efforts se poursuivent pour mettre en œuvre les nouvelles mesures, y compris la proposition de règlement visant à définir l’ordonnance de protection. Cela nécessite que le terme « ordonnance de protection » soit défini dans la réglementation.

La stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe/ Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

o Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, lancé en novembre 2022, est un plan décennal complet visant à créer un Canada sans violence fondée sur le sexe (VSF). Il met l'accent sur la prévention, le soutien aux victimes et aux survivants et le changement systémique, en impliquant tous les niveaux de gouvernement et les communautés le Canada.
o Il est temps : La stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la stratégie), a été lancée en juin 2017 et coordonne les initiatives fédérales autour de trois piliers : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux victimes et aux survivants et la promotion d'un système de justice adapté.
o La stratégie fédérale est une composante de l'effort national de lutte contre la VSF, le plan d'action national servant de cadre général et la stratégie fédérale d'actions spécifiques du gouvernement dans ce cadre.
o La cyberintimidation est une forme de violence sexiste qui touche de manière disproportionnée les jeunes filles et les communautés vulnérables.
o Sécurité publique Canada reçoit un million de dollars par an dans le cadre de la stratégie fédérale, pour soutenir des projets communautaires visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la cyberintimidation.

Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

o Le PSCC remplace et améliore le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque en fournissant une aide financière aux organisations privées et à but non lucratif pour améliorer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires qui desservent les communautés risquant d'être ciblées par des crimes motivés par la haine.
o Les mesures admissibles au financement dans le cadre du PSCC comprennent l'équipement et le matériel de sécurité, les rénovations mineures visant à améliorer la sécurité, les évaluations et les plans de sécurité et d'urgence, la formation et le recours à du personnel de sécurité professionnel accrédité pour une durée limitée
o Les bénéficiaires admissibles sont les organismes privés canadiens sans but lucratif, y compris les organismes communautaires 2SLGBTQI+ qui répondent à ces critères et les refuges qui viennent en aide aux victimes de violence fondée sur le sexe.
o Depuis 2011, le programme a soutenu plus de 900 projets représentant un investissement de plus de 37 millions de dollars. Le financement moyen accordé par la Sécurité publique depuis octobre 2024 est de 53 301 dollars par projet.

Loi de Clare

o La loi de Clare, est une politique qui trouve son origine en Angleterre et au Pays de Galles. Elle a été créée pour aider les personnes à obtenir des informations auprès de la police concernant le risque de violence interpersonnelle posé par leur partenaire domestique actuel ou ancien. Elle a été nommée en mémoire de Clare Wood, tuée en 2009 par son ancien partenaire domestique, qui avait des antécédents de violence à l'égard des femmes dont elle n'avait pas connaissance.
o Au Canada, plusieurs provinces ont adopté la loi de Clare sous la forme d'un statut, autorisant un service de police à divulguer certaines informations liées au risque à un partenaire intime actuel ou ancien, lorsque ces informations peuvent aider le partenaire à prendre des décisions éclairées concernant sa sécurité et la relation.
o La loi de Clare a été promulguée en Saskatchewan, en Alberta, à Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba.

Lutte contre la radicalisation menant à la violence

o Créé en 2017, le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre du Canada), dirige les efforts du gouvernement fédéral pour contrer toutes les formes de radicalisation à la violence au Canada. Il complète les efforts en matière de sécurité nationale et de justice pénale, en s'attaquant à la haine et à la violence fondée sur le sexe, y compris la misogynie violente. Par l'entremise du Fonds pour la résilience communautaire, il soutient la recherche et les initiatives de prévention.
o Le budget de 2024 a alloué 19,5 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité du Centre canadien à prévenir la violence, et pour travailler avec les parties prenantes au Canada et à l'étranger afin d'accroître la capacité à lutter contre la radicalisation à la violence. Une partie de ce financement a été allouée à la création d'une équipe de données composée d'analystes spécialisés qui effectuent des recherches sur les tendances en matière d'extrémisme violent, telles que la violence sexiste, y compris la misogynie violente.

GRC réponse à la violence fondée sur le sexe

o La GRC s'attaque à la violence fondée sur le sexe et à la violence conjugale en formant et en sensibilisant ses membres, et en renforçant ses politiques internes.
o Le travail vise principalement à fournir aux membres les connaissances, les outils et les conseils dont ils ont besoin pour intervenir de manière efficace et compatissante, en assurant la sécurité et le bien-être des victimes tout en tenant les auteurs responsables de leurs actes, et en améliorant les politiques internes afin de renforcer une approche coordonnée et éclairée de la violence fondée sur le sexe et de la violence conjugale dans l'ensemble de l'organisation.

Si l’on insiste

Q1 - Contrôle des armes à feu

 Nous avons présenté des mesures strictes de contrôle des armes à feu afin d’améliorer la sécurité publique et réduire les risques associés à la violence entre partenaires intimes et à la violence fondée sur le sexe impliquant des armes à feu.
 Les nouvelles lois sur les « drapeaux rouges » permettent à quiconque de demander à un tribunal d’empêcher une personne d’accéder à des armes à feu si elle présente un risque pour elle-même ou pour autrui.
 De plus, le permis d’armes à feu d’une personne soupçonnée de violence conjugale ou de harcèlement criminel sera révoqué.
 Les particuliers deviennent automatiquement inadmissibles à un permis d’armes à feu s’ils ont été reconnus coupables d’une infraction avec violence commise à l’égard d’un partenaire intime ou d’un membre de la famille.

Q2 - Les lois de Clare

 Tout le monde a le droit de savoir s'il court le risque d'être victime de violence de la part de son partenaire ou d'un partenaire potentiel.
 La loi de Clare permet à la police à divulguer des renseignements antérieurs sur la violence conjugale d'une personne à un partenaire intime actuel ou ancien.
 Le gouvernement appuie les provinces et les territoires qui ont adopté la loi Clare et a pris des mesures pour assurer la participation de la GRC, notamment en modifiant la réglementation.
 Les lois de Clare ont été adoptées dans plusieurs provinces du Canada, et de plus en plus de provinces envisagent de les adopter.
 Le soutien aux lois de Clare fait partie de l'engagement plus large du Canada à lutter contre la violence fondée sur le sexe.

Q3 - La lutte contre la radicalisation menant à la violence

 Ce gouvernement condamne toutes les formes de violence généralisée, y compris la radicalisation menant à la violence, comme la misogynie violent et les formes incels d'extrémisme violent.
 C'est pourquoi la Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence du Sécurité publique s'efforce de lutter contre ces formes extrêmes de haine que sont la misogynie violente et la violence fondée sur le sexe
 Par l'intermédiaire du Fonds pour la résilience communautaire, le Centre canadien soutient financièrement la recherche et les initiatives de première ligne visant à prévenir et à contrer toutes les formes d'extrémisme violent au Canada. Grâce à cela, le gouvernement cherche à protéger les Canadiens et à assurer la sécurité des collectivités.

Q4 – Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (anciennement le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité)

 La haine n'a pas sa place dans ce pays. Tous les Canadiens méritent d'être en sécurité là où ils travaillent, vivent et pratiquent leur culte.
 Le PSCC apporte un soutien aux communautés exposées au risque de crimes motivés par la haine en contribuant à renforcer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires.
 Il s'agit notamment d'un soutien à la protection contre la violence fondée sur le sexe à l'encontre de la communauté 2SLGBTQI+ et aux refuges pour les victimes de la violence fondée sur le sexe.
 Le financement total du programme a été porté à 20,5 millions de dollars pour 2025-2026. Afin de répondre rapidement aux besoins urgents, les organismes peuvent désormais présenter une demande à tout moment de l’année.
 Le Canada collabore avec ses partenaires afin d'améliorer la sécurité et la sûreté. Cela permettra de protéger le dynamisme et la diversité de la population canadienne.